Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO305, November 1996

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 21. S'agissant du cas no 1594 (Côte d'Ivoire), le comité avait demandé au gouvernement de s'efforcer de prendre des mesures pour que les travailleurs licenciés à Irho Lame en raison de leurs activités syndicales légitimes obtiennent leur réintégration dans leurs postes de travail. (Voir 300e rapport, paragr. 17, approuvé par le Conseil d'administration en novembre 1995.)
2. 22. Depuis lors, la Confédération mondiale du travail (CMT), dans une communication du 14 juin 1996, a expliqué les raisons pour lesquelles Dignité a refusé les propositions du gouvernement au sujet de la réintégration des travailleurs grévistes à Irho Lame. Selon elle, ces propositions étaient injustes et discriminatoires puisqu'avant l'arrivée de la mission de contacts directs en avril 1994 le gouvernement n'avait proposé de réintégrer que 200 travailleurs sur 618. En janvier 1995, après le passage de la mission de contacts directs, il n'a été proposé de reprendre que 100 travailleurs à raison de 25 par semestre pendant quatre semestres. Les autres travailleurs grévistes (des ouvriers) restaient licenciés sans droit. Par ailleurs, la CMT ajoute que rien n'a été fait pour réintégrer les travailleurs à Blohorn, Sodeci, Scaf Bassam, Nelci et Soat. Elle souligne qu'aucune des recommandations de la mission de contacts directs concernant le port autonome d'Abidjan n'a été mise en oeuvre.
3. 23. Dans une communication du 4 septembre 1996, le gouvernement rappelle que Dignité a remporté les élections sociales dans plusieurs entreprises et qu'elle est associée depuis le retour du pluralisme syndical aux questions touchant les travailleurs. Le gouvernement explique qu'en matière d'élections sociales l'initiative appartient aux employeurs et que l'inspecteur du travail n'intervient qu'en cas de carence de l'employeur. Le ministre de l'Emploi a assuré que les élections seraient organisées au port autonome d'Abidjan et l'administration a entrepris des consultations à cette fin. En outre, elle a indiqué dans une lettre du 10 mai 1995, au président du Syndicat des employés manutentionnaires du port (SEMPA) que le SYLIDOPACI, syndicat rival, qui compte un certain nombre de syndicalistes parmi les dockers, doit pouvoir exercer librement ses activités syndicales. Enfin des élections sociales ont eu lieu à Cosmivoire, Blohorn et Cotivo.
4. 24. S'agissant du conflit à Irho Lame, le gouvernement indique que les dénommés Dabone Hassan et Diebre Boukari sont poursuivis pour violence et voies de fait, qu'ils ont été placés sous mandat de dépôt le 30 janvier 1995 et que leur affaire est en instance devant le juge d'instruction. Le gouvernement rappelle qu'après la mission du BIT la direction d'Irho Lame, pour des raisons de difficultés économiques, a proposé un plan progressif de réinsertion de 100 employés. Ce plan a été refusé par le Secrétaire général de Dignité qui a exigé la réintégration immédiate de tous les travailleurs en grève depuis près de deux ans. Le gouvernement affirme qu'il s'est efforcé de trouver une solution à ce conflit.
5. 25. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des élections sociales au port autonome d'Abidjan ainsi que des développements relatifs à la réintégration des travailleurs licenciés à la suite de ces conflits du travail. De plus, le comité exprime sa très vive préoccupation au sujet du maintien en détention de plusieurs syndicalistes arrêtés dont l'affaire a été examinée dans le cas no 1846. Il rappelle avec fermeté le contenu de sa recommandation au paragraphe 267 de son 302e rapport où il a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient libérés immédiatement Dabone Hassan, Denemou Augustin, Karim Sawadogo et Kagambega Philippe. Il insiste pour que le gouvernement le tienne informé des mesures prises à cet égard.