Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO305, November 1996

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 51. Lors de son dernier examen du cas en novembre 1994 (voir 295e rapport, paragr. 23), le comité avait prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour effectuer une enquête indépendante et impartiale sur les points relatifs à des arrestations, détentions et actes de torture subis par des travailleurs du projet d'autoroute de Daewo, et de le tenir informé des résultats et des mesures prises pour remédier à la situation. Le gouvernement avait été également prié de tenir le comité informé des moyens engagés pour assurer l'enregistrement du syndicat Awami ainsi que pour amender la législation en vue de garantir aux travailleurs le droit d'organisation et de négociation collective, conformément aux conventions nos 87 et 98.
2. 52. Dans une communication en date du 14 mai 1996, le gouvernement indique que le tribunal d'appel du travail a confirmé la décision de la Cour du travail d'ordonner aux autorités compétentes d'enregistrer le syndicat Awami et que le certificat d'enregistrement a maintenant été accordé.
3. 53. Le comité prend note avec intérêt de ces informations. Il note cependant que le gouvernement n'a pas répondu à la demande du comité pour qu'une enquête indépendante soit menée sur les arrestations, détentions et actes de torture subis par des travailleurs. Le comité demande donc une fois de plus instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que ces questions fassent l'objet d'une enquête indépendante et de le tenir informé des résultats. Le comité demande également au gouvernement de le tenir informé des mesures prises en vue d'amender la législation afin d'assurer le respect du droit des travailleurs de s'organiser et de négocier collectivement.