Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO332, November 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 87. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de juin 2003, au cours de laquelle il a demandé au gouvernement de lui fournir des informations sur: l’assassinat du dirigeant syndical Ashique Hossain; la situation réelle de l’organisation plaignante; les mesures prises contre huit personnes de l’entreprise Pataka Biri; l’enquête sur les allégations d’actes graves de discrimination antisyndicale; les circonstances dans lesquelles deux apprentis ont été licenciés; l’évolution de la procédure engagée devant la Haute Cour de Calcutta pour discrimination antisyndicale. [Voir 331e rapport, paragr. 33-42.]
2. 88. Dans une communication datée du 20 mai 2003, le gouvernement indique que les huit travailleurs de l’entreprise Pataka Biri avaient été engagés sur la base d’un contrat d’une année devant expirer automatiquement à la fin de cette période. Un seul des huit travailleurs s’est présenté devant le commissaire adjoint au travail responsable des procédures de conciliation pour déclarer qu’il n’avait jamais travaillé dans l’entreprise. Il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, étant donné que ni les travailleurs ni le syndicat ne semblent le souhaiter.
3. 89. Le comité prend note de ces informations. Il demande au gouvernement de lui fournir ses observations sur les autres aspects de l’affaire, notamment:
   • – l’ouverture d’une enquête judiciaire indépendante sur l’assassinat du dirigeant syndical Ashique Hossain;
   • – la situation réelle de l’organisation plaignante;
   • – l’évolution de l’enquête sur les allégations d’actes graves de discrimination antisyndicale;
   • – les circonstances dans lesquelles les deux apprentis ont été licenciés;
   • – l’évolution de la procédure engagée devant la Haute Cour de Calcutta pour discrimination antisyndicale.