Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO309, March 1998

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. A sa session de mars 1996, le comité avait formulé la recommandation suivante à propos de ce cas: "Pour ce qui est du licenciement de 39 travailleurs, qui serait intervenu pour raisons financières quatre jours après la fin du conflit collectif à l'entreprise Perses S. A., le comité prie le gouvernement de diligenter une enquête sur les motifs de ces licenciements et, s'il est démontré qu'il s'agissait de motifs antisyndicaux, de prendre les initiatives nécessaires pour que les intéressés soient réintégrés à leurs postes de travail. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard." (Voir 302e rapport, paragr. 439. ) A sa session de novembre 1996, le comité avait pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles l'Inspection générale du travail et de la sécurité sociale procédait à une enquête sur ces allégations. (Voir 305e rapport, paragr. 64 et 65.) Par la suite, dans une communication du 5 mars 1997, le gouvernement avait indiqué que l'enquête en était au stade de la réceptio
   • n et du rassemblement des preuves fournies par les parties intéressées, lesquelles consistaient fondamentalement en témoignages, d'où le fait qu'il n'y ait pas encore eu de conclusions définitives à ce sujet. Le gouvernement ajoutait que, dès que la procédure administrative serait parvenue à son terme, il informerait le comité de son issue.
2. 40. A sa session de novembre 1997 (voir 308e rapport, paragr. 81 à 83), le comité avait pris note de ces informations et exprimé l'espoir que, l'enquête étant en cours depuis plus d'un an, les autorités administratives se prononceraient prochainement. Il avait demandé au gouvernement de prendre des mesures dans ce sens et attendait le résultat de l'enquête.
3. 41. Dans sa communication du 21 janvier 1998, le gouvernement déclare que l'enquête sur les licenciements en question, visant à vérifier les points invoqués par chacune des parties, suit son cours, mais que seule l'entreprise incriminée, Perses S. A., s'est présentée, l'Association des fonctionnaires de Perses S. A. ne l'ayant pas fait. Le gouvernement ajoute que les pièces versées au dossier n'offrent pas suffisamment d'éléments pour qu'il soit possible de se prononcer de façon satisfaisante sur le contenu de la plainte et que, par conséquent, l'Inspection générale du travail et de la sécurité sociale a décidé de classer l'affaire.
4. 42. Le comité prend note de ces informations et regrette que l'Association des fonctionnaires de Perses S. A. ne se soit pas présentée au cours de l'enquête demandée par le comité. Dans ces conditions, étant donné que les licenciements remontent à avril 1995 et vu le manque d'intérêt manifesté par l'organisation plaignante, le comité ne poursuivra pas l'examen de ces allégations.