Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO344, March 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 61. Lors de sa réunion de mars 2006, le comité a dit attendre: 1) la décision de l’autorité judiciaire sur le rejet par l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS) de l’alliance des syndicats STISSS et SIMETRISSS en vue de la révision de la sentence arbitrale; 2) la décision du Procureur général de la République concernant l’allégation relative à l’expulsion du syndicat STISSS du local qu’il occupait. [Voir 340e rapport, paragr. 86.]
2. 62. Dans sa communication du 21 juillet 2006, le gouvernement déclare qu’il n’y a pas encore eu de décision de l’autorité judiciaire sur le rejet par l’ISSS de l’alliance des syndicats STISSS et SIMETRISSS en vue de la révision de la sentence arbitrale; d’autre part, en ce qui a trait à la décision du Procureur général de la République concernant l’allégation relative à l’expulsion du local occupé par STISSS, le gouvernement indique que le Procureur a informé qu’aucune procédure n’était ouverte par rapport aux faits dénoncés; partant, il requiert que la partie plaignante fournisse la date, heure et lieu précis des faits et, si possible, l’indication de l’autorité ou de l’unité de police qui a été chargée de la procédure d’expulsion, afin de pouvoir rendre la décision requise.
3. 63. Le comité attend le jugement concernant le rejet par l’ISSS de l’alliance des syndicats STISSS et SIMETRISSS en vue de la révision de la sentence arbitrale, espère que cette décision sera rendue dans un proche avenir et, compte tenu du long délai écoulé depuis le début de la procédure, rappelle que le retard à rendre justice équivaut à un déni de celle-ci. D’autre part, le comité demande aux organisations plaignantes de fournir les informations requises par le Procureur général de la République par rapport aux allégations relatives à l’expulsion du local occupé par le syndicat STISSS.