Interim Report - REPORT_NO309, March 1998

69. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 1997. (Voir 306e rapport, paragr. 248 à 294.) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé des informations complémentaires dans ses communications des 3 février, 2 avril, 5 mai, 24 juin, 16 et 23 juillet, 6 octobre et 6 novembre 1997 et 16 janvier 1998. La Fédération syndicale mondiale (FSM) a présenté des allégations ayant trait à ce cas dans sa communication du 23 janvier 1997. La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a envoyé des informations complémentaires dans sa communication du 6 août 1997.

1. 69. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 1997. (Voir 306e rapport, paragr. 248 à 294.) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé des informations complémentaires dans ses communications des 3 février, 2 avril, 5 mai, 24 juin, 16 et 23 juillet, 6 octobre et 6 novembre 1997 et 16 janvier 1998. La Fédération syndicale mondiale (FSM) a présenté des allégations ayant trait à ce cas dans sa communication du 23 janvier 1997. La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a envoyé des informations complémentaires dans sa communication du 6 août 1997.
2. 70. Le gouvernement a envoyé des observations partielles par ses communications des 29 mai, 24 juillet et 16 décembre 1997 et du 13 février 1998.
3. 71. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 72. Lors de l'examen antérieur du cas, au sujet des allégations relatives à des assassinats, disparitions et autres actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, ainsi qu'à des licenciements antisyndicaux, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 306e rapport, paragr. 294, alinéas g), h), i), j)):
2. -- "Le comité prie le gouvernement de l'informer sur le résultat des enquêtes judiciaires qui ont été entreprises sur les assassinats des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes suivants, et les menaces de mort à leur encontre: 1) Antonio Moreno (12.08.1995); 2) Manuel Ballesta (13.08.1995); 3) Francisco Mosquera Córdoba (02.1996); 4) Carlos Arroyo de Arco (02.1996); 5) Francisco Antonio Usuga (22.03.1996); 6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (06.06.1995); 7) Armando Umanes Petro (23.05.1996); 8) William Gustavo Jaimes Torres (28.08.1995); 9) Ernesto Fernández Pezter; 10) Jaime Eliacer Ojeda; 11) Alfonso Noguera; 12) Alvaro Hoyos Pabón (12.12.1995); 13) Libardo Antonio Acevedo (07.07.1996), et 14) Jairo Alfonso Gamboa López (menaces de mort). En outre, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de l'enquête judiciaire sur l'attentat perpétré avec un engin explosif contre le siège du Syndicat national de l'industrie de la construction (SINDICONS) à Medellín. Enfin, tout en observant que le gouvernement n'a pas communiqué ses observations sur un nombre important d'assassinats, tentatives d'homicide, menaces de mort, disparitions et agressions physiques commises contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, perquisitions de sièges de syndicats et du domicile de syndicalistes (voir annexe I), le comité demande instamment au gouvernement qu'il communique aussi rapidement que possible ses observations sur tous les cas mentionnés dans l'annexe I." (L'annexe I est reproduite ci-après):
3. Assassinats
4. 1) Hernando Cuadros (président de l'Union syndicale ouvrière -- USO, section de Tibú);
5. 2) Manuel Francisco Giraldo, membre du comité exécutif du Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 22 mars 1995;
6. 3) Artur Moreno, membre du Comité des travailleurs de la plantation Doña Francia, municipalité d'Apartadó, le 7 juin 1995;
7. 4) 23 travailleurs affiliés au Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO) le 29 août 1995;
8. 5) 24 travailleurs de l'exploitation bananière Rancho Amelia, affiliés au Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 20 septembre 1995;
9. 6) José Silvio Gómez (coordinateur des activités de SINTRAINAGRO au sein de Banafinca), le 22 mars 1996;
10. 7) Alvaro David (membre du Comité des travailleurs de l'exploitation Los Planes, affilié à SINTRAINAGRO), le 22 mars 1996.
11. Tentatives d'homicide
12. Les syndicalistes Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis Hernández et Monerge Sánchez.
13. Menaces de mort
14. 1) Bertina Calderón (vice-présidente de la CUT);
15. 2) Daniel Rico (président de la Fédération des travailleurs de l'industrie pétrolière -- FEDEPETROL);
16. 3) Víctor Ramírez (président du Syndicat des transports -- SINTRASON);
17. 4) les membres du conseil exécutif de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO);
18. 5) Francisco Ramírez Cuéllar (président du Syndicat des travailleurs de l'entreprise Mineralco SA);
19. 6) Pedro Barón, président de la section de Tolima de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), menaces proférées par certains membres des forces de sécurité depuis qu'il a participé à une grève de protestation le 19 juillet 1995; 7) les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de Titán SA, de la municipalité de Yumbo, ont été menacés de mort par un groupe paramilitaire dénommé "Colombia sin guerrilla" (COLSINGUE), le 26 octobre 1995 et le 17 mai 1996.
20. Détention et perquisition de domicile
21. Luis David Rodríguez Pérez (ancien dirigeant du Syndicat national des travailleurs d'Incora -- SINTRADIN).
22. Perquisition au siège syndical, mise sur table d'écoutes, surveillance de syndicalistes
23. Perquisition au siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoutes du siège syndical et de ses adhérents et surveillance par des personnes armées du président de la Fédération, M. Luis Carlos Acero.
24. Disparitions
25. 1) Rodrigo Rodríguez Sierra, président du Syndicat des travailleurs des huileries (SINTRAPROACEITES), section Copey, le 16 février 1995;
26. 2) Jairo Navarro, syndicaliste, le 6 juin 1995.
27. Agressions physiques et répression policière
28. 1) Répression policière à l'encontre des travailleurs des entreprises publiques de Cartagena au cours d'une manifestation pacifique, le 29 juin 1995.
