Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO326, November 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 31. Le comité a examiné ce cas à plusieurs reprises, pour la dernière fois à sa session de juin 2001 [voir 325e rapport, paragr. 197 à 215] où il a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité souligne à nouveau l’importance qu’il attache à ce que le gouvernement veille à ce que les syndicats soient pleinement consultés lors de l’élaboration des mesures de politique générale qui les touchent et que, dans tous les cas, les intéressés soient autorisés à mener des négociations collectives libres sur les conséquences pour les conditions d’emploi des décisions relatives à la politique éducative. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • b) Le comité demande instamment au gouvernement de modifier la législation pour faire en sorte que les directeurs d’école et les directeurs adjoints soient autorisés à constituer des organisations de leur choix et à y adhérer, aient accès à la négociation collective, et jouissent d’une protection effective contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence de l’employeur. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité demande instamment au gouvernement de veiller à ce que, dans l’avenir, lorsqu’il souhaite modifier la structure de négociation au sein de laquelle il agit, directement ou indirectement en tant qu’employeur, les changements apportés soient précédés de consultations satisfaisantes permettant la discussion de l’ensemble des objectifs visés par les parties intéressées.
2. 32. Dans sa communication du 13 septembre 2001, le gouvernement précise que le gouvernement de l’Ontario avait indiqué précédemment que la Cour d’appel de l’Ontario avait débouté la Fédération des enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (OSSTF) de sa plainte. L’OSSTF a formulé une requête pour permission d’appeler, requête que la Cour suprême du Canada a rejetée en mars 2001. Le gouvernement de l’Ontario indique à nouveau que la loi no 160 vise en fait à soustraire les directeurs d’école et les directeurs adjoints aux situations de conflit entre leur obligation de gérer les établissements scolaires et leur loyauté envers d’autres membres du syndicat. Etant donné que sa position a été confortée par les tribunaux canadiens, le gouvernement de l’Ontario n’envisage pas de modifier la loi no 160.
3. 33. Le comité note que le gouvernement réitère les arguments avancés par le passé. Le comité rappelle que la plainte qui fait l’objet de ce cas a été présentée il y a plus de trois ans et il déplore donc que la position du gouvernement de l’Ontario n’ait pas évolué depuis. Tout en prenant note des diverses décisions de justice susmentionnées, le comité rappelle au gouvernement de l’Ontario que le gouvernement du Canada a librement ratifié la convention no 87 et que, par conséquent, les dispositions de cette convention devraient être pleinement respectées, en droit et en pratique, dans l’ensemble des provinces canadiennes. Constatant que le gouvernement de l’Ontario n’a pas l’intention de modifier la loi no 160, le comité déplore que le gouvernement n’ait pas fourni un complément d’information sur ses autres recommandations, en particulier celles invitant le gouvernement à consulter pleinement les syndicats lors de l’élaboration des mesures de politique générale qui les touchent, et à s’assurer que, dans tous les cas, les intéressés soient autorisés à mener des négociations collectives libres sur les conséquences des décisions relatives à la politique éducative pour leurs conditions d’emploi. Le comité demande de nouveau au gouvernement de reconsidérer sa position sur ce point, y compris la modification de la loi no 160, afin de respecter pleinement les principes de la liberté syndicale, et il le prie de le tenir informé à ce sujet.