Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO346, June 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 113. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2006. [Voir 343e rapport, paragr. 137 à 139.] A plusieurs reprises, il a demandé instamment au gouvernement de lui fournir copie des deux décisions relatives aux poursuites pénales ayant découlé de certains événements survenus lors du conflit collectif de 1999 au sein de la ferme AVITEMA et intentées pour «abus de pouvoir» à l’encontre de MM. Abderrazak Chellaoui, Bouazza Maâch et Abdeslam Talha.
2. 114. Dans sa communication du 25 janvier 2007, le gouvernement fait savoir que, d’après les informations recueillies auprès des services extérieurs du Département de l’emploi, M. Abderrazak Chellaoui, propriétaire de la société AVITEMA, a mis fin à ses jours en 2006.
3. 115. Le comité prend dûment note de cette information. Il rappelle, à cette occasion, que les jugements demandés concernaient une action intentée par les travailleurs de la ferme AVITEMA contre MM. Abderrazak Chellaoui, Bouazza Maâch, agent d’autorité au caïdat de Menzah, et Abdeslam Talha, agent des forces auxiliaires de la municipalité d’Aïn Aouda, pour «délit de violence et torture». Suite aux enquêtes menées par la police judiciaire, des poursuites pour «abus de pouvoir» ont été engagées par le parquet, conformément à l’article 231 du Code pénal marocain. Le comité rappelle, à cet égard, que l’absence de jugement contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition (révisée), paragr. 52.] Le comité demande donc, à nouveau, au gouvernement de transmettre, dans les meilleurs délais, une copie des décisions impliquant MM. Bouazza Maâch et Abdeslam Talha.