Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO338, November 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 292. Le comité a examiné ce cas, dans lequel le plaignant allègue que la direction des services sociaux de la sucrerie de l’armée a ordonné la dissolution du Syndicat des travailleurs des services sociaux de la sucrerie de l’armée (AWSMWU), à sa session de novembre 2004. [Voir 335e rapport, paragr. 1150-1163.] A cette occasion, le comité a noté avec intérêt que le tribunal du travail a statué que les services assurés par les services sociaux de la sucrerie de l’armée ne sont pas exclusivement reliés aux forces armées, et que ses employés jouissent donc du droit fondamental de constituer un syndicat. Le tribunal a rejeté la requête présentée par le registraire suite à la demande d’annulation de l’enregistrement du AWSMWU, formulée par les services sociaux de la sucrerie de l’armée. Le comité a demandé au gouvernement de s’assurer de l’application de la décision judiciaire.
2. 293. Dans sa communication du 24 juin 2005, le gouvernement a indiqué que l’affaire relative à l’enregistrement du AWSMWU était en discussion au registraire des syndicats de Hyderabad et qu’aucune décision n’avait été prise pour l’instant. Le gouvernement a ajouté que la liste des revendications présentée par le syndicat faisait l’objet d’une procédure de conciliation auprès d’un conciliateur. Les deux parties, à savoir la direction et le syndicat, participaient activement à la procédure de conciliation. Grâce à l’intervention du Département provincial du travail, les relations entre les parties étaient bonnes et les deux parties poursuivaient l’affaire devant les instances juridiques.
3. 294. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il regrette que, en dépit de la décision judiciaire du 7 août 2004, la question de l’enregistrement du syndicat soit encore en suspens auprès du registraire. Le comité estime qu’une longue procédure d’enregistrement constitue un obstacle sérieux à la création d’organisations et équivaut à un déni du droit des travailleurs de créer des organisations sans autorisation préalable. Etant donné le délai écoulé depuis la décision judiciaire et le fait qu’apparemment il n’y a rien qui justifie ce retard, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer de l’enregistrement du AWSMWU sans délai et de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.