Interim Report - REPORT_NO265, June 1989

1. 501. Dans une communication du 2 août 1988, le Centre
   • syndical indien (CITU)
   • a soumis des allégations de violation des droits syndicaux
   • contre le
   • gouvernement de l'Inde. Le gouvernement a envoyé ses
   • observations sur le cas
   • dans des communications en date des 5 septembre 1988, 28
   • février 1989, 23 mars
2. 1989 et 28 mars 1989.
3. 502. L'Inde n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté
   • syndicale et
   • la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98)
   • sur le droit
   • d'organisation et de négociation collective, 1949; elle a ratifié
   • la
   • convention (no 141) sur les organisations de travailleurs
   • ruraux, 1975.

A. Allégations du plaignant

1. 503. L'organisation plaignante a soumis une série d'allégations
2. de violation
3. des droits syndicaux dans l'Etat de Tripura. Elles portent
4. notamment sur des
5. agressions, des meurtres, des incendies criminels, des viols,
6. des arrestations
7. injustifiées, des attaques menées contre les locaux syndicaux,
8. des
9. licenciements et des menaces de licenciement de travailleurs
10. syndiqués et la
11. radiation de l'enregistrement des syndicats. Tous ces faits se
12. seraient
13. produits entre février et juin 1988, après un changement de
14. gouvernement à
15. Tripura. Selon l'organisation plaignante, bon nombre des
16. agressions, etc.
17. étaient le fait de partisans du nouveau gouvernement -
18. agissant souvent avec
19. le soutien (actif ou passif) des autorités publiques.
20. 504. L'organisation plaignante a classé ses allégations sous
21. 22 sous-titres.
22. Elles peuvent être résumées comme suit:
23. i) Le 5 février 1988, les locaux du syndicat Motor Shramik
24. (MSU) (affilié
25. au CITU) ont été attaqués par des "éléments antisociaux du
26. Congrès (I)".
27. L'incident aurait été signalé à la police, mais aucune suite n'a
28. été donnée.
29. ii) Le 6 février 1988, deux membres du MSU, Gopal Ghosh et
30. Indrajit Das,
31. ont été agressés. Gopal Ghosh a été tué et Indrajit Das
32. gravement blessé.
33. "Fait étonnant", la police a arrêté Indrajit Das.
34. iii) Le 6 février 1988 également, les maisons de trois
35. syndicalistes (Anil
36. Das, Madhu Mian et Hiranmoni Bonaj) ont été incendiées. En
37. outre, la
38. plantation de thé de Laxmi Iunga a licencié Mme Bonaj et son
39. mari.
40. iv) Le 24 février 1988, Dharma Das, membre du Comité
41. national du CITU, et
42. son fils ont été arrêtés sans mandat. Dharma Das aurait été
43. maintenu nu en
44. détention policière et sévèrement tabassé. Sa maison a été
45. saccagée sous le
46. prétexte d'une fouille, qui n'a donné aucun résultat. Il a été
47. maintenu en
48. détention policière jusqu'au 14 mars 1988, date à laquelle il a
49. été relâché,
50. ayant payé lui-même sa caution.
51. v) Le 25 février 1988, deux dirigeants du Syndicat des
52. travailleurs du thé
53. de Kailashahar (Bandan Gope et Laxminaryan Chauhan) ont
54. été arrêtés sur la
55. base de fausses inculpations et passés à tabac pendant qu'ils
56. étaient en
57. détention policière.
58. vi) Un jour dont la date n'est pas précisée, le secrétaire
59. général du CITU
60. (Shakti Prasanna Bhattacharya) a été agressé chez lui par
61. des "éléments
62. antisociaux du Congrès (I)".
