Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO350, June 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 95. A sa session de mars 2007, le comité a prié le gouvernement de l’informer du résultat de la procédure relative à l’amende de 500 lempiras infligée aux organisations d’enseignants COPEMH et COPRUMH. [Voir 344e rapport, paragr. 85 à 87.]
2. 96. Dans sa communication en date du 28 février 2008, le gouvernement indique, en ce qui concerne la procédure relative aux sanctions pécuniaires (amendes) infligées aux organisations COPEMH et COPRUMH, qu’un recours en cassation a été déposé contre le jugement du tribunal contentieux administratif qui a déclaré sans fondement l’action intentée par le représentant des organisations syndicales. Le gouvernement ajoute que le recours en cassation est en instance devant la Cour suprême et que celle-ci devrait rendre une décision à la fin du mois de mai 2008.
3. 97. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de l’informer de la décision de la Cour suprême.