Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO329, November 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 142. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de juin 2002 au cours de laquelle il a demandé au gouvernement de veiller à ce que les poursuites pénales engagées contre le président du Syndicat indépendant des travailleurs du port maritime commercial d’Ilyichevsk (NPRP) soient menées avec diligence. [Voir 328e rapport, paragr. 79-82.]
2. 143. Dans sa communication du 23 août 2002, le gouvernement a fait savoir que l’administration régionale d’Odessa examinait la question des violations commises par l’administration du port maritime commercial d’Ilyichevsk concernant les droits du syndicat NPRP. Après vérification, il a été constaté que l’administration portuaire n’avait pas transféré les cotisations syndicales pendant quatorze mois. Toutefois, le gouvernement a fait savoir qu’à compter d’août 2002 l’administration portuaire avait commencé à rembourser cette dette et avait versé 14 000 hrivna sur le compte du syndicat. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’en application de l’article 46 de la loi sur les syndicats «toute personne qui par des actes ou des omissions ferait obstacle aux activités légitimes d’un syndicat est passible de sanctions disciplinaires, administratives ou pénales». Il a donc été recommandé au NPRP de déposer une plainte devant les tribunaux. Le gouvernement a précisé en outre qu’afin de trouver une issue au conflit survenu dans le port commercial maritime d’Ilyichevsk le ministère du Travail et de la Politique sociale de l’Ukraine avait sollicité, en août 2002, la collaboration du ministère des Transports. En ce qui concerne les poursuites au pénal et au civil engagées contre le président du NPRP, M. Boychouk, le gouvernement a déclaré que, d’après les déclarations de ce dernier en date du 14 août 2002, toutes les poursuites à son encontre avaient été suspendues.
3. 144. Le comité prend note de ces informations avec intérêt et demande au gouvernement de continuer à le tenir informé de tout fait nouveau concernant cette affaire.