Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO329, November 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 106. Ce cas concerne la suspension des droits syndicaux et l’interdiction des activités syndicales au sein de la Compagnie d’électricité de Karachi (KESC) et de l’Agence de développement des ressources hydrauliques du Pakistan (WAPDA). Lorsqu’il a examiné ce cas pour la dernière fois, le comité a de nouveau invité instamment le gouvernement à lever l’interdiction des activités syndicales dans la société KESC et l’a prié de rétablir sans délai les droits du KESC DEMOCRATIC Mazdoor Union en tant qu’agent négociateur. [Voir 326e rapport, paragr. 120-123.]
2. 107. Dans sa communication du 26 août 2002, le gouvernement fait savoir que la KESC est en cours de privatisation et que le ministère du Travail a examiné la question de la protection des droits des travailleurs au cours de ce processus de privatisation avec le comité directeur fédéral qui est chargé de contrôler le processus de restructuration et de privatisation de la KESC. Dans ce contexte:
   • – une indemnisation forfaitaire sera versée aux salariés de la KESC après consultation des représentants des salariés en vertu d’un protocole d’accord conclu entre les ministères compétents et le Comité d’action des fonctionnaires pan-pakistanais (APSWAC);
   • – au cours de ce processus de privatisation, la KESC évitera d’inclure toute disposition qui pourrait remettre en question le droit des travailleurs de constituer des syndicats en vertu des conventions nos 87 et 98;
   • – la KESC conclura un accord bilatéral avec les représentants des travailleurs afin de maintenir l’ordre et la discipline au sein de l’entreprise une fois celle-ci privatisée; cet accord pourrait comprendre des dispositions prévoyant le règlement bilatéral des différends sans recours à l’action directe.
3. 108. Le comité prend note de cette information. Rappelant que le gouvernement devrait, sans retard, suspendre l’interdiction des activités syndicales au sein de la KESC et rétablir les droits du KESC Democratic Mazdoor Union en tant qu’agent négociateur, le comité invite de nouveau instamment le gouvernement à prendre ces mesures sans délai et à le tenir informé de l’évolution de la situation au cours du processus de privatisation de la KESC, en particulier pour ce qui est de la préservation des droits des travailleurs. Le comité prie également le gouvernement de lui fournir une copie de l’accord qui aura été conclu entre les ministères et l’APSWAC.