63. vii) En mars 1988, à des dates non précisées, les maisons de
64. Sridam
65. Sutradhar et de Sudarshan Das ont été incendiées, ce qui les
66. a laissés,
67. eux-mêmes et leur famille, sans logement. Ils seraient aussi
68. dans
69. l'incapacité de retourner sur les lieux où se trouvaient leur
70. maison en raison
71. de la terreur que font régner des "éléments antisociaux du
72. Congrès (I) ".
73. viii) Le 1er avril 1988, 276 membres d'un affilié du CITU ont
74. été empêchés
75. par la force de prendre leurs fonctions à l'exploitation agricole
76. Kamalasagar
77. Goatary. Deux jours après, un certain nombre de ces
78. travailleurs ont été
79. tabassés. Ces deux incidents ont été notifiés à la police par
80. un membre local
81. du Parlement (Shree Motilal Sarkar), mais aucune mesure n'a
82. été prise contre
83. les coupables.
84. ix) Le 6 avril 1988, un dirigeant (Abdul Samad) des
85. travailleurs
86. journaliers sur un chantier de construction d'une centrale
87. thermique a été
88. convoqué à une réunion avec le ministre de l'Intérieur de l'Etat
89. et mis en
90. garde contre la poursuite des revendications salariales. Plus
91. tard, M. Samad a
92. été arrêté et sévèrement battu pendant qu'il était en détention
93. policière.
94. x) Le 6 avril 1988, les bureaux du MSU ont été attaqués et
95. un certain
96. nombre de personnes (y compris Sudhangshu Das) ont été
97. tabassées. Cette
98. attaque aurait été le fait d'"éléments antisociaux du Congrès
99. (I)", aidés par
100. des membres des forces de la police centrale de réserve et
101. des forces de
102. police.
103. xi) Le 19 avril 1988, le dirigeant du parti du Congrès (I) à
104. Tripura (Shree
105. Dhirendra Debnath) s'est rendu en visite au Mohanpur Food
106. Godown en compagnie
107. d'un certain nombre de militants du parti et de policiers. Il a
108. demandé à un
109. membre de la direction du Godown de recruter un certain
110. nombre de personnes
111. dont les noms figuraient sur une liste écrite. D'après
112. l'organisation
113. plaignante, 18 membres d'un syndicat affilié au CITU ont été
114. licenciés
115. sur-le-champ. L'organisation plaignante allègue que des
116. incidents semblables
117. se sont produits dans deux autres établissements, où un
118. nombre total de 90
119. travailleurs ont été licenciés.
120. xii) Le 6 mai 1988, un groupe d'"éléments antisociaux" a
121. pénétré dans le
122. Centre des plantations de caoutchouc de Kalshimuk et a
123. tabassé des
124. travailleurs au hasard. Un certain nombre de travailleurs, et
125. notamment le
126. secrétaire du Syndicat Rubber Shramik (RSU) (Rakhal Roy),
127. ont été
128. hospitalisés. Par la suite, 38 travailleurs syndiqués ont été
129. licenciés et
130. remplacés par des "éléments antisociaux du Congrès (I)". Cela
131. se serait
132. produit sur instruction d'un officier de la police. L'organisation
133. plaignante
134. allègue aussi que les bureaux du RSU ont été mis à sac en
135. présence de la
136. police.
137. xiii) Le 9 mai 1988, un certain nombre de "truands" auraient
138. lancé une mise
139. en garde à Mahendra Debnath, lui intimant l'ordre de quitter
140. un syndicat
141. affilié au CITU, faute de quoi il serait assassiné. Quelques jours
142. plus tard,
143. M. Debnath a été assassiné avec, selon les allégations, la
144. complicité du
145. ministre de l'Intérieur de l'Etat. La police a enregistré le cas
146. comme étant
147. un suicide.
148. xiv) Le 13 mai 1988, Suken Tripura, membre d'un affilié du
149. CITU, a été
150. agressé par un "truand du Congrès (I)" (Dipak Malla) et a été
151. empêché d'en
152. aviser la police lorsqu'il a essayé de le faire. Par la suite,
153. Suken Tripura,
154. Suriya Tripura, Harimohan Tripura et Daitiya Mohan Tripura
155. ont été arrêtés
156. sur la foi de dénonciations déposées par Dipak Malla. Pendant
157. qu'il était
158. détenu par la police, Suriya Tripura a été gravement torturé. Il
159. a enfin été
160. déféré devant un tribunal sans avoir reçu de traitement
161. médical, et une peine
162. d'emprisonnement a été prononcée à son encontre.