29. 2) Répression policière à l'encontre des travailleurs des compagnies de l'eau et des téléphones et d'agriculteurs syndiqués de Tolima qui participaient à une manifestation le 14 août 1995. A l'issue de cette répression, une personne, M. Fernando Lombana, membre de l'Association des petits et moyens agriculteurs de Tolima (ASOPEMA), a trouvé la mort, trois ont été gravement blessées et plusieurs (des syndicalistes membres des organisations ayant participé à la manifestation) ont été arrêtées.
30. -- "Au sujet des allégations de licenciements antisyndicaux dans l'entreprise ALFAGARES SA, le comité prie le gouvernement de le tenir informé sur le résultat des procédures judiciaires en cours."
31. -- "Quant aux allégations relatives aux licenciements de dirigeants syndicaux du ministère des Finances, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours qui ont trait au licenciement des trois membres du comité exécutif du syndicat."
32. -- "Finalement, au sujet du licenciement de dirigeants syndicaux et de travailleurs affiliés au syndicat SINTRATEXTILIA, le comité prie le gouvernement de le tenir informé sur le résultat des procédures judiciaires en cours, tant au pénal que devant les chambres sociales."
33. B. Nouvelles allégations et informations complémentaires
34. 73. Dans sa communication du 23 janvier 1997, la Fédération syndicale mondiale (FSM) allègue que M. Edgar Riaño, dirigeant de l'Union syndicale ouvrière (USO) -- section Huila --, a été arrêté de manière brutale à l'aube du 7 décembre 1996 sur ordre du Procureur général de la nation; deux heures plus tard, M. Gilberto Correño a été victime d'un attentat et a été sérieusement blessé. Deux jours plus tôt, M. Isidro Segundo Gil, secrétaire général du sous-comité exécutif de SINALTRAINAL et membre négociateur du cahier de revendications présenté à l'entreprise Coca-Cola, avait été assassiné sur son propre lieu de travail.
35. 74. De plus, la FSM allègue que, durant ces premiers jours du mois de décembre 1996, des arrestations et des rafles policières ont été effectuées, cette fois-ci sur ordre exprès du Procureur général de la nation. Les syndicalistes affiliés à ECOPETROL, MM. Marcelino Buitrago, Felipe Mendoza, Monerge Sánchez, Guillermo Cárdenas, Rafael Estupiñán, Jorge Estupiñán, Hernán Vallejo, Luis Rodrigo Carreño, Leonardo Mosquera, Fabio Liévano, Elder Fernández, Gustavo Minorta et César Carrillo, ont été arrêtés de manière brutale.
36. 75. Dans ses communications des 3 février, 2 avril, 5 mai, 4 et 24 juin, 16 et 23 juillet, 6 octobre, 6 novembre 1997 et 16 janvier 1998, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) présente les allégations suivantes:
37. Assassinats et disparitions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
38. -- Le professeur Félix Avilez Arroyo, affilié à la Fédération des éducateurs de Colombie, a été assassiné dans la municipalité de Ciénaga de Oro, département de Córdoba, le 12 janvier 1997.
39. -- M. Víctor Julio Garzón, secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats de l'industrie agricole (FENSUAGRO), a été assassiné à Bogotá le 7 mars 1997.
40. -- M. Aurelio Arbeláez, affilié au Syndicat des travailleurs de la Frontino Gold Mines, a été assassiné à Segovia (Antioquia) le 4 mars 1997.
41. -- M. Néstor Eduardo Galindo, membre du sous-comité exécutif de l'Association nationale des travailleurs des hôpitaux -- section de Colombie-Yumbo --, a été assassiné à Yumbo le 6 mars 1997.
42. -- M. Bernardo Orrego Orrego a été abattu par les forces de l'ordre à Medellín le 6 mars 1997.
43. -- Les syndicalistes affiliés au Syndicat des travailleurs agricoles du départ d'Antioquia, MM. Gilberto Casas, Alcides Palacios Casas, Norberto Casas, Argiro Betancur, John Freddy Arboleda, Eladio Chaverra et William Suárez, ont été assassinés entre le 11 février et le 7 mars 1997.
44. -- Le syndicaliste Luis Carlos Muñoz a été assassiné à Segovia (Antioquia), le 7 mars 1997.
45. -- M. Nazareno de Jesús Rivera, membre du Syndicat des travailleurs de la Frontino Gold Mines, a été assassiné à Segovia (Antioquia), le 12 mars 1997.
46. -- M. Hector Gomez a été assassiné dans le parc principal de la municipalité de Remedios (Antioquia), le 22 mars 1997.
47. -- M. José Isidoro Leyton, président de la CGTD dudit département, a été assassiné le 25 mars 1997 dans la ville d'Ibagué, département de El Tolima.
48. -- Le syndicaliste Enoc Mendoza Riaño a été assassiné dans le village de Ciénaga, Magdalena le 7 avril 1997.
49. -- Mme Magaly Peñaranda, affiliée au Syndicat des fonctionnaires de la municipalité d'Ocaña, a été assassinée dans la ville d'Ocaña (au nord de Santander), alors qu'elle se rendait à son travail le 27 juin 1997 à huit heures du matin.
50. -- M. Eduardo Enrique Ramos Montiel, membre du Syndicat national de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), a été assassiné sur l'exploitation "El Chispero" d'Apartadó (Urabá, Antioquia) le 14 juillet 1997.
51. -- Mme Frieleht Varon, présidente de la section du Syndicat national de la santé et de la sécurité sociale (SINDESS), a été assassinée le 3 mai 1997.
52. -- Le syndicaliste Arnold Sanchez Maza, séquestré pendant dix jours, a été retrouvé dans le fleuve Sinú le dimanche 13 juillet 1997.
53. -- M. Freddy Francisco Fuentes Paternina, dirigeant de l'Association des maîtres de Córdoba (ADEMACOR), a été assassiné le 18 juillet 1997 dans la ville de Montería, département de Córdoba.
54. -- M. Libardo Cuellar Navia, syndicaliste, a été assassiné le 23 juillet 1997 sur la route El Agrado-Garzón.
