Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO344, March 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 145. Le comité a examiné ce cas, qui concerne un refus d’enregistrement du Syndicat des travailleurs des services sociaux de la sucrerie de l’armée (AWSMWU), lors de sa session de novembre 2005. [Voir 338e rapport, paragr. 292-294.] A cette occasion, le comité a regretté que, en dépit de la décision judiciaire du 7 août 2004, la question de l’enregistrement du syndicat soit encore en suspens auprès du registraire et a demandé au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer de l’enregistrement sans délai du AWSMWU.
2. 146. Dans sa communication du 6 octobre 2006, le gouvernement fournit les informations suivantes. La Haute Cour de Sindh du circuit d’Hyderabad a tranché l’affaire en faveur du Syndicat des services sociaux de la sucrerie et a ordonné à la Direction générale du travail à Hyderabad de procéder au réenregistrement du syndicat. Toutefois, sur un recours déposé par le syndicat, la Cour suprême a suspendu les effets de l’ordonnance de la Haute Cour et a également autorisé l’appel. Eu égard à l’évolution de l’affaire, le syndicat est autorisé à exercer ses activités conformément à l’ordonnance de 2002 sur les relations industrielles.
3. 147. Tout en notant avec intérêt que le AWSMWU peut fonctionner et exercer ses activités, le comité rappelle que le tribunal de première instance avait rejeté la demande du registraire visant la désinscription au motif que les services sociaux de la sucrerie de l’armée n’étaient pas liés exclusivement aux forces armées et que des civils travaillant dans les services de l’armée devaient avoir le droit de se syndiquer. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 229.] Le comité espère que la Cour suprême rendra un arrêt définitif dans cette affaire dans un avenir proche en gardant à l’esprit le principe ci-dessus. Le comité demande au gouvernement de le tenir au courant de l’évolution à cet égard, de fournir une copie de l’arrêt de la Cour suprême dès qu’il aura été rendu et d’indiquer si le syndicat a été enregistré depuis lors.