163. xv) Un jour dont la date n'a pas été précisée, deux dirigeants
164. du CITU,
165. Shyamal Paul et Manik Das, ont été physiquement agressés
166. pour avoir incité
167. les travailleurs de la Société de construction des projets
168. nationaux à
169. célébrer le 1er mai. Tant M. Paul que M. Das ont été
170. hospitalisés à la suite
171. de leurs blessures.
172. xvi) Le 20 mai 1988, Bharatmani Nayatiya, dirigeant du
173. Syndicat des
174. travailleurs des usines de jute et membre de la commission
175. régionale du CITU,
176. a été agressé par Khokan Paul et un certain nombre de ses
177. comparses. Il a été
178. arrêté sans inculpation et, par la suite, remis en liberté.
179. Dernièrement, il
180. a été arrête de nouveau sur la foi d'une fausse accusation
181. portée par Khokan
182. Paul, torturé par la police et, en définitive, envoyé en prison.
183. xvii) Le 26 mai 1988, des "scélérats" du Congrès (I) auraient
184. empêché huit
185. travailleurs de prendre leur travail au Centre des plantations de
186. caoutchouc
187. de Paikhlola. Le 31 mai, 17 travailleurs ont, de la même
188. manière, été empêchés
189. de travailler dans une autre plantation. A peu près à la même
190. époque, deux
191. travailleurs, Atul Debnath et Natu Urang, ont été physiquement
192. agressés par
193. des "scélérats". Tous ces incidents ont été notifiés à la police,
194. mais aucune
195. suite n'a été donnée.
196. xviii) Le 5 juin 1988, un officier de police et "environ 250
197. scélérats du
198. Congrès (I)" auraient agressé deux dirigeants des travailleurs
199. du caoutchouc
200. (Dankumar Tripura et Satinanda Tripura).
201. xix) Le 6 juin 1988, la même bande a agressé Chikan
202. Tripura, un travailleur
203. du caoutchouc, puis l'a remis à la police. Pendant qu'il était
204. en détention,
205. il a été agressé à nouveau et a été remis en liberté le 7 juin.
206. Pendant que M.
207. Tripura était en détention, le bureau local du RSU a été
208. occupé par des
209. membres de la bande. Ceux-ci ont aussi, avec l'aide de la
210. police, empêché
211. environ 185 travailleurs de se rendre sur leur lieu de travail,
212. avec pour
213. résultat qu'ils ont perdu leur emploi.
214. xx) Selon les allégations, en 1988, pendant une période qui
215. n'a pas été
216. précisée, des "éléments antisociaux" ont fait main basse sur
217. 25 bureaux de
218. membres du CITU, dont Il appartenaient au MSU. Tous ces
219. incidents ont été
220. notifiés à la police, qui n'a pris aucune mesure contre les
221. responsables.
222. xxi) Pendant cette même période, l'enregistrement de huit
223. syndicats
224. affiliés au CITU a été radié soit sans raison valable, soit parce
225. qu'ils
226. n'avaient pas présenté leur rapport annuel (alors même que
227. tous ces rapports
228. avaient été présentés et acceptés par le fonctionnaire chargé
229. de
230. l'enregistrement des syndicats).
231. xxii) Entre le 31 mai 1988 et le 2 juin 1988, sept travailleuses
232. auraient
233. été victimes d'un viol collectif par des soldats.
