Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO307, June 1997

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 13. Le comité a examiné ce cas à sa session de novembre 1996. Le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé des mesures prises pour réintégrer les syndicalistes licenciés à la suite des grèves de protestation contre l'absence de consultation des organisations syndicales dans le processus de privatisation de certaines entreprises du secteur public et contre la politique d'ajustement structurel, et pour libérer les syndicalistes emprisonnés ou condamnés pour faits de grève, notamment MM. Tchicaya et Mampuya ainsi que les syndicalistes d'organisations des postes et télécommunications affiliées à la Confédération des syndicats libres et autonomes du Congo (COSYLAC), à savoir MM. Lessita Otangui, secrétaire général de la Fédération syndicale des postes et télécommunications (FESYPOSTEL), Oba René Blanchard, président du Syndicat des postes et télécommunications (SYLIPOSTEL), Odzongo Médard de la FESYPOSTEL et Bouya Bernard du Syndicat des télécommunications (SYNATEL), condamnés le 14 février 1996 à quatre mois de prison et 50 000 francs CFA d'amende. (Voir 305e rapport, paragr. 134 à 147.)
2. 14. Dans une communication du 14 novembre 1996, le gouvernement déclare, à propos de la grève de janvier 1996, qu'il a accédé à la demande des organisations de travailleurs et qu'il a organisé des rencontres sous la présidence du Premier ministre afin d'éclairer les représentants de syndicats de base sur l'évolution du processus de privatisation. Suite à ces rencontres, la décision a été prise de renforcer la présence des syndicats au sein du comité de privatisation. Malgré cette concession, les syndicats de base, en désaccord avec leurs centrales syndicales, ont exigé la dissolution du comité de privatisation. Le gouvernement, ayant opposé une fin de non-recevoir à cette revendication qui ne figurait pas à l'ordre du jour des négociations, a été surpris par la grève déclenchée par la suite dans toutes les grandes entreprises privatisables. Dans la mesure où un accord avait été trouvé sur la revendication essentielle des syndicats, cette grève non cautionnée par les centrales syndicales n'avait, selon le gouvernement, aucun fondement et elle a été déclarée illégale. Les travailleurs licenciés ont cependant été tous réintégrés dans leurs entreprises respectives.
3. 15. Sur l'arrestation et la détention des syndicalistes, le gouvernement déclare que les syndicalistes arrêtés et écroués ont été poursuivis. Quatre syndicalistes (MM. Lessita Otangui, Oba René Blanchard, Odzongo Médard et Bouya Bernard) ont été reconnus coupables d'atteinte à la liberté du travail et condamnés à quatre mois d'emprisonnement ferme par la deuxième chambre criminelle du tribunal de grande instance de Brazzaville. Toutefois, les syndicalistes en question ont bénéficié d'une remise de peine et ont été libérés. En outre, certains syndicalistes ont été renvoyés devant la trente-deuxième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance pour destruction d'objets mobiliers et immobiliers de l'Etat. Ces syndicalistes ont bénéficié d'une liberté provisoire sous caution dans l'attente du jugement définitif qui doit être rendu prochainement.
4. 16. Le comité prend note de ces informations. Il note avec intérêt que, selon le gouvernement, les syndicalistes licenciés pour faits de grève ont été réintégrés dans leur poste de travail, et que les quatre dirigeants syndicalistes condamnés pour entrave à la liberté du travail à quatre mois de prison ont bénéficié d'une remise de peine et ont été libérés à la suite de la publication du décret présidentiel du 20 mai 1996 après avoir purgé deux mois de prison. Le comité observe néanmoins avec préoccupation que, de l'aveu même du gouvernement, certains syndicalistes font encore l'objet de poursuites judiciaires et qu'ils sont en attente de jugement. Le comité a exprimé l'avis que les sanctions pénales ne devaient pouvoir être infligées pour faits de grève que dans les cas d'infraction à des interdictions de la grève conformes aux principes de la liberté syndicale. Toute sanction infligée en raison d'activités liées à des grèves illégitimes devrait être proportionnée au délit ou à la faute commise, et les autorités devraient exclure le recours à des mesures d'emprisonnement contre ceux qui organisent une grève pacifique ou y participent. Le comité demande au gouvernement de communiquer une copie de tous les jugements rendus dans cette affaire.