Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO316, June 1999

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 80. A sa réunion de novembre 1998, le comité avait demandé au gouvernement de l'informer du résultat du processus de consultation et du statut des propositions contenues dans le Livre blanc sur l'équité au travail dans la mesure où ceux-ci avaient un rapport avec les questions traitées dans ce cas. Il lui avait également demandé de fournir des précisions sur les faits dans l'affaire en cause, et notamment en ce qui concerne les mesures prises pour assurer que la Confédération des industries mécaniques (ISTC) puisse bénéficier d'un accès raisonnable dans l'entreprise Co-Steel pour prendre contact avec ses membres et avec des membres éventuels. (Voir 311e rapport, paragr. 76 et 77.)
2. 81. Dans une communication du 30 octobre 1998, le Congrès des syndicats (TUC) a transmis des renseignements concernant des faits nouveaux survenus à l'usine Co-Steel de Sheerness. Selon le TUC, Co-Steel vient d'annoncer que 18 postes seraient supprimés et, quelques jours plus tard, qu'elle vendait une partie de l'entreprise. Le TUC souligne que le nombre de licenciements est tout juste inférieur à celui pour lequel la loi prévoit qu'un préavis doit être donné aux autorités et des consultations tenues avec les représentants des travailleurs. Selon le TUC, 14 des employés concernés sont des membres syndicaux actifs et 12 d'entre eux faisaient partie du comité d'organisation de l'ISTC en place chez Co-Steel. Immédiatement après l'annonce de ces licenciements, l'employeur a proposé de nouveaux contrats d'emploi aux travailleurs restants, ainsi que la mise en place d'un conseil d'entreprise contrôlé par la direction. Le TUC évoque également le licenciement de M. Joe Davey (secrétaire de l'ISTC), survenu l'année précédente et jugé illégal par les tribunaux; il soutient que toutes les actions de la direction depuis 1992 visent à faire disparaître l'ISTC de cet établissement. De plus, la direction a fait clairement comprendre aux employés promus contremaîtres qu'elle s'attendait à ce qu'ils quittent le syndicat, et que les nouveaux contrats seraient des contrats de cadre adjoint, soit une mesure destinée à élargir l'unité de négociation afin de bloquer toute tentative future d'obtenir une accréditation syndicale. Le TUC déclare enfin que les tactiques antisyndicales de la société Co-Steel n'ont toujours fait l'objet d'aucune enquête, notamment en ce qui concerne le fait qu'elle a ignoré le vote très majoritaire de ses employés en faveur de l'ISTC aux fins de représentation et de négociation collective.
3. 82. Dans une communication du 3 mars 1999, tout en rappelant que le principal point en litige est celui de la reconnaissance syndicale, le gouvernement informe le comité que le projet de loi sur les relations d'emploi, actuellement examiné par le Parlement, contient d'importantes dispositions établissant une procédure permettant aux syndicats de se faire accréditer. Selon le gouvernement, ces procédures devraient éviter le genre de différend qui s'est produit à la Co-Steel et permettre aux syndicats d'obtenir leur accréditation lorsqu'une majorité des travailleurs le souhaite. Le gouvernement ajoute que les parties aux différends concernant les questions de reconnaissance syndicale commencent déjà à les régler volontairement, avant même l'adoption du projet de loi, et suggère que la société Allied Steel and Wire, qui a récemment acquis l'usine Co-Steel de Sheerness, pourrait parfaitement s'engager dans un tel processus de règlement à l'amiable. S'agissant de la protection inadéquate contre les actes de discrimination antisyndicale qui seraient survenus dans l'usine, le gouvernement rappelle que les travailleurs peuvent se pourvoir devant les tribunaux du travail en alléguant qu'ils ont été licenciés illégalement. Le gouvernement renvoie à cet égard à l'appel interjeté par M. Joe Davey et au jugement détaillé du tribunal; tout en estimant que M. Davey n'avait pas été licencié en raison de son appartenance syndicale, le tribunal a statué qu'il avait été injustement congédié et a condamné la société à l'indemniser. Il joint une copie du jugement à sa communication. Le gouvernement conclut en déclarant qu'il n'a pas l'intention de mener une enquête sur les événements survenus à la société Co-Steel, puisqu'il n'assure pas un service d'inspection du travail comme on en trouve dans plusieurs pays, mais a plutôt mis sur pied des tribunaux du travail chargés d'instruire les plaintes de violations des droits relatifs à l'emploi.
4. 83. Le comité prend note de ces renseignements. S'agissant des questions générales de reconnaissance syndicale, le comité demande au gouvernement de l'informer de l'évolution de la situation en regard du projet de loi sur les relations d'emploi et de lui communiquer une copie du texte dès qu'il aura été adopté. En ce qui concerne les nouvelles allégations d'actes antisyndicaux à la Co-Steel, le comité rappelle l'importance qu'il attache au principe voulant que les autorités fassent immédiatement enquête sur de tels actes afin de prendre les mesures voulues pour remédier aux effets de toute discrimination antisyndicale, et regrette le refus du gouvernement de mener pareille enquête. Le comité regrette notamment que le gouvernement n'ait fourni aucune indication sur les mesures prises pour donner effet à sa recommandation antérieure, soit d'assurer que l'ISTC ait un accès raisonnable aux locaux de la Co-Steel pour y prendre contact avec ses membres ou des membres potentiels. Etant donné l'absence apparente de
   • progrès vers un règlement des sérieuses difficultés de relations professionnelles existant dans cet établissement, le comité demande à nouveau au gouvernement d'instituer une enquête indépendante sur les allégations de tactiques antisyndicales, et d'indiquer les mesures prises pour donner à l'ISTC un accès raisonnable à l'établissement. Il demande au gouvernement de l'informer des mesures prises à cet égard.