Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO306, March 1997

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. S'agissant des cas nos 1687 et 1691 (Maroc), le comité avait notamment demandé au gouvernement, lors de leur dernier examen, de mener des enquêtes sur des allégations de violations de la liberté syndicale, incluant des sévices corporels, aux sociétés BISMA, SINET et FILARSY. (Voir 305e rapport, paragr. 397 à 412.)
2. 40. Dans une communication en date du 2 décembre 1996, le gouvernement affirme que la législation nationale reconnaît aux travailleurs le droit de grève et de négociation collective. Le nombre de grèves lancées par les organisations syndicales, dans les secteurs privé et public, sans qu'aucune mesure ne soit prise contre les personnes exerçant ces droits, en est la preuve. En outre, le gouvernement ajoute qu'en 1996 il s'est entendu avec les partenaires sociaux sur les termes d'une déclaration selon lesquels ils réaffirment leur engagement en vue du libre exercice de la liberté syndicale, de la conclusion de conventions collectives et de la réintégration, dans le cadre d'une commission tripartite d'enquête et de conciliation, des travailleurs licenciés pour cause d'activités syndicales. Le gouvernement précise que la commission, qui a commencé ses travaux, doit être saisie des différends collectifs existants et tenter d'identifier des solutions acceptables pour les parties en cause. Enfin, le gouvernement indique que l'intervention de la police au cours de certains différends était justifiée par l'ordre public et que des poursuites ont été intentées contre les seuls travailleurs qui avaient violé la loi et commis des actes de violence.
3. 41. Le comité prend note de ces informations mais déplore néanmoins que le gouvernement n'ait fourni aucune information précise à la suite des recommandations formulées lors de l'examen antérieur de ces cas. Il prie dès lors à nouveau le gouvernement de mener rapidement une enquête impartiale et indépendante pour établir clairement les faits, déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables, et de lui fournir d'urgence les résultats des investigations concernant: a) Moukbir Mohammed, secrétaire général du syndicat UMT de la société BISMA, qui aurait été arrêté à l'occasion d'une grève de 48 heures le 26 juillet 1994 à Sidi Slimane et aurait fait l'objet de sévices corporels; b) l'arrestation lors de cette même grève, au siège de l'union locale de l'UMT de Sidi Slimane, de 11 travailleurs parmi lesquels se trouvaient le secrétaire général adjoint de l'union locale de l'UMT de Sidi Slimane, M. Khallaf Saïd, le secrétaire général du syndicat UMT de la société BISMA, M. Moukhbir Mohammed, et son adjoint, M. Bouzidi Cherkaoui. Enfin, le comité prie le gouvernement de communiquer des informations sur les recours introduits par les quatre délégués syndicaux de l'entreprise SINET (MM. Bouna Houcine, Mouzoune Hassan, Attor Ahmed et Lachgar Brahim) ainsi que par les sept syndicalistes de l'entreprise FILARSY et de le tenir informé des jugements rendus dans ces affaires. Le comité exprime à nouveau le ferme espoir que, si le tribunal conclut que ces travailleurs ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour leur permettre d'obtenir leur réintégration dans leurs postes de travail.