234. B. Réponse du gouvernement
235. 505. Dans ses communications, le gouvernement déclare
236. qu'en Inde la liberté
237. syndicale et les droits syndicaux sont garantis par la législation
238. nationale
239. - et notamment la loi de 1926 sur les syndicats ainsi que la loi
240. de 1947 sur
241. les différends du travail. Le premier de ces textes traite de
242. questions
243. telles que l'enregistrement et la radiation de l'enregistrement
244. des
245. syndicats. Le deuxième porte notamment sur les pratiques
246. déloyales en matière
247. de travail telles que les actes d'ingérence, les mesures
248. restrictives ou
249. coercitives à l'encontre des travailleurs dans l'exercice de leur
250. droit de
251. s'organiser, de constituer, d'aider des syndicats ou de s'y
252. affilier. En
253. outre, il interdit de "renvoyer ou licencier" un travailleur par
254. mesure de
255. représailles. Assassiner, agresser physiquement, incendier les
256. logements, etc.
257. sont des actes criminels et leurs auteurs sont passibles de
258. peines en
259. application du Code pénal et d'autres textes connexes.
260. 506. Le gouvernement affirme aussi qu'il continuera de veiller
261. à ce qu'aucun
262. syndicat ou fédération ne soit persécuté par un parti déterminé
263. et à ce que
264. tous les syndicats et organisations de travailleurs puissent, en
265. toute
266. liberté, poursuivre leurs activités légitimes et jouir de leurs
267. droits
268. fondamentaux.
269. 507. En ce qui concerne les 22 allégations précises soumises
270. par le
271. plaignant, le gouvernement présente les réponses suivantes,
272. fondées sur des
273. informations fournies par le gouvernement de Tripura:
274. i) Il est exact qu'il y a eu une manifestation devant les
275. bureaux du MSU le
276. 5 février 1988. Elle avait pour objet de protester contre
277. l'assassinat du
278. dénommé Bishu Saha, commis par un certain nombre de
279. personnes qui seraient
280. des partisans du Parti communiste de l'Inde (marxiste). La
281. foule a été
282. dispersée par la police, et celle-ci n'a reçu aucune notification
283. de dommages
284. survenus aux bureaux du MSU.
285. ii) Il est exact que Gopal Ghosh et Indrajit Das (ainsi que
286. Dhirendra Deb
287. Darma) ont été attaqués par une foule le 2 février 1988 et que
288. M. Ghosh est
289. mort des suites de ses blessures. Il est également vrai que M.
290. Das a été
291. arrêté après cette attaque. Le gouvernement déclare que
292. cette attaque a été le
293. fait de résidents locaux qui estimaient que MM. Ghosh, Das et
294. Darma avaient
295. été impliqués dans l'assassinat du dénommé Nripendra Rudra
296. Paul. M. Das a été
297. arrêté en rapport avec cet assassinat, dont l'instruction est
298. encore en
299. cours. La police enquête aussi sur la mort de M. Ghosh.
300. iii) Selon le gouvernement, il y a "de fortes présomptions"
301. pour que
302. l'incendie de la maison de Mme Bonaj ait été accidentel. Le
303. gouvernement
304. déclare aussi que Mme Bonaj et son mari ont quitté leur
305. emploi de leur plein
306. gré. Après enquête, on n'a trouvé personne portant le nom
307. d'Anil Das ou de
308. Madhu Mian dans la localité.
309. iv) Dharma Das et Diplak Das ont été arrêtés parce qu'ils
310. étaient
311. soupçonnés d'avoir participé à la perpétration d'un délit, en
312. violation de
313. l'article 326/302 du Code pénal (dont la nature n'a pas été
314. indiquée). Ils
315. ont par la suite été libérés par un tribunal, faute de preuves. Le
316. gouvernement nie que l'un ou l'autre de ces deux hommes ait
317. été gardé nu ou
318. battu pendant qu'il était en détention policière. Il nie également
319. que la
320. maison de Diplak Das ait été saccagée.
321. v) Les deux dirigeants du Syndicat des travailleurs du thé de
322. Kailashahar
323. ont été arrêtés pour complicité d'assassinat du dénommé
324. Haripada Dey. Ils
325. n'ont pas été agressés pendant qu'ils étaient en détention
326. policière.
327. vi) Aucune plainte au sujet d'une agression qui aurait été
328. perpétrée contre
329. le secrétaire général du CITU n'a été déposée auprès de la
330. police.
