Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO335, November 2004

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 152. Lors de l’examen antérieur du cas, qui concerne la nécessité de réviser la loi sur les relations professionnelles (IRA), conformément aux principes de la liberté syndicale, le comité a noté que le gouvernement s’est engagé à réformer l’IRA et a mis en place à cette fin un comité tripartite ainsi qu’un comité technique au ministère du Travail et des Relations professionnelles. Le comité a demandé au gouvernement de prendre dès que possible toutes les mesures nécessaires pour que la révision de l’IRA soit menée à bonne fin en consultation avec les partenaires sociaux et a vivement encouragé le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT en vue de faciliter le processus de révision de l’IRA. [Voir 333e rapport approuvé par le Conseil d’administration à sa 289e session, paragr. 613 à 641.]
2. 153. Dans une communication datée du 27 juillet 2004, le gouvernement réaffirme qu’il s’engage à remplacer l’IRA par une nouvelle loi. Un comité technique a examiné tous les rapports antérieurs sur le sujet, y compris les recommandations du comité. Des consultations ont été engagées avec les 13 fédérations syndicales et les organisations patronales, qui ont soumis des notes écrites au comité technique. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre de l’assistance technique, une délégation de haut niveau du BIT a donné, du 6 au 8 juillet 2004, un séminaire tripartite sur la liberté d’association et la négociation collective. Ce séminaire a rassemblé 42 participants, dont des représentants des 13 fédérations syndicales du pays et d’un syndicat de Rodrigues (faisant partie de Maurice), d’organisation d’employeurs, des ministères intéressés, de l’université de Maurice et du Conseil économique et social national. Le séminaire était centré sur les conventions nos 87 et 98. Le gouvernement indique que le séminaire a contribué à mieux faire comprendre à tous les participants les concepts qui sous-tendent les deux conventions. Après les explications données par les experts du BIT, un consensus général s’est dégagé parmi les participants sur les points suivants: i) il faudrait promouvoir la négociation collective; ii) les organisations syndicales devraient bénéficier d’une plus large autonomie pour gérer leurs affaires; iii) les structures et mécanismes de règlement des différends et de conciliation devraient être renforcés; il faudrait prévoir des dispositions précises concernant la discrimination antisyndicale; iv) le règlement pacifique des différends devrait être encouragé; enfin v) les grèves devraient être envisagées en dernier ressort après épuisement de toutes les voies de conciliation et de médiation. Les participants ont aussi déterminé les stratégies destinées à promouvoir la négociation collective, à savoir: i) la reconnaissance syndicale; ii) la bonne foi dans les négociations; iii) la signature d’accords de procédure prévoyant l’accès à l’information, l’accès au lieu de travail, des facilités de congés et la reconnaissance du statut de négociateur; iv) l’examen du problème du faible taux de syndicalisation; v) le renforcement des capacités des syndicats et des employeurs par une formation aux techniques de négociation et aux nouvelles questions relatives aux relations professionnelles. Le gouvernement indique enfin qu’un livre blanc est en cours d’élaboration en vue de la révision de l’IRA et qu’il sera soumis prochainement au Conseil des ministres.
3. 154. Le comité prend note avec intérêt du séminaire tripartite sur la liberté syndicale et la négociation collective, donné du 6 au 8 juillet 2004 par une délégation de haut niveau du BIT et qui a contribué à faire mieux comprendre aux participants les concepts qui sous-tendent les deux conventions, et notamment le respect de l’autonomie des syndicats, la discrimination antisyndicale, le règlement des différends, le droit de grève et les stratégies destinées à promouvoir la négociation collective. Le comité a aussi relevé avec intérêt que, d’après le gouvernement, un livre blanc est en cours d’élaboration en vue de la révision de l’IRA et sera soumis prochainement au Conseil des ministres. Le conseil espère que le processus de révision de l’IRA sera bientôt mené à terme de sorte que cette loi soit conforme aux conventions nos 87 et 98 et demande au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés à cet égard.
4. 155. Le comité note également que le gouvernement a engagé des consultations avec les 13 fédérations syndicales et les organisations patronales, qui ont soumis les notes écrites au comité technique concernant la révision de l’IRA. Le comité prie le gouvernement de poursuivre les négociations avec les partenaires sociaux au cours du processus de révision de l’IRA et de le tenir informé sur le sujet.