Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO310, June 1998

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 41. Lors de sa réunion de novembre 1997, le comité a déclaré qu'il attendait de nouveaux commentaires de la part du gouvernement relatifs à deux procé-dures judiciaires dont le comité avait demandé à être tenu informé des résultats: 1) la procédure judiciaire intentée contre plusieurs travailleurs (MM. Félix Castillo Pérez, Elí Pando Malpartida, Antonio Yupanqui Oré, José Palacios Huamanchuco, Felipe Gutiérrez Cárdenas et Julio Camacho Díaz) pour atteinte à la paix publique; et 2) la procédure judiciaire concernant la mort de deux syndicalistes (MM. Alipio Chueca de la Cruz et Juan Marcos Donayre Cisneros). (Voir 308e rapport, paragr. 59 et 60.)
2. 42. Dans sa communication du 17 février 1998, le gouvernement fait savoir qu'en ce qui concerne les travailleurs contre lesquels une procédure judiciaire a été intentée pour atteinte à la paix publique, après les troubles occasionnés dans les bureaux de la "Corporación para el Desarrollo del Callao" (CORDECALLAO), l'autorité judiciaire a décidé de classer définitivement l'instruction; en effet, la poursuite pénale s'est éteinte car il y a prescription, de sorte qu'il n'y a pas de sanction contre ces travailleurs. Le comité prend note de ces informations.
3. 43. Quant à la procédure judiciaire motivée par la mort des syndicalistes Alipio Chueca de la Cruz et Juan Marco Donayre Cisneros, provoquée par des coups de feu tirés par le personnel de la sécurité de CORDECALLAO, le gouvernement fait savoir que trois agents ont été accusés de blessures graves ayant causé la mort et de port illégal d'armes à feu. Le gouvernement ajoute que cette procédure n'est pas terminée et qu'il continuera de transmettre des informations à cet égard. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de cette procédure judiciaire.