Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO350, June 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 140. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2007. [Voir 344e rapport, paragr. 142-145.] A cette occasion, le comité a demandé instamment au gouvernement d’abroger le décret du pouvoir exécutif no 6 de 2001 et les ordonnances administratives nos 14, 17, 18 et 25, qui ont suspendu les syndicats et les conventions collectives en vigueur dans l’entreprise Pakistan International Airlines (PIAC), afin de restaurer sans retard les pleins droits syndicaux des travailleurs de la PIAC.
2. 141. Dans une communication en date du 6 novembre 2007, le gouvernement indique qu’un recours (Association internationale des pilotes de ligne du Pakistan c. PIAC) est encore en instance devant la Haute Cour de Sindh à Karachi. La date de l’audience avait été fixée pour le 17 mai 2007, mais l’affaire n’a pas pu être jugée. Le gouvernement indique que le BIT sera informé dès qu’un jugement définitif aura été rendu dans cette affaire.
3. 142. Le comité regrette profondément qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement au sujet des mesures prises pour abroger le décret du pouvoir exécutif et les ordonnances administratives afin de garantir l’exercice des droits syndicaux à la PIAC. Le comité souligne que les articles 2 et 3 de la convention no 87 disposent que les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de s’affilier aux organisations de leur choix et que ces organisations devraient exercer leurs activités en toute liberté. Le comité demande donc instamment au gouvernement d’abroger le décret du pouvoir exécutif no 6 de 2001 et les ordonnances administratives nos 14, 17, 18 et 25 afin de restaurer sans délai les pleins droits syndicaux des travailleurs de la PIAC et de le tenir informé à cet égard.