55. -- M. Abraham Figueroa Bolaños, syndicaliste, qui travaillait avec la communauté indigène à l'école Mamague de la municipalité de Milán, département du Caquetá, a été assassiné le 25 juillet 1997.
56. -- M. Edgar Camacho Bolaños, syndicaliste, qui travaillait avec la communauté indigène à l'école Mamague de la municipalité de Milán, département du Caquetá, a été assassiné le 25 juillet 1997.
57. -- M. Wenceslao Varela Torrecilla, syndicaliste, a été enlevé le 29 juillet; il a été retrouvé le lendemain, tué par balles, dans les eaux du fleuve Magdalena.
58. -- M. Atilio Vázquez, syndicaliste, a été enlevé le 27 juillet 1997; à ce jour, on ne sait rien de l'endroit où il se trouve.
59. -- M. Sabas Domingo Zocadagui Paredes, dirigeant syndical, a été assassiné le 3 juin 1997, dans la ville d'Arauca. L'enquête est menée par le procureur 26, délégué par les juges de la juridiction pénale d'Arauca; elle se trouve au stade préliminaire de la production des preuves.
60. -- M. Juan Camacho, syndicaliste dans le secteur minier, a été assassiné le 25 avril 1997 dans la municipalité de Río Viejo.
61. -- M. Luis Orlando Camaño Galvis a été assassiné le 20 juillet 1997 dans la municipalité d'Aguachica, César.
62. -- M. José Ricardo Sáenz, professeur dans le district de Cundinamarca, affilié à la Fédération des éducateurs de Colombie, a disparu le 24 juillet 1996.
63. -- Le professeur Pedro Fernando Acosta Uparela, membre de la Fédération des éducateurs de Colombie, et son fils adoptif, Hugo Causla, ont été enlevés dans la municipalité de Galeras, département de Sucre, le 28 décembre 1996.
64. -- Le professeur de l'école Inem à Montería, département de Córdoba, Alvaro Taborda, affilié à la Fédération des éducateurs de Colombie, a été enlevé le 8 janvier 1997.
65. -- M. Ramón Osorio, secrétaire national de l'éducation de FENSUAGRO, et son fils âgé de cinq ans, ont disparu à Medellín, Antioquia, le 15 avril 1997. L'enfant a été retrouvé plus tard, le 17 avril 1997, dans un centre d'assistance sociale à Carmen de Bigoral (Antioquia).
66. -- Alors qu'il voyageait à bord d'un autobus de l'entreprise Oleaginosa Bucarelia le 12 juillet 1997, M. Misael Pinzón Granados, syndicaliste travaillant dans une entreprise d'huile de palme africaine, a été enlevé par des membres d'un groupe paramilitaire qui opère dans la municipalité de Puerto Wilches, Santander. On ne sait toujours pas où il se trouve.
67. -- M. Orlando Quiceno López, syndicaliste, a été enlevé le 13 juillet 1997; il a été retrouvé mort dans la municipalité de Fredonia, département d'Antioquia, le 16 du même mois.
68. -- M. Eduardo Enrique Ramos Montiel, dirigeant syndical, a été assassiné sur l'exploitation "El Chispero" d'Apartadó, Urabá, Antioquia, le 14 juillet 1997.
69. -- M. Arley Escobar, président du syndicat de l'Institut national pénitentiaire et carcéral (INPEC), section de Cali, a été assassiné par des tueurs à gages à Cali le 18 juillet 1997.
70. -- MM. Mauricio Tapias Llerena et Camilo Suárez Ariza, respectivement secrétaire général et conseiller juridique de FENSUAGRO, ont été enlevés le 18 juillet 1997 puis assassinés le 21 du même mois à Ciénaga, Magdalena, par les membres d'un groupe paramilitaire.
71. -- M. Abel Villa, affilié au Syndicat des travailleurs de l'industrie minière, a été assassiné dans la municipalité d'Amagá le 21 juillet 1997.
72. -- M. Guillermo Asprilla, membre de SINTRAINAGRO, a été assassiné sur l'exploitation "Navarra Villa Sol" dans la municipalité d'Apartadó (Urabá, Antioquia), le 23 juillet 1997.
73. -- M. Edulfo Zambrano, président de SINTRAELECOL, section Atlantique, a été assassiné dans la ville de Barranquilla le 27 octobre 1997.
74. -- MM. Emiliano Jiménez et Amadeo Jalave Díaz, affiliés à l'Union syndicale ouvrière de l'industrie pétrolière (USO); les dirigeants syndicaux d'ECOPETROL: Jhoni Cubillo et Ulpiano Carvajal et l'entrepreneur d'ECOPETROL, M. Rami Vaca, ont été enlevés le 27 octobre 1997 par un groupe fortement armé; à cette heure on ignore encore où ils se trouvent.
75. -- José Giraldo, secrétaire du syndicat des travailleurs de la construction (SINDICONS), a été assassiné à Medellín le 26 novembre 1997. Les responsables de ces actes n'ont toujours pas été identifiés ou punis.
76. Menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes et attentats contre des sièges et des locaux syndicaux
77. -- M. Jorge Eliecer Marín Trujillo, président du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Chinchiná, a été menacé de mort par des membres des forces de sécurité le 9 décembre 1996 ainsi que les 8 et 11 mars 1997.
78. -- Le 5 novembre 1996, le Syndicat des travailleurs du département d'Antioquia a présenté un cahier de revendications à l'administration du département qui disposait, conformément à la loi, d'un délai de vingt-quatre heures pouvant être prorogé jusqu'à cinq jours pour instituer la commission de négociations. Elle ne l'a cependant instituée que le 28 novembre 1996 en précisant que les travaux ne débuteraient que le 6 décembre 1996. Depuis cette date, les travailleurs et leurs dirigeants ont commencé à subir des persécutions s'apparentant à l'application d'un traitement paramilitaire en réponse à un conflit du travail. Le siège du syndicat à Medellín reçoit sans cesse des menaces sous forme d'appels téléphoniques dans lesquels les auteurs font entendre des tirs de mitrailleuse ou déclarent: "Acceptez la proposition du gouverneur, il n'y a plus de place pour vous dans le département, nous ne voulons pas de vous ici." Dans ce contexte, les membres du comité exécutif ont fait l'objet de menaces systématiques.
