Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO362, November 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 53. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas – qui concerne des décrets qui privent les agents de sécurité des aéroports de leurs droits relatifs à la négociation collective en les excluant de l’application de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique fédérale (FSLMRS) – à sa réunion de novembre 2008. [Voir 351e rapport, paragr. 42-66.] A cette occasion, le comité a prié instamment le gouvernement d’examiner avec attention, en consultation avec les organisations de travailleurs concernées, les questions comprises dans les conditions générales d’emploi des agents chargés de la sécurité des transports (TSO) qui ne sont pas directement liées à la sécurité nationale, afin de mener des négociations collectives sur ces questions avec les représentants de ces agents librement choisis.
2. 54. Dans une communication en date du 16 mars 2011, le gouvernement indique que, conformément à la loi sur la sécurité de l’aviation et du transport (ATSA) – loi qui portait création de l’Administration de la sécurité du transport (TSA) –, le Congrès des Etats-Unis avait donné à l’administrateur de la TSA pleine autorité pour fixer les conditions générales d’emploi des agents chargés de la sécurité des transports (TSO), indépendamment de toute autre disposition légale. L’ancien administrateur de la TSA a fait usage de cette autorité en 2003, en décidant que les agents chargés de la sécurité des transports avaient le droit de s’affilier à un syndicat et de choisir leurs représentants syndicaux en tant que représentants personnels, mais que la négociation collective en tant que telle était incompatible avec les exigences de sécurité requises à cette époque. Le gouvernement informe néanmoins le comité que l’Administration Obama a désormais prévu la mise en place d’un cadre pour la négociation collective sur certaines questions. Le 1er juillet 2010, John S. Pistole a été nommé en qualité de nouvel administrateur de la TSA et a fait savoir qu’il s’engageait à examiner les relations de travail, notamment s’agissant de la question de la négociation collective des agents chargés de la sécurité des transports et de son éventuel impact sur la sûreté et la sécurité. A cette occasion, il s’est entretenu avec les membres de la direction des deux syndicats appelés à représenter ces agents.
3. 55. Le 12 novembre 2010, l’Autorité fédérale sur les relations professionnelles (FLRA) a décidé que se tiendraient des élections nationales parmi les agents chargés de la sécurité des transports aux fins de représentation exclusive sur des questions n’ayant pas trait à la négociation collective.
4. 56. Le 4 février 2011, l’administrateur Pistole a édicté une résolution ayant trait aux «agents chargés de la sécurité des transports et de la négociation collective», modifiant la résolution de 2003, en ce qu’elle «prévoit la tenue d’élections concernant la représentation et, si un syndicat est élu, la représentation exclusive par un syndicat, dans des conditions précisément définies et délimitées et dans un cadre unique à la TSA qui ne porte pas préjudice aux ressources et à la capacité de réaction nécessaires à la protection des voyageurs». Le gouvernement a fait savoir que les élections de représentants syndicaux des agents chargés de la sécurité des transports devaient avoir lieu entre le 9 mars et le 19 avril 2011.
5. 57. Le comité prend note avec intérêt des informations ci-dessus fournies par le gouvernement et accueille favorablement le fait que le droit d’organisation et de négociation collective ait été reconnu aux agents chargés de la sécurité des transports. Le comité croit comprendre que des élections ont eu lieu et que les agents chargés de la sécurité et des transports sont dorénavant représentés par un syndicat. Le comité s’attend à ce que, dans ce nouveau cadre, lesdits agents aient le droit de négocier collectivement toutes les conditions générales d’emploi qui ne sont pas directement liées à la sécurité nationale, et prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue des négociations à venir.