Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO323, November 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 28. Lors de son dernier examen du cas, à sa session de mars 2000 [voir 320e rapport, paragr. 25 à 31], le comité avait demandé: a) instamment au gouvernement de mener à bonne fin les discussions tripartites concernant l'amendement des articles 7(2) et 10(1)(g) de l'Ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles; b) instamment à nouveau d'enregistrer sans délai le syndicat de l'entreprise Saladin Garments Ltd.; et c) d'enregistrer sans délai le syndicat Karmachari de l'usine Palmal Knitwear Ltd., de lui fournir la décision de la Cour concernant Mme Kalpana et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à tous les travailleurs victimes d'actes de discrimination antisyndicale d'obtenir réparation.
2. 29. Dans sa communication du 7 juin 2000, le gouvernement déclare que les consultations se poursuivent avec les représentants des employeurs et des travailleurs au sujet de la modification de l'Ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles. Le 23 mai 2000, le tribunal du travail a examiné la question de l'enregistrement du syndicat de l'entreprise Saladin Garments Ltd. Quant à la situation de l'usine Palmal Knitwear Ltd., le gouvernement a demandé que l'affaire de l'enregistrement du syndicat Karmachari soit transférée dans une section de la Haute Cour, où l'affaire est en instance. Mme Kalpana a retiré ses allégations à l'encontre de l'employeur, et l'affaire a été réglée en dehors du tribunal; le gouvernement communique une copie de la décision prise. Le gouvernement ajoute par ailleurs que les travailleurs bénéficient de sa protection contre tout type de harcèlement ou de licenciement pour affiliation à un syndicat.
3. 30. Le comité prend note de l'information fournie par le gouvernement au sujet de Mme Kalpana. Il se félicite des assurances données au sujet de la protection des travailleurs contre tout acte de discrimination antisyndicale et espère que cet engagement se réalisera dans la pratique.
4. 31. S'agissant des autres questions en instance, le comité: a) demande instamment à nouveau au gouvernement d'accélérer les discussions sur l'amendement des articles 7(2) et 10(1)(g) de l'Ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles afin que des résultats concrets puissent être obtenus dans un très proche avenir, compte tenu notamment des longues consultations qui ont déjà eu lieu, des appels lancés à plusieurs reprises par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et de l'engagement pris à cet égard par un représentant gouvernemental lors de la Conférence de 1998. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard; b) demande au gouvernement de lui fournir copie de la décision du tribunal du travail concernant l'enregistrement du syndicat de l'entreprise Saladin Garments Ltd. dès qu'elle aura été rendue; c) demande en outre au gouvernement de lui fournir copie de la décision de la section de la Haute Cour chargée d'examiner la question de l'enregistrement du syndicat Karmachari de l'usine Palmal Knitwear Ltd. dès qu'elle aura été rendue.