79. -- Les 13 et 28 juin 1997, deux hommes à moto ont poursuivi et harcelé Martha Cecilia Cadavid, conseillère juridique du syndicat. Ceci s'est passé de nuit à Medellín.
80. -- Lors d'une réunion entre le syndicat et l'administration, le gouverneur du département a accusé José Luis Jaramillo Galeano, secrétaire général du syndicat, de faire partie d'une organisation de guérilleros, accusation qui a valu à ce dernier d'être sans cesse poursuivi et de recevoir au téléphone des menaces dans lesquelles les auteurs lui déclarent: "Cessez de proférer des calomnies contre le gouverneur, sinon vous le paierez de votre vie."
81. -- Rangel Ramos Zapata, président du syndicat, a été suivi à plusieurs reprises par des hommes à moto qui l'ont obligé à se réfugier dans des établissements publics. Au syndicat comme chez lui, il est constamment l'objet de menaces prenant la forme d'appels téléphoniques qui parfois ont été reçus par ses filles. Le 23 août 1997, à 16 h 30, quatre individus sur des motos de grosses cylindrées ont demandé dans deux maisons contiguës à sa résidence où vivait Rangel Ramos Zapata; ils sont restés sur les lieux jusqu'à 19 heures.
82. -- Hector de Jesús Giraldo, Jairo Humberto Gutiérrez, Luis Norberto Restrepo, Jorge Humberto Franco, Carlos Hugo Jaramillo, Horacio Berrio Castaño, Alvaro Alberto Arango et Oscar Aguirre, membres du comité exécutif du syndicat, ont reçu des menaces sous forme d'appels téléphoniques au siège du syndicat leur disant: "Quittez le comité exécutif, nous ne vous permettrons pas de continuer à offenser Alvaro Uribe Vélez, comprenez une fois pour toutes qu'il n'y a pas de travail pour vous dans le département d'Antioquia."
83. -- Lors d'un entretien entre SINTRADEPARTAMENTO et le général Jaimes, commandant de la police métropolitaine de Medellín, le général a fait des déclarations courageuses telles que: "... C'est la deuxième fois que je viens à Antioquia et je sais que dans ce département les gens ne se compliquent pas la vie, que la solution à leurs problèmes, c'est la gachette..." et "...dans la République du Brésil un autobus a roulé 80 fois sur un groupe de manifestants; il peut se produire la même chose à Medellín...". De plus, il leur a fait savoir que la police contrôle tout ce qui se passe à Medellín et il leur a montré des films dans lesquels apparaissent au premier plan les syndicalistes Rangel Ramos Zapata et José Luis Jaramillo et derrière un groupe de travailleurs.
84. -- Les membres du comité exécutif de l'Association des travailleurs des industries agricoles et minières du Sud de Bolívar, MM. Justo Pastor Quiroz, secrétaire, Roque León Salgado, trésorier, et Bersaly Hurtado, conseillère juridique, ont fait l'objet de menaces.
85. Agressions physiques contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes
86. -- Les syndicalistes Héctor Moreno, Edgar Méndez, César Castaño, Luis Cruz et Janeth Leguisamón, qui participaient à une journée d'information organisée par l'Association nationale des transitaires (ANDAT) le 6 janvier 1997, ont été violemment pris à partie et blessés par les forces de l'ordre.
87. 76. Par une communication du 6 août 1997, la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT), allègue que M. David Quintero Uribe, président du Syndicat des travailleurs de la coopérative multi-active du coton du département du César Ltda, a été assassiné le lundi 4 août à 18 h 30 à Aguachica (département du César).
88. C. Autres allégations
89. 77. Dans une communication du 16 janvier 1998, la CISL allègue que, le 27 août 1997, le Syndicat national des employés de banques (UNEB) a soumis une liste de demandes à l'Association des banques regroupant 30 établissements du secteur bancaire, demande qui aurait bénéficié éventuellement à 40 000 travailleurs. Depuis cette date, l'Association a refusé d'agir en tant qu'intermédiaire avec ces trentes établissements financiers. Néanmoins, suite à des discussions, certaines ententes furent conclues entre l'Association des banques et l'UNEB. L'UNEB a continué de négocier avec chacun des établissements qui étaient représentés. L'UNEB, dans l'exercice légal de ses activités syndicales, a organisé différentes activités telles que des marches, des manifestations, des réunions d'information et, à travers ses publications, a fourni des informations sur les conflits et l'état des négociations.
90. 78. La CISL précise que la réaction des employeurs de ces établissements bancaires, avec le soutien des forces de l'ordre, fut telle qu'elle a empêché le libre exercice du droit syndical et du droit à l'information. Des mesures répressives furent utilisées, telles que des agressions physiques, le blocage de dirigeants syndicaux dans des ascenseurs d'édifices, l'interdiction faite aux dirigeants syndicaux d'accéder aux endroits où ils pouvaient rencontrer les travailleurs afin de diffuser certaines informations, etc. Ces pratiques sont allées jusqu'à la détention arbitraire du dirigeant de l'UNEB, M. Carlos Romero, qui fut par la suite libéré. De plus, plusieurs dirigeants de l'UNEB ont reçu des menaces de mort par écrit ou par téléphone.
