Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO327, March 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 133. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois en novembre 2001. A cette occasion, il a une nouvelle fois demandé au gouvernement: 1) de faire procéder à une enquête indépendante et complète à propos de l’agression dont a été victime Morgan Tsvangirai et en ce qui concerne l’incendie criminel qui a ravagé les bureaux du ZCTU; 2) de lui communiquer copie du jugement rendu par la Haute Cour dans l’affaire portée en justice par le ZCTU à propos de l’interdiction temporaire de toute action revendicative en novembre 1998; 3) de le tenir informé du stade où se trouve le projet de loi de 1999 visant à modifier la législation sur les relations professionnelles.
2. 134. Dans une communication datée du 9 janvier 2002, le gouvernement réaffirme que l’agression dont a été victime M. Tsvangirai a été traitée par les tribunaux ordinaires et que la personne soupçonnée d’être l’agresseur a été acquittée. Etant donné que ce genre d’affaire relève des tribunaux, il est difficile, sinon impossible, de faire procéder à une enquête indépendante. Un tel précédent aurait pour effet que toute personne mécontente d’un jugement pourrait demander l’ouverture d’une enquête indépendante. En ce qui concerne l’incendie criminel dont ont fait l’objet les bureaux du ZCTU, le gouvernement indique que la police poursuit son enquête. Il indique par ailleurs qu’il n’est au courant d’aucun jugement concernant l’interdiction temporaire de toute action revendicative en novembre 1998, mais qu’il prendra contact avec le ZCTU et avec la Haute Cour à ce sujet et tiendra le comité informé. Enfin, il indique que le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi visant à modifier la législation du travail.
3. 135. Le comité prend note de ces informations. Il déplore que le gouvernement maintienne sa position à propos de l’agression dont a été victime M. Tsvangirai. En ce qui concerne le précédent qui, selon le gouvernement, serait créé s’il ouvrait une enquête indépendante, le comité considère que l’acquittement de la personne soupçonnée n’est pas une question de jugement favorable ou défavorable, mais plutôt l’indication que l’enquête nécessaire pour établir les faits n’a pas encore été effectuée. Le comité demande donc à nouveau instamment au gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que cette affaire fasse l’objet d’une enquête indépendante et de le tenir informé des résultats ainsi que des résultats de l’enquête concernant l’incendie criminel qui a ravagé les bureaux du ZCTU. Enfin, le comité demande au gouvernement de le tenir informé du processus d’amendement de la loi sur les relations professionnelles et de lui communiquer toute information complémentaire qu’il pourrait recevoir au sujet de l’affaire dont le ZCTU a saisi la Haute Cour.