Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO308, November 1997

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 78. A sa session de novembre 1996, le comité a prié à nouveau le gouvernement de le tenir informé des progrès accomplis dans le sens de l'adoption du projet de loi sur les relations du travail dans les entreprises d'Etat, voulant croire que ce texte, dans sa forme finale, sera pleinement conforme aux principes de la liberté syndicale. (Voir 305e rapport, paragr. 61-63.)
2. 79. Dans sa communication du 26 septembre 1997, le gouvernement indique que, suite à la dissolution de la Chambre des représentants en septembre 1996, le projet de loi a été à nouveau soumis à cette instance nouvellement élue le 18 décembre 1996. Le texte a été adopté en dernière lecture par la Chambre le 19 février 1997 et en première lecture au Sénat le 20 février, puis par la Commission de contrôle du Sénat le 13 mai. Selon le gouvernement, ce texte doit maintenant être examiné en seconde et dernière lecture par le Sénat.
3. 80. Le comité prend note de cette information. Il exprime une fois de plus l'espoir que ce projet de loi sera adopté dans un proche avenir et que, dans sa forme finale, il se révélera conforme aux principes de la liberté syndicale. Il prie le gouvernement de le tenir informé de tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer copie de ce texte dès qu'il aura été adopté.