Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO344, March 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 130. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2005 [voir 338e rapport, paragr. 1074 à 1085] et a invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour réviser le Code fiscal, en pleine consultation avec les partenaires sociaux concernés, en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante à la question du traitement fiscal des cotisations versées par les employeurs à leurs organisations, y compris en considérant l’introduction d’une disposition fiscale qui permettrait de déduire lesdites cotisations, dans le cas où un traitement discriminatoire serait constaté en matière fiscale.
2. 131. Dans une communication du 2 octobre 2006, le gouvernement a indiqué que le 28 juillet 2006 le parlement de la République de Moldova a adopté la loi no 268-XVI amendant un certain nombre de textes législatifs. Cette loi est entrée en vigueur le 8 septembre 2006. Cette loi amendait, entre autres textes, le Code fiscal du 24 avril 1997. L’article 24 de ce code, qui établit les frais déductibles au titre des activités en faveur des entreprises, a été complété par un paragraphe 15, qui autorise la déduction des frais encourus par les contribuables au cours de l’année fiscale au titre des adhésions ou des cotisations aux activités des organisations d’employeurs. Le plafond déductible est fixé à 0,5 pour cent du salaire. Le gouvernement estime par conséquent que l’objet de la présente plainte est entièrement réglé.
3. 132. Le comité prend note de cette information avec satisfaction.