Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO355, November 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 29. Le comité a examiné ce cas quant au fond à sa session de novembre 2004. Il concerne l’exclusion des cadres du Code du travail du Québec, ce qui les empêche de constituer des syndicats et d’en obtenir tous les droits et prérogatives, notamment: un véritable droit de négociation collective; le droit à une procédure de règlement des différends en l’absence du droit de grève; et le droit à une protection législative contre les actes d’ingérence des employeurs. Le comité a demandé au gouvernement d’amender le Code du travail afin de remédier à tous ces problèmes, conformément aux principes de la liberté syndicale, et de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard. [Voir 335e rapport, paragr. 412-470, et 342e rapport, paragr. 31-34.]
2. 30. Dans une communication du 18 décembre 2006, une des associations plaignantes, l’Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux (ACSSSS), fait part au Comité de la liberté syndicale de son désistement de la plainte déposée contre le gouvernement du Québec. En effet, elle aurait entamé, de concert avec d’autres associations de cadres qui ne sont pas parties au présent cas, des discussions sérieuses avec le ministère québécois du Travail. Elle précise que ce désistement ne concerne qu’elle et que les autres associations en cause demeurent parties plaignantes.
3. 31. Dans une communication du 2 décembre 2008, l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (ACSCQ) dépose une demande formelle afin qu’un blâme officiel soit prononcé à l’encontre du gouvernement du Québec. En effet, elle considère que les discussions entamées avec les représentants du gouvernement du Québec depuis le printemps 2006 n’ont permis de réaliser aucun progrès. De plus, elle mentionne que les discussions avec son employeur sont à un point mort.
4. 32. Dans une communication du 18 mars 2009, en réponse à la communication du 2 décembre 2008 de l’ACSCQ, la Direction des organisations internationales a rappelé la création en 2005 du comité interministériel, interlocuteur gouvernemental auprès de l’Interassociation des cadres du Québec, et a souligné que certaines associations de cadres ont fait état de progrès notables suite à ce processus de discussion. Elle a précisé attendre toujours une réponse de l’interassociation quant au projet d’un guide de bonne gouvernance qu’elle lui avait fait parvenir.
5. 33. Le comité prend note de ces informations. Tout en notant les discussions sérieuses entamées en 2006 entre le ministre québécois du Travail et certaines associations de cadres, le comité rappelle avec regret que les problèmes sous-jacents à cette plainte remontent au début des années quatre-vingt (voir l’annexe de la décision, 335e rapport, novembre 2004). Le comité veut croire que les travaux du comité interministériel auront maintenant progressé de façon substantielle. Le comité s’attend à ce que les propositions de suivi du comité interministériel tiennent pleinement compte de ses recommandations antérieures et du respect des principes de la liberté syndicale en la matière et prie instamment le gouvernement de préciser les progrès réalisés et de lui fournir tout rapport élaboré à cet égard.