Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO344, March 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 207. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mai-juin 2006. [Voir 342e rapport, paragr. 158-160.] A cette occasion, il a rappelé que les événements ayant donné lieu à la plainte remontaient à juin 1999, dans le contexte d’une grève légale pour réclamer le paiement d’arriérés et d’impayés de salaires, et a invité à nouveau instamment le gouvernement à annuler les décrets en question et à lui communiquer très rapidement les résultats des travaux du dialogue social, censés se tenir en janvier 2006, ainsi que des décisions prises en conséquence à l’égard des enseignants encore touchés par l’application des décrets.
2. 208. Dans une communication datée du 28 juin 2006, le gouvernement informe le comité qu’il a pris l’engagement, lors des assises du dialogue social tripartite tenues du 31 janvier au 11 mai 2006, de régulariser la situation des enseignants auxiliaires concernés et qu’à cet effet un recensement a été effectué sur toute l’étendue du territoire national et a permis d’établir une liste de 406 enseignants. Par décision no 425/MTEFP du ministre chargé du Travail en date du 23 août 2006, lesdits enseignants ont été rappelés à l’activité à compter du 1er septembre 2006.
3. 209. Le comité note cette information avec satisfaction.