Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO327, March 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 130. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois en novembre 2001. A cette occasion, il a de nouveau rappelé la nécessité de modifier les articles 98, 99, 100, 106 et 107 de la loi sur les relations professionnelles afin qu’un arbitrage obligatoire ne puisse être imposé que pour les services essentiels et dans le cas d’une crise nationale aiguë. [Voir 326e rapport, paragr. 171-173.]
2. 131. Dans une communication datée du 9 janvier 2002, le gouvernement indique que le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi modificatrice et que les travailleurs et les employeurs ont eu l’occasion en décembre 2001 de faire connaître leur position à ce sujet.
3. 132. Le comité prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement et lui demande de lui transmettre une copie du projet de loi afin qu’il puisse examiner sa conformité avec les principes de la liberté syndicale et avec sa recommandation antérieure concernant la loi sur les relations professionnelles.