Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO340, March 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 53. Le comité a examiné ce cas à sa session de juin 2005 [voir 337e rapport, paragr. 38 à 48] et a noté à cette occasion ce qui suit:
   • a) en ce qui concerne les allégations selon lesquelles la police aurait commis, les 1er et 2 mai 2000, des actes d’intimidation et de violence contre des travailleurs en grève rassemblés devant l’entreprise Sopraval S.A. (et aurait blessé et arrêté plusieurs d’entre eux), le comité a noté que le gouvernement s’était adressé au gouverneur de la province de Quillota et qu’il attendait une réponse. Il a en outre demandé au gouvernement de lui communiquer le rapport du gouverneur sur ces allégations dès qu’il le recevrait;
   • b) quant au licenciement de travailleurs de l’entreprise Electroerosión Japax Chile S.A. jouissant de l’immunité syndicale, le comité a pris note des informations du gouvernement, à savoir que le tribunal a estimé fondée l’action en justice intentée au motif de pratiques antisyndicales perpétrées contre le délégué syndical Jorge Murua Saavedra, que la réintégration de ce dernier dans ses fonctions a été ordonnée, et qu’en raison de pratiques déloyales pendant la négociation collective, de lourdes amendes ont été imposées à l’entreprise, laquelle a été inscrite sur la liste des entreprises qui se livrent à ces pratiques. Le comité a demandé au gouvernement de confirmer que M. Saavedra a effectivement été réintégré dans son poste.
2. 54. Dans sa communication en date du 15 septembre 2005, le gouvernement indique, en ce qui concerne l’action en justice à la suite de laquelle la réintégration à son poste du dirigeant syndical, M. Jorge Murua Saavedra, a été ordonnée, que l’entreprise a refusé d’appliquer la décision du tribunal, rendue en 2002, et qu’en conséquence celui-ci a lancé un mandat d’arrêt à l’encontre du représentant juridique de l’entreprise (ce dernier n’ayant pas pu être trouvé, une amende a été infligée à l’entreprise à titre d’avertissement). Enfin, le gouvernement indique que l’avocat chargé de l’affaire étudie, en concertation avec le syndicat, des stratégies en vue de faire appliquer la décision du tribunal.
3. 55. Le comité prend note de ces informations. Il regrette qu’en dépit du temps qui s’est écoulé l’ordre de réintégration du dirigeant syndical, M. Jorge Murua Saavedra, signifié à l’entreprise Electroerosión Japax Chile S.A., n’ait pas été appliqué. Dans ces conditions, le comité exprime l’espoir que le dirigeant syndical sera prochainement réintégré dans ses fonctions et demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation. Par ailleurs, le comité demande au gouvernement de lui communiquer les informations sollicitées en ce qui concerne les allégations selon lesquelles la police aurait commis, les 1er et 2 mai 2000, des actes d’intimidation et de violence contre des travailleurs en grève rassemblés devant l’entreprise Sopraval S.A. (et aurait blessé et arrêté plusieurs d’entre eux).