Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO311, November 1998

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 35. Le comité a examiné ce cas à ses sessions de juin 1996 (voir 304e rapport, paragr. 199 à 220), juin 1997 (voir 307e rapport, paragr. 102 à 122) et juin 1998 (voir 310e rapport, paragr. 14). Le comité avait alors demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats de l'enquête et des mesures prises pour sanctionner les actes répréhensibles liés à la dispersion violente par un détachement de la police nationale d'une réunion syndicale tenue à la bourse du travail de Pointe-Noire le 30 septembre 1993 et qui ont causé de nombreux blessés dont un agent des chemins de fer, M. Ngakoya. Le comité a également demandé au gouvernement d'annuler la décision d'expulsion et d'interdiction de séjour à Pointe-Noire prononcée par le procureur contre le président de la Confédération des travailleurs du Congo (CSTC); de faciliter dans la mesure du possible l'obtention de locaux à la CSTC, de lever toutes les mesures de représailles antisyndicales (incluant les licenciements et les pratiques des listes noires) qui ont
   • pu frapper les grévistes qui ont participé aux grèves de protestation en 1995 contre le non-paiement des salaires par le gouvernement. Enfin, le comité a demandé au gouvernement de lui transmettre une copie du projet de loi relatif au droit de grève dans la fonction publique avant son adoption définitive.
2. 36. Dans une communication en date du 12 octobre 1998, le gouvernement indique que les bouleversements institutionnels et administratifs intervenus après la guerre, que le pays vient de connaître, empêchent de mener une enquête complète et objective sur les événements survenus il y a plus de cinq ans et qui se rapportent à la dispersion violente par les autorités d'une réunion syndicale tenue à la bourse du travail de Pointe-Noire en septembre 1993. Tout en prenant note de ces informations et de la déclaration du gouvernement aux termes de laquelle il réitère son attachement ferme au libre exercice de la liberté syndicale et s'efforcera d'éviter la répétition de tels événements, le comité insiste sur l'importance que soit diligentée une enquête impartiale et approfondie en de telles circonstances. Egalement, en ce qui concerne l'interdiction de séjour à Pointe-Noire du président de la CSTC, le gouvernement précise que ce dernier a attaqué en annulation la décision du procureur. Le gouvernement, ne se sentant pas lié par la décision du procureur, a autorisé le président de la CSTC à séjourner de nouveau à Pointe-Noire; ce dernier aurait du reste renoué avec ses activités syndicales. Tout en notant avec intérêt cette dernière information, le comité prie le gouvernement de lui transmettre copie de la décision prononcée par l'instance d'appel à la suite du recours intenté par le président de la CSTC.
3. 37. Pour ce qui est des locaux requis par la CSTC, le gouvernement rappelle que la guerre a détruit l'essentiel des infrastructures à Brazzaville, mais qu'il est prêt à examiner toute proposition que pourrait lui présenter cette centrale à cet égard. Insistant à nouveau sur l'importance du principe selon lequel les biens des syndicats devraient jouir d'une protection adéquate et que, dans ce contexte, la CSTC doit pouvoir bénéficier d'un local pour mener à bien ses activités, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout développement à cet égard.
4. 38. Le comité note l'information du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur les grèves a été rendu caduque par les changements politiques intervenus dans le pays. Enfin, le comité prie le gouvernement de l'informer des mesures prises en vue de lever toutes les mesures de représailles antisyndicales (incluant les licenciements et les pratiques des listes noires) ayant frappé les grévistes qui ont participé aux grèves de protestation en 1995 contre le non-paiement des salaires par le gouvernement.