331. vii) Il est exact que la maison de Sridam Sutradhar a été
332. détruite par le
333. feu la nuit du 19 mars 1988. Par la suite, Dipak Malla et
334. d'autres personnes
335. ont été inculpés. L'enquête n'a permis d'identifier aucune
336. personne portant le
337. nom de Sudarshan Das. L'allégation selon laquelle la terreur
338. régnerait dans
339. l'endroit en question est "dénuée de tout fondement et répond
340. à des objectifs
341. politiques."
342. viii) L'enquête n'a pas prouvé que 276 travailleurs aient été
343. empêchés de
344. prendre leurs fonctions le 1er avril 1988, ni que quelques
345. travailleurs aient
346. été tabassés le 3 avril 1988. Shree Motilal Sarkar n'a pas
347. signalé ces
348. incidents à la police.
349. ix) Abdul Samad n'a pas été convoqué à une réunion avec
350. le ministre de
351. l'Intérieur de l'Etat le 6 avril 1988. Il a cependant été arrêté ce
352. même
353. jour, pour ivresse et conduite contraire aux bonnes moeurs en
354. un endroit
355. public. Il a, par la suite, été jugé et condamné sur la base de
356. cette
357. inculpation. Il avait été précédemment arrêté sous divers
358. chefs d'accusation
359. (non précisés) en application du Code pénal et de la loi sur les
360. armes.
361. x) L'agression de Sudhangshu Das a été le fait d'éléments
362. dissidents de son
363. propre syndicat. M. Das avait déposé une plainte à la police,
364. et la question
365. fait l'objet d'une instruction.
366. xi) Le gouvernement déclare que les trois allégations
367. relatives au
368. licenciement de membres d'affiliés du CITU sont sans
369. fondement.
370. xii) Rakhal Roy Burman a subi des "lésions mineures" au
371. cours d'un
372. affrontement entre partisans de deux syndicats rivaux au
373. Centre des
374. plantations de caoutchouc de Kalshimuk, le matin du 6 mai
375. 1988. Plusieurs
376. membres des deux syndicats ont aussi été blessés. L'enquête
377. policière sur cet
378. incident est encore en cours. Le bureau du Syndicat du
379. caoutchouc "Rubber
380. Shramik" n'a pas été saccagé en présence de la police. Il
381. n'est pas vrai non
382. plus que des membres d'affiliés du CITU aient été licenciés et
383. remplacés par
384. des travailleurs du Congrès (I).
385. xiii) Le gouvernement nie catégoriquement que Mahendra
386. Debnath ait été
387. menacé par des partisans du Congrès (I) et que le ministre de
388. l'Intérieur de
389. l'Etat ait de quelque manière que ce soit été impliqué dans sa
390. mort. Les
391. enquêtes policières ainsi que l'autopsie ont prouvé sans le
392. moindre doute que
393. M. Debnath s'était suicidé.
394. xiv) Il est vrai que Harimohan Tripura et Suriya Tripura ont
395. été arrêtés
396. sur plainte de Dipak Malla. Suriya Tripura a résisté à son
397. arrestation et a
398. subi une "lésion mineure" qui a été soignée par un médecin. Il
399. n'a pas été
400. battu pendant qu'il était en détention policière. Daitya Tripura
401. a été amené
402. au poste de police pour être interrogé sur les mêmes questions
403. que Harimohan
404. Tripura et Suriya Tripura mais a, par la suite, été remis en
405. liberté. Aucune
406. plainte n'a été déposée auprès de la police en rapport avec
407. l'allégation
408. d'agression de Sukhen Tripura par Dipak Malla.
409. xv) Shyamal Paul a effectivement déposé plainte pour voies
410. de fait contre
411. un certain nombre de personnes. A la suite d'une enquête
412. policière, toutes
413. ces personnes ont été arrêtées et inculpées. L'incident s'est
414. produit en
415. février 1988 et n'a aucun rapport avec la célébration du 1er
416. mai.
