Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO346, June 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 187. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2006. [Voir 343e rapport, paragr. 196 à 198.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé du jugement que prononcera le Tribunal des contentieux administratifs concernant les recours interjetés contre la résolution de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale datée du 23 avril 2003, qui sanctionne la Coopérative d’épargne et de crédit des officiers de l’armée (CAOFA) pour avoir licencié des travailleurs au motif de leur affiliation syndicale.
2. 188. Par une communication datée du 21 février 2007, le gouvernement fait savoir que le Tribunal des contentieux administratifs n’a pas encore rendu son jugement au sujet des recours formés contre la résolution de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale datée du 23 avril 2003, mais que le dossier est en cours d’examen au tribunal. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre de la procédure, le Procureur de l’Etat pour le contentieux administratif a dit estimer, dans son avis daté du 16 novembre 2006, qu’il y a lieu de rejeter la demande et, en conséquence, de confirmer l’acte objet du procès, mais qu’il reviendra au tribunal, l’instance habilitée en la matière, de prendre la décision qu’il jugera appropriée.
3. 189. Le comité note ces informations, espère que le Tribunal des contentieux administratifs se prononcera rapidement au sujet des licenciements de travailleurs au motif de leur affiliation syndicale, et demande au gouvernement de le tenir informé de la décision qui sera prise.