Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO340, March 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 21. Lors de son dernier examen du cas, à sa réunion de juin 2005 [voir 337e rapport, paragr. 23-26], le comité a: a) exprimé le ferme espoir que la division d’appel rendra en l’espèce un jugement conforme aux principes de la liberté syndicale, confirmant la décision de la Haute Cour réintégrant Mme Taposhi Bhattacharjee dans ses fonctions et lui reconnaissant le droit au paiement rétroactif du salaire et de tous les avantages sociaux et a demandé au gouvernement de le tenir informé des suites de l’affaire, et de lui transmettre copie du jugement de la division d’appel de la Haute Cour dès qu’il aura été rendu; et b) au sujet des avertissements portés au dossier de dix délégués syndicaux, noté qu’il n’avait reçu aucune précision nouvelle et a demandé à nouveau au gouvernement de donner les instructions voulues à la direction de l’hôpital Shahid Sorwardi pour que ces avertissements soient retirés des dossiers et de le tenir informé à cet égard.
2. 22. Dans une communication datée du 17 juin 2005, l’Internationale des services publics (ISP) a confirmé que Mme Taposhi Bhattacharjee a bien reçu onze mois d’arriérés de salaire. Cependant, la procédure disciplinaire se poursuit, l’intéressée se voit empêchée de se déplacer pour participer aux activités de l’ISP à l’étranger et elle craint toujours pour sa vie. Par ailleurs, le plaignant a communiqué, dans une liste en annexe, des informations relatives à la situation actuelle des dirigeants syndicaux de l’Association des infirmières diplômées du Bangladesh (BDNA), à savoir Manimala Biswas, Akikara Akter, Kohinur Begum, Khadabox Sarker, Delwara Chowdhury, Jasmin Uddin et Provati Das, personnes à l’encontre desquelles une procédure disciplinaire a été intentée et n’a pas été retirée, ainsi que sur Sabina Yaesmin et le docteur Sazzad Hossanin, qui ont été mutés par la Direction générale des services infirmiers à titre de représailles contre les dirigeants syndicaux.
3. 23. Dans sa communication du 31 août 2005, le gouvernement déclare de nouveau que Mme Taposhi Bhattacharjee a été réintégrée, conformément à la décision de la Haute Cour, et qu’elle bénéficie désormais de tous les avantages sociaux prévus par la réglementation gouvernementale. Le gouvernement indique également que l’appel (Appel civil no 53 de 2003) a été partiellement entendu, mais que l’avocat d’office [Advocate on Record] a dû être remplacé au milieu de l’audition. Un nouvel avocat d’office a été désigné le 23 juillet 2005, de manière à pouvoir poursuivre les procédures.
4. 24. Le comité prend note de l’information selon laquelle Mme Taposhi Bhattacharjee a perçu onze mois d’arriérés de salaire, a été réintégrée dans ses fonctions, conformément à la décision de la Haute Cour, et bénéficie maintenant de tous les avantages sociaux accordés par la réglementation gouvernementale. Le comité prend également note que l’appel interjeté par le gouvernement est toujours en suspens devant la Haute Cour (division d’appel). Le comité regrette profondément que plus de deux ans se soient écoulés depuis que la Haute Cour a jugé que Mme Bhattacharjee avait été licenciée illégalement, et que l’appel interjeté à l’encontre de cette décision par le gouvernement n’ait toujours pas abouti. Accueillant positivement le fait que Mme Bhattacharjee ait été réintégrée en attendant la décision de la Cour, le comité considère que les menaces qui planent toujours sur le statut de son emploi risquent d’entraver gravement l’exercice légitime de ses activités syndicales. Le comité doit rappeler à cet égard que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 56.] Etant donné que c’est le gouvernement lui-même qui a fait appel de la décision de la Haute Cour, le comité lui demande d’envisager d’ouvrir une enquête indépendante sur le licenciement de Mme Bhattacharjee, à la lumière des conclusions tirées par la Haute Cour, et de se désister de l’appel interjeté à l’encontre de la décision prononçant sa réintégration. Dans l’intervalle, le comité réitère son ferme espoir que la division d’appel rendra un jugement conforme aux principes de la liberté syndicale en confirmant la décision de la Haute Cour réintégrant la plaignante dans ses fonctions et lui reconnaissant le droit au paiement rétroactif du salaire et de tous les avantages sociaux. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toutes mesures prises à cet égard et de lui transmettre copie du jugement de la division d’appel de la Haute Cour dès qu’il aura été rendu.
5. 25. Le comité regrette profondément que, depuis son examen du présent cas en 2002, le gouvernement n’ait fourni aucune information concernant les avertissements portés au dossier de dix délégués syndicaux du comité exécutif de la BDNA et sa recommandation qui demandait au gouvernement de donner les instructions voulues à la direction de l’hôpital Shahid Sorwardi pour que ces avertissements soient retirés des dossiers. Le comité veut croire que le gouvernement lui communiquera rapidement des informations complètes sur les mesures prises à cet égard.
6. 26. En ce qui concerne les allégations les plus récentes du plaignant, le comité rappelle que l’un des principes fondamentaux de la liberté syndicale est que les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi – licenciement, transfert, rétrogradation et autres actes préjudiciables – [voir Recueil, op. cit., paragr. 724], et le comité demande instamment au gouvernement d’ouvrir immédiatement une enquête indépendante sur les raisons qui ont motivé les procédures disciplinaires intentées à l’encontre de Manimala Biswas, de Akikara Akter, de Kohinur Begum, de Khadabox Sarker, de Delwara Chowdhury, de Jasmin Uddin et de Provati Das, sept dirigeants syndicaux de la BDNA, et, si cette enquête aboutit à la conclusion que cette procédure est liée aux activités syndicales des intéressés, de veiller à ce qu’elle soit retirée sans délai. Le comité demande également au gouvernement d’ouvrir une enquête sur les raisons de la mutation de Sabina Yaesmin et du docteur Sazzad Hossanin et, si cette enquête aboutit à la conclusion que cette mutation a été motivée par leurs activités syndicales, de prendre les mesures voulues pour corriger cette discrimination antisyndicale et de le tenir informé à cet égard.