Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO326, November 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 79. Le comité a examiné ce cas en novembre 2000. [Voir 323e rapport, paragr. 162 à 175.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé de la suite qui serait donnée à une éventuelle nouvelle demande de l’organisation syndicale FETSA d’obtenir la personnalité juridique (la demande précédente avait été rejetée pour vices de forme). Il a aussi demandé au gouvernement de veiller à ce que la législation nationale soit amendée le plus rapidement possible afin que soit reconnu le droit syndical des travailleurs au service de l’Etat, à la seule exception éventuelle des forces armées et de la police. [Voir 323e rapport, paragr. 175.]
2. 80. Dans une communication du 5 septembre 2001, le gouvernement s’explique en détail et réaffirme que la FETSA ne remplissait pas les conditions juridiques voulues pour obtenir la personnalité juridique. Les observations du gouvernement semblent indiquer que la FETSA n’a pas fait de nouvelle démarche pour obtenir la personnalité juridique.
3. 81. Le comité prend note des informations communiquées. Il demande au gouvernement de le tenir informé de toute initiative prise par la FETSA pour obtenir la personnalité juridique. Par ailleurs, il demande à nouveau au gouvernement d’adopter des mesures pour modifier la législation nationale, de telle sorte que celle-ci reconnaisse le droit syndical des travailleurs de l’Etat à la seule exception, éventuellement, des forces armées et de la police, et qu’elle soit ainsi conforme aux principes de la liberté syndicale.