Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO326, November 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 54. En ce qui concerne le cas no 1966, à sa réunion de mars 2001 le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer le texte de la loi portant modification du Code du travail dès son adoption. [Voir 324e rapport, paragr. 52.] Le gouvernement fait savoir dans ses communications des 25 mai et 24 août 2001 qu’il communiquera le texte de la loi lorsque celle-ci aura été adoptée.
2. 55. En ce qui concerne le cas no 2030, à sa réunion de mars 2001, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer la décision du tribunal administratif supérieur relative à la décision 18-97 du 17 avril 1997 prise par le conseil d’administration du Registre national. [Voir 324e rapport, paragr. 55. ] La Confédération des travailleurs Rerum Novarum a envoyé une longue communication en date du 12 février 2001, dans laquelle elle répond aux arguments avancés par le gouvernement et où elle mentionne les conséquences néfastes de la décision de la Chambre constitutionnelle relative à la négociation collective dans le secteur public et où elle souligne que l’accord antérieur sur la négociation collective dans le secteur public était extrêmement restrictif et a été critiqué par le comité. Dans ses communications des 25 mai et 24 août 2001, le gouvernement indique que l’autorité judiciaire a rejeté le recours présenté par le Syndicat des travailleurs et retraités du Registre national et que ladite décision (qui a été transmise) n’a pas fait l’objet d’un appel.
3. 56. Le comité prend note de ces informations. Il signale à l’organisation plaignante que la question du droit à la négociation collective dans le secteur public sera traitée dans le cadre du cas no 2104.