Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO325, June 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 89. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2000, où il avait demandé au gouvernement d’engager immédiatement des discussions avec l’Union syndicale panukrainienne «Solidarnost» afin d’établir les données nécessaires à son enregistrement et de lui indiquer les formalités de nature purement procédurale qu’elle devait encore accomplir pour obtenir sans délai son enregistrement. Le comité avait également invité le gouvernement à prendre rapidement les mesures nécessaires pour assurer la réactivation du compte bancaire de l’Union syndicale.
2. 90. Dans ses communications en date des 29 mars et 5 mai 2001, le gouvernement indique que l’Union syndicale panukrainienne «Solidarnost» a demandé au Collège arbitral de réviser la décision du Tribunal suprême d’arbitrage en date du 6 avril 2000. Le Collège arbitral a confirmé la décision antérieure du Tribunal suprême d’arbitrage; cette même décision a été confirmée à nouveau, le 15 février 2000, par le Présidium d’arbitrage, à la suite d’un nouvel appel. Le gouvernement ajoute que l’Union syndicale n’a pas, à ce jour, fourni les documents nécessaires à son enregistrement.
3. 91. Le comité prend bonne note de ces renseignements. Il rappelle toutefois que le gouvernement avait été invité à engager activement des discussions avec l’Union syndicale panukrainienne «Solidarnost» afin d’établir les données nécessaires à son enregistrement. Le comité rappelle également que, lors de l’examen initial de ce cas, il avait souligné les difficultés d’enregistrement découlant des dispositions de la Loi sur les syndicats, leurs droits et la protection de leurs activités, et avait conclu qu’elles n’étaient pas compatibles avec les dispositions de la convention n° 87 (ratifiée par l’Ukraine). Le comité note avec intérêt à cet égard qu’une mission d’assistance technique du BIT s’est rendue en Ukraine du 23 au 27 avril 2001, afin de donner, entre autres, des conseils au sujet des dispositions législatives concernant l’enregistrement. Le comité espère que le gouvernement prendra rapidement les mesures voulues pour faire en sorte que les conditions d’enregistrement ne constituent pas des obstacles au droit des travailleurs de constituer des organisations pour la défense de leurs intérêts socio-économiques, et que ces mesures faciliteront également l’enregistrement de l’Union syndicale panukrainienne «Solidarnost». Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des progrès accomplis à cet égard, ainsi que des mesures prises pour assurer la réactivation du compte bancaire du syndicat.