Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO338, November 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 264. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de juin 2005. A cette occasion, il a de nouveau invité instamment le gouvernement à lever immédiatement l’interdiction des activités syndicales dans la Compagnie d’électricité de Karachi (KESC) et l’a prié de rétablir sans délai les droits du KESC Democratic Mazdoor Union en tant qu’agent négociateur. Il lui a également demandé de le tenir informé de l’évolution de la situation au cours du processus de privatisation, en particulier pour ce qui est de la préservation des droits des travailleurs. [Voir 337e rapport, paragr. 102-104.]
2. 265. Dans sa communication du 24 juin 2005, le gouvernement fait savoir qu’au cours du processus de privatisation la direction de KESC a pris toutes les mesures possibles en vue d’améliorer l’environnement de travail et qu’une levée d’interdiction du CBA reviendrait à donner un mauvais signal et aurait probablement un effet négatif sur les intérêts des investisseurs locaux et étrangers. C’est pourquoi une étroite liaison est assurée entre les employés de KESC, le ministère des Finances, la Commission de privatisation et le ministère du Travail, de l’Emploi et des Pakistanais à l’étranger, afin d’examiner les questions syndicales. Le gouvernement fait en outre savoir qu’au cours d’une réunion de la commission de privatisation de KESC l’ensemble d’avantages suivant a été négocié avec le nouveau propriétaire en faveur des travailleurs de KESC: augmentation de salaire de 20 pour cent, maintien de tous les avantages et services existants au bénéfice des travailleurs, sécurité d’emploi pour une période d’un an, programmes de formation pour les travailleurs de KESC, octroi de 10 pour cent des actions aux travailleurs de KESC. Toutefois, le même document comprenait un accord selon lequel les activités syndicales ne commenceraient qu’à l’expiration d’une période de six mois après la reprise de l’entreprise par un nouvel investisseur.
3. 266. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il rappelle que, dès sa communication de janvier, le gouvernement avait fait savoir que les droits syndicaux chez KESC resteraient suspendus pendant six mois après la privatisation de l’entreprise. Le comité regrette que le gouvernement, invoquant des intérêts économiques, continue à violer les droits syndicaux des travailleurs de KESC. Il rappelle à cet égard que la résolution des problèmes sociaux et économiques d’un pays ne peut se trouver dans la suspension des droits syndicaux. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 31.] C’est pourquoi le comité réitère sa demande antérieure visant à lever immédiatement l’interdiction des activités syndicales chez KESC, à rétablir sans délai des droits du KESC Democratic Mazdoor Union et à être tenu informé à cet égard.