417. xvi) Bharatmoni Notaia a été retenu par quelques personnes
418. de la localité
419. au bazar de Melagarh; il avait en sa possession un revolver
420. sans permis. Il a
421. par la suite été remis à la police et inculpé du délit de port
422. d'armes
423. prohibées au titre de la loi sur les armes. Il n'a pas été agressé
424. par Khokan
425. Paul et n'a pas été torturé pendant qu'il était en détention
426. policière. Il a
427. toutefois subi "quelques lésions accompagnées d'enflures"
428. pendant une
429. échauffourée avec les habitants de la localité qui l'avaient
430. détenu.
431. L'allégation selon laquelle le révolver aurait été glissé dans son
432. sac par
433. Khokan Paul n'a pas été étayée par des faits lors de l'enquête.
434. xvii) Aucune des allégations selon lesquelles les travailleurs
435. du
436. caoutchouc auraient été empêchés de circuler n'a été
437. confirmée lors de
438. l'enquête. Natu Urang n'a pas été agressé par des scélérats.
439. Atul Debnath a
440. reçu une "gifle" pendant une altercation avec quelques
441. habitants de la
442. localité sur un marché. Cet acte ne tombe toutefois pas sous le
443. coup de la
444. loi, ce qui veut dire qu'il n'a pas pu donner lieu à l'ouverture
445. d'un dossier
446. à la police; celle-ci s'est toutefois assurée qu'aucun "incident
447. fâcheux ne
448. s'est produit à la suite de cet incident".
449. xviii) Le gouvernement réfute l'allégation selon laquelle un
450. officier de
451. police accompagné d'une bande de "scélérats" aurait agressé
452. Dhankumar Tripura
453. le 5 juin 1988. Néanmoins, M. Tripura ayant déposé plainte,
454. Tapan Majumdar et
455. cinq autres personnes ont été inculpés. L'enquête suit son
456. cours.
457. xix) Chikan Tripura était soupçonné d'avoir participé à
458. l'enlèvement de
459. Dipak Malla et de deux autres personnes. Cela a amené
460. certains résidents
461. locaux à agresser M. Tripura le 6 juin 1988. M. Tripura a
462. déposé plainte
463. contre plusieurs personnes, mais la police a ultérieurement
464. classé l'affaire
465. faute de preuves. M. Tripura n'a pas été agressé pendant qu'il
466. était en
467. détention policière. Il n'est pas vrai que des gangsters aient
468. fait main
469. basse sur le bureau du RSU, et il n'y a aucune preuve que
470. des travailleurs
471. aient été empêchés de se rendre à leur travail ou acculés au
472. licenciement.
473. xx) L'allégation selon laquelle des partisans du Congrès (I)
474. auraient
475. occupé 25 bureaux du CITU s'est révélée non fondée lors de
476. l'enquête. Il est
477. également inexact que la police ait refusé de prendre une
478. quelconque mesure
479. en rapport avec ces incidents. Le seul cas porté à l'attention
480. de la police a
481. été traité "conformément à la loi".
482. xxi) Pendant la période considérée, aucun syndicat n'a vu
483. son
484. enregistrement radié en application de la loi de 1926.
485. xxii) Le viol collectif qu'auraient subi des femmes d'une tribu
486. a fait
487. l'objet d'une enquête menée par une commission d'enquête
488. sous la direction
489. d'un magistrat local. La commission a conclu que les
490. allégations étaient
491. dénuées de fondement.

C. Conclusions du comité

1. 508. L'organisation plaignante a présenté 22 allégations
   • précises de
   • violation des droits syndicaux dans l'Etat de Tripura. La plupart
   • de ces
   • allégations portent sur des agressions, des meurtres, des
   • incendies criminels,
   • des arrestations injustifiées de membres et de dirigeants de
   • syndicats
   • affiliés au CITU. D'autres concernent des attaques contre des
   • locaux
   • syndicaux, des licenciements ou des menaces de licenciement
   • de travailleurs
   • syndiqués, l'intimidation de responsables syndicaux et la
   • radiation de
   • l'enregistrement de syndicats.
