Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO326, November 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 99. Le comité a examiné ce cas à sa session de juin 2001, où il a rappelé la nécessité d’amender la Loi sur le règlement des différends collectifs afin d’assurer la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées à la détermination de tout service minimum, et la nécessité d’annuler la décision no 1443V qui fixait le niveau minimum des services de transport de passagers à Vilnius. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés à cet égard. [Voir 325e rapport, paragr. 44-46.]
2. 100. Dans une communication datée du 17 juillet 2001, le gouvernement fait savoir que des amendements de la Loi sur le règlement des différends collectifs assurant la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées à la détermination de tout service minimum ont été préparés et soumis aux partenaires sociaux pour observations. Par ailleurs, des dispositions de cette loi ont été incluses dans le projet de Code du travail qui est en discussion avec les partenaires sociaux et qui devrait être adopté cette année. Pour ce qui est de la décision no 1443V, le gouvernement fait savoir que la municipalité de Vilnius l’a informé qu’il n’était pas nécessaire d’annuler cette décision, qui n’avait été prise que pour ce cas particulier. Si un nouveau différend devait surgir, une nouvelle décision devrait être prise au sujet des services minima, compte tenu du cas d’espèce. Enfin, le gouvernement rappelle qu’il n’y a pas de différend actuellement, étant donné qu’une convention collective a été signée au dépôt d’autobus de Vilnius en février de cette année, que les négociateurs s’entendent aujourd’hui sur tous les points de cet accord qui doit être signé le 26 juillet. Dans une communication datée du 10 août 2001, le gouvernement fait savoir qu’une convention collective a été signée le 31 juillet au dépôt d’autobus de Vilnius.
3. 101. Le comité prend note avec intérêt de cette information ainsi que des indications du gouvernement selon lesquelles des amendements à la loi ont été préparés afin d’assurer la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées à la détermination du service minimum. Le comité espère que ces amendements seront adoptés dans un proche avenir et demande au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés à cet égard.