Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO337, June 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 30. Le comité a examiné ce cas quant au fond à sa session de novembre 2004, où il a fait les recommandations ci-après [voir 335e rapport, paragr. 512]: le comité demande instamment au gouvernement d’envisager d’établir un système volontaire et efficace de prévention et de résolution des conflits du travail plutôt que d’avoir recours à des législations de retour au travail; il demande une fois de plus au gouvernement de veiller à ce que le recours à l’arbitrage pour le règlement de conflits concernant les enseignants de l’Ontario se fasse sur une base volontaire et que cet arbitrage, dès lors qu’il a été choisi librement par les parties, soit véritablement indépendant, conformément aux principes de la liberté syndicale; il demande au gouvernement de veiller à l’avenir à ce que des consultations complètes soient menées de bonne foi sur toute question ayant des incidences sur les droits syndicaux; il demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation pour toutes les questions mentionnées ci-dessus, notamment en ce qui concerne les résultats de la Table de concertation sur l’éducation. Par ailleurs, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé des faits nouveaux qui interviendraient dans tous ces domaines.
2. 31. Dans une communication datée du 24 janvier 2005, le gouvernement de l’Ontario déclare que, malgré l’absence de tout fait nouveau particulier à signaler, il continuait à collaborer avec les parties prenantes à l’établissement d’un climat de paix et de stabilité dans le secteur de l’éducation. Entre autres initiatives, le gouvernement a récemment adopté la Loi sur la suppression du programme d’enseignement professionnel, qui met fin au programme de vérification de la compétence des enseignants, initiative controversée au sein du secteur de l’éducation et dont la suppression a été bien accueillie par les syndicats. La question du perfectionnement professionnel des enseignants, qui sera abordée dans le cadre de la Table de concertation sur l’éducation, fait l’objet d’un document de travail récemment publié qui expose la position des parties intéressées. Les syndicats d’enseignants ont déclaré que certains points – par exemple le temps de préparation dont disposent les enseignants du primaire et le nombre moyen de classes dont sont chargés les enseignants du secondaire – devaient faire l’objet de décisions réglementaires et/ou financières au niveau provincial. En réponse, le ministre de l’Education, les conseillers scolaires et les fédérations d’enseignants ont entamé récemment un nouveau dialogue sur les questions liées à la charge de travail.
3. 32. Le comité note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement, dont il ressort que le dialogue social avait été renoué avec les parties prenantes du secteur de l’éducation. Le comité demande au gouvernement de continuer à le tenir informé des faits nouveaux, en particulier en ce qui concerne les résultats obtenus dans le cadre de la Table de concertation sur l’éducation, notamment en ce qui touche à la création d’un mécanisme volontaire et efficace de prévention et de règlement des différends.