Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO338, November 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 32. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des dispositions législatives encourageant la révocation de l’accréditation des organisations de travailleurs, à sa réunion de mai-juin 2005, où il a noté avec intérêt qu’un amendement législatif (projet de loi no 144) abrogerait les dispositions contestées. Il a demandé au gouvernement de le tenir informé des faits nouveaux et de lui communiquer un exemplaire de la loi lorsqu’elle aura été adoptée. [Voir 337e rapport, paragr. 27 à 29.]
2. 33. Dans une communication datée du 6 juillet 2005, le gouvernement de l’Ontario a fait savoir au comité que le projet de loi no 144 a été adopté et a obtenu la sanction royale le 13 juin 2005 (le chapitre 15 des lois et règlements de l’Ontario, 2005, est joint à la communication du gouvernement). Outre qu’elle abroge la disposition qui exige l’affichage et la distribution des informations relatives à la révocation de l’accréditation des syndicats, la loi supprime l’obligation pour les syndicats de divulguer le nom, le traitement et les avantages de tous les administrateurs, membres du bureau exécutif et employés qui gagnent plus d’un certain montant par an; elle rétablit également le pouvoir de la Commission des relations de travail de l’Ontario de redresser des agissements graves touchant les relations du travail pendant les campagnes de syndicalisation et de rendre des ordonnances provisoires concernant la réintégration de travailleurs faisant valoir qu’ils ont été licenciés ou sanctionnés pour avoir exercé leurs droits pendant une campagne d’accréditation.
3. 34. Le comité prend note avec satisfaction de ces informations.