91. 79. Selon la CISL, l'attitude répressive des employeurs fut particulièrement évidente à la Citibank et dans les banques Andino. Les dirigeants syndicaux, responsables d'informer les employés des développements du conflit et des négociations, furent empêchés d'entrer dans ces banques, souvent avec le soutien des forces de l'ordre. Cette obstruction était accompagnée de menaces de licenciements envers les travailleurs qui voulaient écouter l'information fournie par les dirigeants syndicaux ou qui voulaient exercer leurs droits syndicaux.
92. 80. De plus, la Citibank a continuellement incité et même organisé les clients afin qu'ils agressent les dirigeants syndicaux qui se présentaient dans ses établissements pour informer les travailleurs. Ces mesures répressives ont eu le soutien total des forces de l'ordre qui, à plusieurs reprises, ont bousculé plusieurs dirigeants syndicaux en les expulsant de force. Les bureaux de la Citibank à Santa Fe de Bogota où la répression des activités syndicales s'est aggravée sont les succursales de Puente Aranda, Barrio Chico, Barrio Cedritos et Jimenez Avenue. Le 2 décembre 1997, le gérant de cette succursale a photographié des dirigeants syndicaux et travailleurs. L'utilisation de ces photographies demeure inconnue. La pratique de photographier et de faire des enregistrements sur vidéo est devenue courante et a déjà été utilisée par les banques de Sudameris et Anglo Colombiano.
93. D. Réponse du gouvernement
94. 81. Dans ses communications du 29 mai et du 24 juillet 1997, le gouvernement fait savoir qu'il a été demandé au Procureur général de la nation d'ouvrir des enquêtes au sujet des allégations contenues dans la communication de la CISL du 5 mai 1997 pour identifier les auteurs des délits en question ou, au cas où ces enquêtes seraient déjà ouvertes, d'identifier les responsables et d'engager contre eux des poursuites pénales afin qu'ils répondent de leurs méfaits dans les délais prévus par la loi. Le gouvernement fournit notamment les informations suivantes:
95. -- 4 mars 1997, meurtre de Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez à Yumbo, Valle. Enquête confiée au procureur de la section 155 de la municipalité de Yumbo, affaire no 079856; mises en examen, enquête actuellement au stade préliminaire, production des preuves;
96. -- 3 mai 1997, meurtre d'Erieleth Barón Daza sur la route qui conduit au sentier El Limonar, juridiction de la Dagua. Enquête confiée au procureur 132, section de Dagua, département du Valle; affaire no 09062, mises en examen, enquête actuellement au stade préliminaire, production des preuves;
97. -- meurtre de Luis Carlos Mu oz. Enquête confiée à l'unité de section de Segovia, affaire no 1894, comparution des inculpés, groupes armés hors la loi; enquête actuellement au stade préliminaire;
98. -- meurtres de Jhon Fredy Areboleda Aguire, William Alonso Suarez Gil et Eladio de Jesus Chaverra Rodriguez. Enquête ouverte par l'unité de section de Cisneros sous le no 817. Enquête actuellement au stade préliminaire;
99. -- meurtre de Nazareno de Jesús Rivera García. Enquête ouverte par l'unité de section de Segovia et enregistrée sous le no 1903. A ce jour, elle a été transmise à l'Unité nationale des droits de l'homme;
100. -- meurtre d'Héctor Gómez. Enquête confiée à l'unité de section de Segovia, affaire no 2056, mises en examen; enquête actuellement au stade préliminaire;
101. -- 11 février de cette année, meurtres de Gilberto et Norberto Casas Arboleda, Alcides de Jesús Palacios Arboleda et Argiro de Jesús Betancur Espinosa, sur l'exploitation "San Fernando", juridiction de la municipalité de Maceo, Antioquia. Le procureur de la section de San Roque a ouvert l'enquête sous le no 1050. Le 5 mars de cette année, elle a été transmise au parquet de la région de Medellín;
102. -- meurtre de Bernardo Orrego Orrego. L'enquête a été confiée au tribunal compétent en la matière, à savoir le tribunal d'instruction pénale militaire no 73, affaire no 55606;
103. -- meurtre de José Bidoro Layton. Enquête confiée à la direction régionale du ministère public de la ville de Bogota, département du terrorisme;
104. -- meurtre de Magaly Peñaranda. Enquête actuellement au stade préliminaire;
105. -- meurtre de David Quintero Uribe. Enquête actuellement au stade préliminaire;
106. -- meurtre d'Eduardo Enrique Ramos Montiel. L'enquête préliminaire a débuté au bureau du procureur devant la Cour criminelle de la section Apartado Antioquia, affaire no 4960. Elle a été transférée à la direction régionale du ministère Public d'Apartado.
107. -- meurtre de Wenceslao Varela Torrecilla. Le bureau du procureur de la section 25 de Monpos a débuté l'enquête, affaire no 396;
108. -- meurtre de Libardo Cuéllar Navia. La direction du ministère Public no 18 a débuté l'enquête devant la Cour criminelle de la section de Garzón, affaire no 3207. L'enquête est au stade de la production de preuves afin d'éclaircir les faits;
109. -- meurtres d'Abraham Figueroa Bolaños et d'Edgar Camacho Bolaños. L'enquête a débuté à la section du ministère Public de Florencia, Caquetá, mais en attendant des conclusions du ministère Public de Santafé de Bogotá, l'enquête a été transférée à la Section nationale des droits de l'homme;
110. -- disparition de Ramón Osorio. Enquête menée, pour délit d'enlèvement, par l'Unité des crimes contre la liberté de la section de Medellín, sous la référence 146-283; enquête actuellement au stade préliminaire.

