Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO350, June 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 143. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant le refus d’enregistrer le Syndicat des travailleurs des services sociaux de la sucrerie de l’armée (AWSMWU) lors de sa session de mars 2007. [Voir 344e rapport, paragr. 145-147.] A cette occasion, le comité a noté que la question de l’enregistrement était en instance devant la Cour suprême à la suite d’un recours interjeté par le syndicat, et a demandé au gouvernement de lui indiquer les progrès faits à cet égard, de fournir copie de l’arrêt de la Cour suprême dès qu’il aura été rendu et d’indiquer si le syndicat a été enregistré depuis lors.
2. 144. Dans une communication du 6 novembre 2007, le gouvernement indique que le cas est encore en instance devant la Cour suprême, où la dernière audience a été tenue le 4 septembre 2007 puis ajournée. Le gouvernement déclare que, dès qu’une décision définitive aura été rendue dans cette affaire, le BIT sera informé en conséquence.
3. 145. Tout en prenant note de cette information, le comité regrette que la question de l’enregistrement de l’AWSMWU n’ait pas été réglée depuis qu’elle a été soulevée pour la première fois en 2003. Le comité regrette également que le gouvernement n’ait pas fourni d’information sur les raisons de l’ajournement de l’affaire de l’AWSMWU, en instance devant la Cour suprême. Le comité rappelle que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105] et espère que la Cour suprême rendra un arrêt définitif dans cette affaire dans un proche avenir en gardant à l’esprit le principe selon lequel des civils travaillant dans les services de l’armée doivent avoir le droit de constituer des syndicats. Le comité demande au gouvernement de fournir une copie de l’arrêt de la Cour suprême dès qu’il aura été rendu. Rappelant que le gouvernement a indiqué précédemment que l’AWSMWU peut fonctionner et exercer ses activités, le comité demande au gouvernement de confirmer si c’est toujours le cas et espère que le syndicat sera enregistré sans délai.