2. 509. Le gouvernement rejette toutes ces allégations. Il
   • déclare que soit
   • elles manquent de fondement concret, soit elles présentent
   • une image tronquée
   • de la réalité.
3. 510. Le comité note que les allégations présentées par
   • l'organisation
   • plaignante sont assez précises, en ce sens qu'elles portent
   • sur des personnes
   • nommément désignées et, généralement, précisent le lieu et la
   • date de la
   • violation qui aurait eu lieu. Néanmoins, aucune de ces
   • allégations n'est
   • étayée par des preuves factuelles de quelque sorte.
   • Semblablement, le
   • gouvernement réfute chacune des allégations du plaignant,
   • les unes après les
   • autres, mais ne fournit pas de preuves concrètes à l'appui de
   • sa position.
4. 511. Le comité a toujours été d'avis que les plaintes doivent
   • être
   • accompagnées, dans la mesure du possible, de preuves à
   • l'appui des allégations
   • concernant des cas précis d'atteintes aux droits syndicaux
   • (Recueil de
   • décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du
   • Conseil
   • d'administration du BIT, 1985, paragr. 43). Il a aussi souligné
   • que les
   • gouvernements doivent reconnaître l'importance qu'il y a, pour
   • leur propre
   • réputation, à ce qu'ils présentent, en vue d'un examen
   • objectif, des réponses
   • détaillées aux allégations formulées à leur encontre (Recueil,
   • op. cit.,
   • paragr. 59).
5. 512. Il est particulièrement important de respecter ces
   • préceptes dans des
   • cas comme celui-ci, où l'organisation plaignante et le
   • gouvernement sont en
   • désaccord fondamental concernant les faits sur lesquels se
   • fondent les
   • allégations et concernant l'application des principes de la
   • liberté syndicale
   • à ces faits.
6. 513. Faute de preuves détaillées à l'appui ou en réfutation
   • des diverses
   • allégations, le comité se trouve dans l'incapacité d'exprimer un
   • avis
   • catégorique sur certaines des questions soulevées par
   • l'organisation
   • plaignante. En conséquence, il adresse les demandes
   • suivantes au
   • gouvernement:
     • - En ce qui concerne l'allégation ii), le gouvernement est prié
   • de fournir
   • des renseignements sur les résultats de l'enquête concernant
   • le meurtre de
   • Gopal Ghosh et de Nripendra Rudra Paul, y compris des
   • précisions sur les
   • conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
   • engagée à cet égard.
     • - En ce qui concerne l'allégation v), le gouvernement est prié
   • de fournir
   • des renseignements plus poussés concernant l'allégation de
   • complicité de Badan
   • Gope et Laxminaryan Chauhan dans le meurtre de Haripada
   • Dey. En particulier,
   • il est prié d'indiquer si ces individus ont été inculpés d'un délit
   • quelconque
   • en rapport avec cette question et, dans l'affirmative, si les
   • inculpés ont été
   • déférés devant un tribunal.
     • - En ce qui concerne l'allégation vii), le gouvernement est
   • prié de fournir
   • des renseignements plus précis concernant les accusations
   • qui ont été portées
   • contre Dipak Malla et d'autres personnes, et notamment des
   • précisions sur les
   • conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
   • engagée.
     • - En ce qui concerne l'allégation ix), le gouvernement est prié
   • de fournir
   • d'autres renseignements concernant les accusations qui ont
   • été portées contre
   • Abdul Samad en rapport avec le cas no 1(3)/88 au poste de
   • police de
   • Kamalchura, et notamment des précisions concernant les
   • conclusions de toute
   • procédure judiciaire qui aurait été engagée.
