Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO328, June 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 24. Le comité a examiné ce cas qui concerne la répartition des biens mobiliers et immobiliers qui appartenaient aux syndicats dès avant la seconde guerre mondiale pour la dernière fois à sa session de novembre 2001. [Voir 326e rapport, paragr. 70-72.] Le comité a notamment demandé au gouvernement de définir rapidement les critères de répartition des biens mobiliers et immobiliers et de lui communiquer des renseignements substantiels sur l’évolution de la situation à cet égard.
2. 25. Dans une communication datée du 25 février 2002, le gouvernement fait savoir que la nouvelle loi sur les associations (Narodne novine, no 88/01) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Toutefois, les dispositions de cette loi concernant la répartition des biens ne s’appliquent pas aux organisations de travailleurs, qui relèvent toujours de l’article 38 de l’ancienne loi sur les associations.
3. 26. Le gouvernement insiste également sur le fait qu’une réunion de travail rassemblant des représentants de cinq confédérations syndicales et le ministère de la Justice, de l’Administration publique et l’Administration autonome locale s’est tenue le 5 décembre 2001. A cette réunion, les représentants du gouvernement ont déclaré qu’une loi appropriée devrait déterminer le transfert de tous les biens immobiliers des syndicats. A la suite de cette réunion, le gouvernement a demandé aux confédérations syndicales de soumettre au Bureau du partenariat social une liste complémentaire de biens, accompagnée de leurs observations sur les principes à respecter pour les critères de répartition de ces biens.
4. 27. Le comité prend note de l’information communiquée par le gouvernement. Le comité note que les syndicats n’ont pas encore conclu d’accord entre eux et regrette qu’il n’y ait eu ni négociation ni accord pour déterminer clairement la répartition des biens. Par ailleurs, il note qu’aucun échéancier précis n’a été fixé pour la répartition et le transfert de ces biens. Le comité note avec regret qu’aucun progrès sensible n’a été fait jusqu’ici, et ce plus de quatre ans déjà après le dépôt de la plainte. Rappelant que la transmission des biens syndicaux est une question extrêmement sérieuse et importante pour la viabilité et la liberté de fonctionnement des syndicats, le comité demande à nouveau au gouvernement de fixer les critères de répartition des biens en consultation avec les organisations de travailleurs et un échéancier précis pour la répartition des biens. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.