Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO351, November 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 175. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2007. [Voir 346e rapport, paragr. 187 à 189.] A cette occasion il a exprimé l’espoir que le tribunal administratif se prononce rapidement au sujet des recours formés contre la résolution de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale en date du 28 avril 2003, qui sanctionne la Coopérative d’épargne et de crédit des officiers de l’armée (CAOFA) pour avoir licencié des travailleurs au motif de leur affiliation syndicale et a demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision qui sera prise.
2. 176. Dans une communication en date du 23 mai 2008, le gouvernement transmet copie de la décision prise par le tribunal administratif dans le dossier intitulé CAOFA c. Etat
   • – ministère du Travail et de la Sécurité sociale qui confirme l’acte contesté (la résolution de l’inspection du Travail qui sanctionnait la CAOFA pour violation des conventions nos 87 et 98 et la condamnait à verser une amende).
3. 177. Le comité prend dûment note de ces informations.