E. Conclusions du comité

1. 82. En premier lieu, avant d'analyser les allégations et les observations communiquées par le gouvernement, le comité souhaite de nouveau faire part de sa profonde préoccupation concernant les allégations qui se réfèrent en grande partie à des assassinats, disparitions, agressions physiques, arrestations et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et leurs proches, ainsi qu'à des perquisitions au siège de syndicats et au domicile de syndicalistes. A cet égard, le comité constate avec une profonde consternation que les organisations plaignantes ont présenté des allégations sur des actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes quasiment tout au long de l'année 1997. Le comité déplore que, malgré la gravité de la situation, le gouvernement ne réponde qu'à un nombre très limité d'allégations. Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
2. 83. De même, le comité relève, d'une part, que des actes de violence sont perpétrés contre des syndicalistes dans tout le pays et dans tous les secteurs d'activité et, d'autre part, que les victimes sont très souvent les dirigeants syndicaux et les syndicalistes du secteur agricole -- membres de FENSUAGRO ou de SINTRAINAGRO -- et de l'industrie pétrolière -- membres d'ECOPETROL ou de FEDEPETROL. Le comité regrette profondément de constater que, parmi les nouvelles allégations présentées, figure l'assassinat, en mars 1997, du secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats de l'industrie agricole (FENSUAGRO), M. Victor Garzón, que la mission de contacts directs qui s'est rendue sur place en novembre 1996 avait rencontré et avec qui elle avait collaboré. Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures particulières pour mettre un terme à tous les actes de violence contre les syndicalistes, et particulièrement dans les secteurs où les organisations syndicales en question exercent leurs activités.
3. 84. Le comité déplore que tout paraît indiquer que la violence antisyndicale n'a pas diminué et que l'impunité des auteurs des actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes continue. En effet, depuis le dernier examen de ce cas en novembre 1996, le gouvernement n'a fait savoir, dans aucun cas, que les auteurs de ces actes avaient été arrêtés, jugés et condamnés.
4. 85. Compte tenu de la nature des allégations et de ce que dans le dernier rapport de mission de contacts directs il est indiqué que le Défenseur du peuple dans son rapport devant le Congrès de 1996 a déclaré "qu'il y a encore dans la force publique des éléments qui adoptent des comportements illégaux et arbitraires dans le cadre des activités militaires et de la police" et "qu'il y a encore des milliers de Colombiens qui sont terrorisés par l'action de groupes paramilitaires" (voir 306e rapport, p. 91 de la version française), le comité observe que la situation ne s'est pas améliorée depuis lors, et il signale que le gouvernement a pour responsabilité d'assurer que les forces de sécurité aient un comportement correct et qu'elles respectent les droits de l'homme, dans tous les cas et à tout moment. Le comité demande au gouvernement de garantir le respect de ces principes.
5. 86. Ainsi, le comité souligne que "l'assassinat, la disparition ou les lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l'ouverture d'enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquels se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d'empêcher que de tels faits se reproduisent"; et que "l'absence de jugement contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, ce qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales". (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 51 et 55.)
6. 87. Au sujet des informations complémentaires présentées sur les assassinats et la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, le comité note que le gouvernement déclare que des enquêtes judiciaires concernant les cas suivants ont été ouvertes: 1) Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez (assassiné le 4 mars 1997); 2) Erieleth Barón Daza (assassinée le 3 mai 1997); 3) Jhon Fredy Arboleda Aguirre, William Alonso Suárez Gil et Eladio de Jesús Chaverra Rodríguez (assassinés entre le 11 février et le 7 mars 1997); 4) Luis Carlos Muñoz (assassiné le 7 mars 1997); 5) Nazareno de Jesús Rivera García (assassiné le 12 mars 1997); 6) Héctor Gómez (assassiné le 22 mars 1997); 7) Gilberto Casas Arboleda, Norberto Casas Arboleda, Alcides de Jesús Palacios Arboleda et Argiro de Jesús Betancur Espinosa (assassinés le 11 février 1997); 8) Bernardo Orrego Orrego (assassiné le 6 mars 1997); 9) José Bidoro Layton (assassiné le 25 mars 1997); 10) Magaly Peñaranda (assassinée le 27 juillet 1997); 11) David Quintero Uribe (assassiné le 4 août 1997); et 12) Eduardo Enrique Ramos Montiel (assassiné le 14 juillet 1997); 13) Libardo Cuéllar Navia (assassiné le 23 juillet 1997); 14) Wenceslao Varela Torrecilla (assassiné le 29 juillet 1997); 15) Abraham Figueria Bolaños (assassiné le 25 juillet 1997); 16) Edgar Camacho Bolaños (assassiné le 25 juillet 1997); et 17) Ramón Osorio (disparu le 15 avril 1997). Le comité prie le gouvernement de lui transmettre des informations sur les enquêtes judiciaires en cours.
7. 88. De même, le comité regrette que le gouvernement ne lui ait pas fait part de l'état d'avancement des enquêtes judiciaires sur lesquelles il avait demandé à être tenu informé lors de sa session de novembre 1996. Il s'agit des enquêtes relatives aux assassinats et aux menaces de mort contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes suivants: 1) Antonio Moreno (12 août 1995); 2) Manual Ballesta (13 août 1995); 3) Francisco Mosquera Córdoba (février 1996); 4) Carlos Arroyo de Arco (février 1996); 5) Francisco Antonio Usuga (22 mars 1996); 6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (6 juin 1995); 7) Armando Umanes Petro (23 mai 1996); 8) William Gustavo Jaimes Torres (28 août 1995); 9) Ernesto Fernández Pezter; 10) Jaime Eliacer Ojeda; 11) Alfonso Noguera; 12) Alvaro Hoyos Pabón (12 décembre 1995); 13) Libardo Antonio Acevedo (7 juillet 1996), et 14) Jairo Alfonso Gamboa López (menaces de mort). A cet égard, le comité prie de nouveau le gouvernement de le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
8. 89. De plus, le comité fait remarquer que le gouvernement n'a pas envoyé ses observations sur les nombreuses allégations demeurées en instance ou présentées en 1997 et 1998 qui se rapportent à des assassinats, disparitions, agressions physiques, arrestations et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et leurs proches. (Voir en annexe la liste complète des allégations au sujet desquelles le gouvernement n'a pas communiqué ses observations.) Dans ces conditions, le comité demande instamment au gouvernement de communiquer sans tarder ses observations sur la totalité des allégations qui figurent dans l'annexe de ce cas. Le comité demande aussi au gouvernement de communiquer sans retard ses observations sur les allégations relatives aux actes de discrimination antisyndicale dans le secteur bancaire (voir la communication de la CISL du 16 janvier 1998).
