Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO321, June 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. A sa réunion de novembre 1999, lors de son dernier examen de ce cas concernant le licenciement de dirigeants syndicaux et des menaces d'emprisonnement [voir 318e rapport, paragr. 298-308], le comité avait formulé la recommandation suivante:
   • Le comité demande au gouvernement de veiller à ce que les dirigeants syndicaux membres du comité directeur du Syndicat unique pour les travailleurs au service de l'Etat, des municipalités et des industries décentralisées à caractère étatique de Nayarit (SUTSEM), licenciés à la suite de leur participation à une grève en mars 1998, soient effectivement réintégrés à leur poste de travail, sans perte de salaires. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toute mesure prise à cet égard.
2. 40. Dans une communication du 9 mai 2000, le gouvernement déclare que les membres du comité directeur de ladite organisation syndicale n'ont jamais été licenciés de leurs fonctions, pour lesquelles ils bénéficiaient d'un détachement syndical. Le gouvernement ajoute que ces travailleurs n'ont jamais été privés de leur salaire, qu'ils continuent effectivement à percevoir, puisqu'il a été fait droit à leur recours, le jugement déclarant nulle et non avenue toute mesure qui aurait un effet préjudiciable sur la relation de travail ou sur le droit à la rémunération.
3. 41. Le comité prend note de ces informations.