Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO329, November 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 31. A sa session de juin 2002, le comité avait formulé les recommandations suivantes sur certaines questions encore non résolues [voir 328e rapport, paragr. 20]:
   • Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de la procédure pénale relative à la mort de M. Luis Lagos et aux lésions graves qu’a subies M. Donaldo Zamora pendant la grève menée en mai 2001 dans l’entreprise FABISA SA. Par ailleurs, le comité déplore profondément que FABISA SA. n’ait pas tenu son engagement de réexaminer le licenciement de 23 travailleurs après cette grève. A ce sujet, le comité demande instamment au gouvernement d’enquêter sur ces licenciements et, dans le cas où il serait constaté que ceux-ci ont un caractère antisyndical, de faire son possible pour que ces travailleurs soient réintégrés dans leurs postes. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 32. Dans une communication du 3 septembre 2002, le gouvernement indique que la procédure pénale ouverte au sujet de la mort de Luis Lagos et des blessures graves subies par Donaldo Zamora en est au stade du jugement, les réquisitions ayant été prononcées le 4 juillet 2002. Le délai accordé aux demandeurs pour répondre n’est pas encore échu. Parallèlement, le tribunal a ordonné la suspension provisoire des poursuites engagées contre M. Hernández, cadre de l’entreprise FABISA, pour homicide présumé sur la personne de M. Lagos et tentative d’homicide présumée sur la personne du travailleur gravement blessé lors des faits. Les demandeurs ont fait recours dans les deux cas, recours que le Tribunal de deuxième instance examine actuellement. Dans cette affaire, la partie demanderesse est constituée exclusivement par des proches des victimes.
3. 33. S’agissant des 23 travailleurs licenciés à la fin de la grève pendant le processus de négociation collective, le gouvernement déclare que les 18 travailleurs licenciés dans un premier temps à la fin de la grève ont présenté un recours devant la justice en réclamant les indemnités légales pour licenciement abusif. Les cinq travailleurs licenciés dans un deuxième temps ont obtenu de leur employeur le versement d’indemnités proportionnelles à leur ancienneté et signé un quitus mettant fin, ce faisant, à la relation d’emploi.
4. 34. Le comité prend note de ces informations. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue de la procédure pénale relative à la mort de Luis Lagos et aux blessures graves subies par Donaldo Zamora pendant la grève menée en mai 2001 au sein de l’entreprise FABISA SA. Le comité demande également au gouvernement de le tenir informé de la décision devant être rendue par les autorités judiciaires sur le licenciement de 18 travailleurs après la fin de cette grève.