9. 90. Enfin, le comité prie de nouveau le gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours concernant les licenciements de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans les entreprises ALFAGARES SA et TEXTILIA LTD ainsi qu'au ministère des Finances.

Z. Annexe

• Allégations sur lesquelles le gouvernement n'a pas encore
• communiqué ses
• observations
• Assassinats et disparitions
  1. 1) Hernando Cuadros (président de l'Union syndicale ouvrière
     • -- USO, section
  2. de Tibú);
  2. 2) Manuel Francisco Giraldo, membre du comité exécutif du
• Syndicat national
• des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 22
• mars 1995;
  3. 3) Artur Moreno, membre du Comité des travailleurs de la
• plantation Doña
• Francia, municipalité d'Apartadó, le 7 juin 1995;
  4. 4) Vingt-trois travailleurs affiliés au Syndicat national des
• travailleurs de
• l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 29 août 1995;
  5. 5) Vingt-quatre travailleurs de l'exploitation bananière Rancho
• Amelia,
• affiliés au Syndicat national des travailleurs de l'industrie
• agricole
• (SINTRAINAGRO), le 20 septembre 1995;
  6. 6) José Silvio Gómez (coordinateur des activités de
• SINTAINAGRO au sein de
• Banafinca), le 22 mars 1996;
  7. 7) Alvaro David (membre du Comité des travailleurs de
• l'exploitation Los
• Planes, affilié à SINTRAINAGRO), le 22 mars 1996;
  8. 8) La disparition de Rodrigo Rodríguez Sierra, président du
• Syndicat des
• travailleurs des huileries (SINTRAPROACEITES), section
• Copey, date du 16
• février 1995;
  9. 9) Jairo Navarro, syndicaliste, a disparu le 6 juin 1995;
  10. 10) Isidro Segundo Gil, secrétaire général du sous-comité
• exécutif de
• SINALTRAINAL, le 9 décembre 1996;
  11. 11) Félix Avilez Arroyo, affilié à la Fédération des éducateurs
• de Colombie,
  12. le 12 janvier 1997;
  12. 12) Víctor Julio Garzón, secrétaire général de la Fédération
• nationale des
• syndicats de l'industrie agricole (FENSUAGRO), le 7 mars
  1997. 1997;
  13. 13) Aurelio Arbelaez, affilié au Syndicat des travailleurs de la
• Frontino Gold
• Mines, le 4 mars 1997;
  14. 14) Néstor Eduardo Galindo, membre du sous-comité exécutif
• de l'Association
• nationale des travailleurs des hôpitaux de Colombie-Yumbo, le
  6. 6 mars 1997;
  15. 15) Bernardo Orrego Orrego, le 6 mars 1997;
  16. 16) Gilberto Casas, Alcides Palacios Casas, Norberto Casas,
• Argiro Betancur,
• Jhon Freddy Arboleda, Eladio Chaverray et William Suárez,
• syndicalistes
• affiliés au Syndicat des travailleurs agricoles du département
• d'Antioquia,
• entre le 11 février et le 7 mars 1997;
  17. 17) Le syndicaliste Luis Carlos Muñoz, le 7 mars 1997;
  18. 18) Nazareno de Jesús Rivera, membre du Syndicat des
• travailleurs de la
• Frontino Gold Mines, le 12 mars 1997;
  19. 19) Enoc Mendoza Riaño, syndicaliste, le 7 avril 1997;
  20. 20) Frieleht Varon, présidente de la section du Syndicat
• national de la santé
• et de la sécurité sociale (SINDESS), le 3 mai 1997;
  21. 21) Arnold Sánchez Maza, le 13 juillet 1997;
  22. 22) Freddy Francisco Fuentes Paternina, dirigeant de
• l'Association des maîtres
• de Córdoba (ADEMACOR), le 18 juillet 1997;
  23. 23) Atilio Vázquez, syndicaliste, disparu le 27 juillet 1997;
  24. 24) Sabas Domingo Zocadagui Paredes, dirigeant syndical, le
  3. 3 juin 1997 dans
• la ville d'Arauca;
  25. 25) Juan Camacho, syndicaliste dans l'industrie minière, le 25
• avril 1997;
  26. 26) Luis Orlando Camaño Galvis, dirigeant syndical, le 20 juillet
  1997. 1997;
  27. 27) José Ricardo Sáenz, membre de la Fédération des
• éducateurs de Colombie,
• disparu le 24 juillet 1996;
  28. 28) Pedro Fernando Acosta Uparela, affilié à la Fédération des
• éducateurs de
• Colombie, et son fils adoptif, Hugo Causla, disparus le 28
• décembre 1996;
  29. 29) Alvaro Taborda, membre de la Fédération des éducateurs
• de Colombie,
• disparu le 8 janvier 1997;
  30. 30) Ramón Osorio, secrétaire national de l'éducation de
• FENSUAGRO, disparu le
  15. 15 avril 1997 à Medellín;
  31. 31) Misael Pinzón Granados, syndicaliste, disparu le 12 juillet
  1997. 1997;
  32. 32) Orlando Quiceno López, syndicaliste, le 16 juillet 1997;
  33. 33) Eduardo Ramos, dirigeant syndical sur l'exploitation "El
• Chispero"
• d'Apartadó, Urabá, Antioquia, le 14 juillet 1997;
  34. 34) Arley Escobar, président du syndicat de l'Institut national
• pénitentiaire
• et carcéral (INPEC), section de Cali, le 18 juillet 1997;
  35. 35) Mauricio Tapias Llerena et Camilo Suárez Ariza,
• respectivement secrétaire
• général et conseiller juridique de FENSUAGRO, le 21 juillet
  1997. 1997;
  36. 36) Abel Villa, affilié au Syndicat des travailleurs miniers, le 21
• juillet
  1997. 1997;
  37. 37) Guillermo Asprilla, membre de SINTRAINAGRO, le 23 juillet
  1997. 1997;
  38. 38) Edulfo Zambrano, président de SINTRAELECOL, le 27
• octobre 1997;
  39. 39) Emiliano Jiménez et Amadeo Jalave Díaz, affiliés à l'Union
• syndicale
• ouvrière de l'industrie du pétrole (USO); les dirigeants
• syndicaux
• d'ECOPETROL, Jhoni Cubillo et Ulpiano Carvajal, et Rami
• Vaca, disparus le 27
• octobre 1997;
  40. 40) José Giraldo, secrétaire du syndicat SINDICONS,
• assassiné à Medellín le 26
• novembre 1997.
