Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO344, March 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 64. A sa session de mars 2006, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 340e rapport, paragr. 89]:
   • En ce qui concerne le refus de personnalité juridique au Sindicato de Agentes Privados de Seguridad (SITRASEPRIES), le comité rappelle qu’il avait déjà signalé que, en vertu des principes de la liberté syndicale, seules les forces armées et la police peuvent être exclues du droit d’association et que tous les autres travailleurs, y compris les agents privés de sécurité, devraient pouvoir constituer librement les organisations syndicales de leur choix. Dans ces conditions, tout comme il l’avait fait lors de ses réunions de mars 2004 et juin 2005, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la personnalité juridique soit octroyée sans délai à SITRASEPRIES. Enfin, le comité demande au gouvernement de renvoyer ses observations du 17 mai 2004 concernant les allégations de menaces de mort contre cinq dirigeants du syndicat STITAS, puisque ces observations n’ont pas été reçues.
2. 65. Dans sa communication du 21 juin 2006, en réponse au comité qui l’avait prié instamment de prendre les mesures nécessaires pour que la personnalité juridique soit octroyée sans délai à SITRASEPRIES, le gouvernement déclare que, tant que la Constitution de la République n’aura pas été réformée, il sera impossible d’octroyer dans de brefs délais la personnalité juridique à SITRASEPRIES. Par ailleurs, en ce qui concerne les allégations de menaces de mort contre cinq dirigeants du Syndicat des travailleurs de l’industrie textile, coton, synthétiques, produits finis textiles, et secteurs assimilés et connexes (STITAS), le gouvernement indique que, étant donné qu’une action au sujet de ce délit ne peut pas être intentée d’office, les intéressés ont été invités à porter plainte devant le Procureur général de la République ou les tribunaux compétents.
3. 66. Le comité note que, dans la communication susmentionnée, le gouvernement déclare que, tant que la Constitution de la République n’aura pas été réformée, il sera impossible d’octroyer dans de brefs délais la personnalité juridique à SITRASEPRIES. Le comité fait observer que le 6 septembre 2006, c’est-à-dire après cette communication, El Salvador a ratifié les conventions nos 87 et 98. Rappelant que la convention no 87 s’applique aux agents de sécurité privée, le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la personnalité juridique soit octroyée à SITRASEPRIES. En ce qui concerne les allégations de menaces de mort contre cinq dirigeants du Syndicat des travailleurs de l’industrie textile, coton, synthétiques, produits finis textiles, et secteurs assimilés et connexes (STITAS), le comité prend note des informations du gouvernement et invite les intéressés à porter plainte devant le Procureur général de la République ou les tribunaux compétents.