Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO323, November 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 81. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2000. A cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau concernant le respect de son engagement d'inclure le personnel d'encadrement dans le champ d'application de la loi de 1998 portant modification de la loi sur les syndicats et de toute mesure prise en vue d'assurer une meilleure protection contre toute manoeuvre d'intimidation ou d'ingérence éventuelle de la part des employeurs en ce qui concerne les procédures d'accréditation ou de révocation d'accréditation des syndicats. [Voir 320e rapport, paragr. 784 à 801.]
2. 82. Par une communication du 15 septembre 2000, le gouvernement des Bermudes informe le comité que la loi de 1998 portant modification de la loi sur les syndicats est entrée en vigueur après des consultations avec les partenaires sociaux et suite aux inquiétudes exprimées par les syndicats que certaines des nouvelles dispositions prévues par cette loi n'étaient toujours pas appliquées. De plus, le gouvernement déclare vouloir continuer, en consultation avec les partenaires sociaux, à chercher une solution acceptable concernant la question de l'inclusion du personnel d'encadrement dans le champ d'application de cette loi.
3. 83. Le comité prend bonne note de ces informations et demande au gouvernement de continuer à le tenir informé de l'évolution de la situation.