• Tentatives d'homicide
  1. 1) Les syndicalistes Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis
• Hernández et Monerge
• Sánchez;
  2. 2) Gilberto Correño, dirigeant de l'Union syndicale ouvrière, le 7
• décembre
  1996. 1996
• Menaces de mort
  1. 1) Bertina Calderón (vice-présidente de la CUT);
  2. 2) Daniel Rico (président de la Fédération des travailleurs de
• l'industrie
• pétrolière -- FEDEPETROL);
  3. 3) Víctor Ramírez (président du Syndicat des transports --
• SINTRASON);
  4. 4) les membres du conseil exécutif de la Fédération syndicale
• unitaire de
• l'industrie agricole (FENSUAGRO);
  5. 5) Francisco Ramírez Cuéllar (président du Syndicat des
• travailleurs de
• l'entreprise Mineralco SA);
  6. 6) Pedro Barón, président de la section de Tolima de la
• Centrale unitaire des
• travailleurs (CUT), menaces proférées par certains membres
• des forces de
• sécurité depuis qu'il a participé à une grève de protestation le
  19. 19 juillet
  1995. 1995;
  7. 7) les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs
• de Titán SA, de
• la municipalité de Yumbo, ont été menacés de mort par un
• groupe paramilitaire
• dénommé "Colombia sin guerrilla " (COLSINGUE), le 26
• octobre 1995 et le 17 mai
  1996. 1996;
  8. 8) Jorge Eliecer Marín Trujillo, président du Syndicat des
• travailleurs de la
• municipalité de Chinchiná, le 9 décembre 1996 ainsi que les 8
  11. et 11 mars 1997;
  9. 9) les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs
• du département
• d'Antioquia, Martha Cecilia Cadavid, conseillère juridique du
• syndicat, les 13
  28. et 28 juin 1997; José Luis Jaramillo Galeano, secrétaire
• général; Rangel Ramos
• Zapata, président; Héctor de Jesús Giraldo, Jairo Humberto
• Gutiérrez, Luis
• Norberto Restrepo, Jorge Humberto Franco, Carlos Hugo
• Jaramillo, Horacio
• Berrio Castaño, Alvaro Alberto Arango et Oscar Aguirre,
• membres du comité
• exécutif;
  10. 10) les membres du comité exécutif de l'Association des
• travailleurs des
• industries agricoles et minières du Sur de Bolívar, Justo Pastor
• Quiroz,
• secrétaire; Roque León Salgado, trésorier et Bersaly Hurtado,
• conseillère
• juridique, ont reçu des menaces.
• Détention et perquisition de domicile
  1. 1) Luis David Rodríguez Pérez (ancien dirigeant du Syndicat
• national des
• travailleurs d'Incora -- SINTRADIN);
  2. 2) Edgar Riaño, dirigeant de l'Union syndicale ouvrière (USO)
     • -- Huila, le 7
  3. décembre 1996; deux heures plus tard, sur ordre du ministère
• public général de
• la nation, le camarade Gilberto Correño était victime d'un
• attentat qui lui a
• laissé de graves séquelles;
  3. 3) les syndicalistes d'ECOPETROL, Marcelino Buitrago, Felipe
• Mendoza, Monerge
• Sánchez, Guillermo Cárdenas, Rafael Estupiñán, Jorge
• Estupiñán, Hernán
• Vallejo, Luis Rodrigo Carreño, Leonardo Mosquera, Fabio
• Liévano, Elder
• Fernández, Gustavo Minorta et César Carrillo, en décembre
  1996. 1996
• Perquisition au siège syndical, mise sur table d'écoutes,
• surveillance de
• syndicalistes
• Perquisition au siège de la Fédération syndicale unitaire de
• l'industrie
• agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoutes du siège
• syndical et de ses
• adhérents et surveillance par des personnes armées du
• président de la
• Fédération, M. Luis Carlos Acero.
• Agressions physiques et répression policière
  1. 1) Répression policière à l'encontre des travailleurs des
• entreprises
• publiques de Cartagena au cours d'une manifestation
• pacifique, le 29 juin
  1995. 1995;
  2. 2) Répression policière à l'encontre des travailleurs des
• compagnies de l'eau
• et des téléphones et d'agriculteurs syndiqués de Tolima qui
• participaient à
• une manifestation le 14 août 1995. A l'issue de cette
• répression, une
• personne, M. Fernando Lombana, membre de l'Association
• des petits et moyens
• agriculteurs de Tolima (ASOPEMA), a trouvé la mort, trois ont
• été gravement
• blessées et plusieurs (des syndicalistes membres des
• organisations ayant
• participé à la manifestation) ont été arrêtées;
  3. 3) Héctor Moreno, Edgar Méndez, César Castaño, Luis Cruz et
• Janeth Leguisamón,
• syndicalistes qui participaient à une journée d'information
• organisée par
• l'Association nationale des transitaires (ANDAT) le 6 janvier
  1997. 1997, ont été
• pris à partie et blessés par la force publique.