     • - En ce qui concerne l'allégation x), le gouvernement est prié
   • de fournir
   • d'autres renseignements sur les résultats de l'enquête policière
   • concernant la
   • plainte déposée par Sudhangshu Das (cas no 5(4)/88 au
   • poste de police de
   • Teliamura), et notamment des précisions concernant les
   • conclusions de toute
   • procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
     • - En ce qui concerne l'allégation xii), le gouvernement est
   • prié de fournir
   • d'autres informations concernant les résultats des enquêtes
   • policières sur
   • l'incident qui s'est produit au Centre des plantations de
   • caoutchouc de
   • Kalshimukh le 6 mai 1988, y compris des précisions
   • concernant les conclusions
   • de toute procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet
   • égard.
     • - En ce qui concerne l'allégation xiv), le gouvernement est
   • prié de
   • fournir de nouvelles informations concernant les accusations
   • portées contre
   • Marimohan Tripura et Suriya Tripura (cas no 5(5)/88 au poste
   • de police de
   • Baikhora), et notamment des précisions sur les conclusions de
   • toute procédure
   • judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
     • - En ce qui concerne l'allégation xv), le gouvernement est
   • prié de fournir
   • de nouvelles informations sur les résultats de l'enquête
   • policière concernant
   • la plainte déposée par Shyamal Paul (cas no 5(5)/88 au poste
   • de police de
   • Teliamura), et notamment des précisions concernant les
   • conclusions de toute
   • procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
     • - En ce qui concerne l'allégation xvi), le gouvernement est
   • prié de fournir
   • de nouvelles informations concernant les accusations portées
   • contre
   • Bharatmoni Notaia au titre de l'article 251(A) de la loi sur les
   • armes, et
   • notamment des précisions concernant les conclusions de
   • toute procédure
   • judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
     • - En ce qui concerne l'allégation xviii), le gouvernement est
   • prié de
   • fournir de nouvelles informations sur les résultats de l'enquête
   • policière
   • concernant la plainte déposée par Dhankumar Tripura contre
   • Tapan Majumdar et
   • d'autres personnes, et notamment des précisions sur les
   • conclusions de toute
   • procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
     • - En ce qui concerne l'allégation xx), le gouvernement est
   • prié de fournir
   • de nouvelles informations concernant la manière dont le "cas
   • précis"
   • d'occupation d'un bureau appartenant à un membre du CITU
   • a été "traité
   • conformément à la loi...
7. 514. Se fondant sur les informations fournies par
   • l'organisation plaignante,
   • et des observations y afférentes soumises par le
   • gouvernement, le comité
   • considère que les questions soulevées dans les allégations i),
     • iii), iv), vi),
     • viii), xi), xiii), xvii), xix), xxi) et xxii) n'appellent pas un examen
   • plus
   • approfondi.
8. 515. Le comité estime aussi que, indépendamment des
   • questions au sujet
   • desquelles des demandes ont été adressées au
   • gouvernement, les allégations v),
     • vii), ix), xii), xiv), xv), xvi) et xx) n'appellent pas un examen plus
   • approfondi.
9. 516. Le comité a toujours été d'avis que les droits syndicaux
   • ne peuvent
   • s'exercer que dans un climat dénué de violence, de pressions
   • ou menaces de
   • toutes sortes à l'encontre des syndicalistes et qu'il appartient
   • aux
   • gouvernements d'assurer le respect de ce principe (Recueil,
   • op. cit., paragr.
10. 70). Compte tenu des faits avancés dans les allégations de
    • l'organisation
    • plaignante et des observations du gouvernement, le comité
    • regrette qu'un tel
    • climat n'existe pas actuellement dans l'Etat de Tripura. En
    • conséquence, le
    • comité invite le gouvernement à promouvoir activement la
    • création et le
    • maintien dans cet Etat d'un climat qui soit propice au
    • développement et au
    • maintien d'un mouvement syndical réellement libre et
    • indépendant et à le tenir
    • informé de l'évolution qui se produira en la matière. La comité
    • invite
    • également le gouvernement à s'efforcer d'obtenir la
    • coopération du plaignant
    • en vue de la création, dans l'Etat de Tripura, d'un tel climat.