Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO326, November 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 107. Le comité a examiné ce cas, relatif à des licenciements de syndicalistes suite à la création d’un bureau syndical ainsi qu’à des actes de répression antisyndicale, à sa session de juin 2001. [Voir 325e rapport, paragr. 448 à 462.] A cette occasion, le comité avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la décision du tribunal compétent, si elle venait à confirmer l’évaluation de l’inspection du travail, à savoir qu’il y a eu violation de la liberté syndicale au sein de l’entreprise Fruit of the Loom, soit pleinement respectée et appliquée en pratique et que les huit membres du bureau syndical soient réintégrés dans leurs postes respectifs sans perte de salaire et avec pleine compensation. En outre, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé quant à l’attitude du gouverneur de la ville de Salé qui aurait tenu des propos et fait preuve de comportements antisyndicaux, notamment vis-à-vis des syndicalistes de l’entreprise Fruit of the Loom de la ville de Salé.
2. 108. Dans une communication du 21 septembre 2001, le gouvernement rappelle que, conformément à la législation en vigueur, les deux procès-verbaux dressés par l’Inspection du travail à l’encontre de l’employeur ont été transmis au tribunal compétent et qu’il ne manquera pas de transmettre au comité la décision de justice dès qu’elle sera rendue. Par ailleurs, le gouvernement indique que les salariés concernés par le litige ont saisi la justice afin de réclamer les indemnités légales de licenciement abusif.
3. 109. Le comité prend note de ces informations. Il demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé de la décision du tribunal concernant les procès-verbaux dressés par l’Inspection du travail, ainsi que les décisions de justice suite au recours des salariés pour réclamer les indemnités légales de licenciement abusif. Enfin, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises ou envisagées concernant la dernière question en instance, soit les allégations d’attitude antisyndicale de la part du gouverneur de la ville de Salé.