Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO311, November 1998

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 78. Le comité a examiné ce cas à sa session de mars 1998. (Voir 309e rapport, paragr. 343 à 370.) Il a notamment demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que M. Harrison soit aussitôt que possible réintégré à son poste et que la législation pertinente soit amendée de manière à garantir une protection contre le licenciement et autres actes préjudiciables résultant d'une participation à une action revendicative.
2. 79. Dans une communication du 28 septembre 1998, le gouvernement indique que M. Harrison n'a pas exercé le droit qui est le sien, en vertu de la procédure disciplinaire interne convenue du Service mannois de l'électricité (MEA), d'interjeter appel devant une personne indépendante s'il juge sa rétrogradation injuste. Le gouvernement indique aussi que le MEA continue d'offrir toute une série de possibilités de formation et de perfectionnement qui faciliteraient la promotion de M. Harrison, s'il choisissait de poser sa candidature à un poste à son ancien grade. Enfin, le gouvernement précise que la législation pertinente est en cours d'examen.
3. 80. Le comité prend note de cette information. Il demande au gouvernement de le tenir informé de toutes les mesures prises ou envisagées pour amender la législation de sorte qu'elle garantisse une protection contre le licenciement et autres actes préjudiciables résultant d'une participation à une action revendicative.