Interim Report - REPORT_NO259, November 1988

1. 427. Le comité a examiné ce cas à quatre reprises, en mai
2. 1986, en mai et en
   • novembre 1987, et le plus récemment en mai 1988 où il a
   • présenté des rapports
   • intérimaires au Conseil d'administration. (Voir 244e rapport,
   • paragr. 337 à
3. 356, 251e rapport, paragr. 373 à 398, 253e rapport, paragr.
4. 302 à 327, et 256e
   • rapport, paragr. 282 à 309, respectivement approuvés par le
   • Conseil
   • d'administration.) Depuis lors, le gouvernement a envoyé en
   • date du 20 juin
5. 1988 une réponse détaillée aux allégations présentées dans
   • ce cas et
   • l'organisation plaignante a envoyé des informations
   • supplémentaires dans une
   • lettre du 9 septembre 1988.
6. 428. Le Népal n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté
   • syndicale
   • et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no
7. 98) sur le
   • droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 429. Les allégations en instance portaient sur 1) le refus des
   • autorités,
   • depuis 1980, d'enregistrer l'Association nationale des
   • enseignants du Népal
   • (NNTA); 2) le refus du ministre de l'Education d'ouvrir des
   • négociations avec
   • la NNTA, alors que deux nouveaux syndicats d'enseignants
   • contrôlés par le
   • gouvernement avaient été créés; 3) des mesures répressives
   • des autorités
   • publiques, y compris la mort de sept responsables de district de
   • la NNTA,
   • alors qu'ils étaient dans les mains de la police, en 1985, à
   • savoir M. Gandir
   • Shrestha qui serait tombé sous des coups de feu le 19 mai
2. 1985; M. Tanka
   • Bhushal (du district de Argha Khanchi) qui aurait été tué après
   • avoir été
   • battu par la police à son domicile; M. Min Bar Chand (du
   • district de Baitadi)
   • qui aurait été battu à mort dans un poste de police; M.
   • Abikeshar Bharati (du
   • district de Jhapa) qui aurait été trouvé mort à la sortie de ce
   • village; M.
   • Mahendra Tadav (du district de Sirha) qui aurait été tué par
   • balles à son
   • domicile par des bandits à la solde d'un propriétaire local; M.
   • Suresh Shar
   • Burja (du district de Myagdi) qui aurait été tué par balles par
   • des personnes
   • employées à des fins d'intimidation par un membre du
   • Parlement et M. Ram Dev
   • Pandit (du district de Dhanusa), qui serait tombé malade en
   • prison, se serait
   • vu refuser des soins médicaux, aurait été relâché à la dernière
   • extrémité et
   • serait décédé avant d'arriver à l'hôpital; la détention pendant
   • plus de deux
   • ans de huit dirigeants de la NNTA, l'intervention de la police
   • lors de la
   • deuxième conférence nationale de la NNTA, l'occupation
   • violente des locaux et
   • la confiscation de matériels de la NNTA en mai 1985, et des
   • arrestations
   • massives d'enseignants au cours de manifestations.
   • L'organisation plaignante
   • avait fourni la liste nominative de 61 enseignants qui auraient
   • été licenciés
   • en raison de leurs activités syndicales ainsi que la liste
   • nominative de 35
   • enseignants qui auraient été mutés pour le même motif.
3. 430. Le gouvernement, dans une communication du 25 mai
4. 1987, avait réfuté
   • les allégations contenues dans la plainte de l'Association
   • nationale des
   • enseignants du Népal affirmant qu'elles étaient sans
   • fondement et
   • malveillantes, et qu'elles n'étaient destinées qu'à lui nuire. Il
   • avait
   • toutefois admis qu'il avait créé une commission spéciale
   • chargée de rédiger,
   • dans le cadre de la Constitution et de la loi en vigueur, les
   • statuts d'une
   • association d'enseignants pour la promotion des travaux
   • pédagogiques et
   • académiques, pour l'aménagement des carrières et pour la
   • protection des droits
   • et des intérêts des enseignants, que cette commission était
   • présidée par un
   • membre du Parlement et qu'elle avait rédigé les statuts de
   • deux associations,
   • l'Association nationale des enseignants du primaire et
   • l'Association nationale
   • des enseignants du secondaire, qui avaient été approuvés par
   • le Parlement et
   • que des commissions spéciales avaient été constituées au
   • niveau national pour
   • créer les associations d'enseignants du primaire et du
   • secondaire prévues par
   • ces nouveaux statuts. En revanche, le gouvernement avait
   • nié qu'aucun
   • enseignant ait été emprisonné en raison de ses activités
   • pédagogiques ou
   • académiques.
5. 431. Dans une communication ultérieure du 30 juillet 1987, la
   • CMOPE avait
   • allégué des entraves policières aux activités de son
   • représentant régional
   • asien alors qu'il se trouvait à Katmandou et l'interdiction de la
   • tenue de la
   • troisième conférence nationale de son affiliée, qui devait réunir
6. 185 délégués
   • de la NNTA, du 25 au 27 juin 1987. En outre, la CMOPE avait
   • cité un article de
   • journal qui rendait compte d'une déclaration du ministre de
   • l'Education devant
   • le Parlement selon laquelle toute organisation autre que
   • l'Association
   • nationale des enseignants du primaire du Népal et
   • l'Association nationale des
   • enseignants du secondaire du Népal - récemment créées -
   • était illégale, en
   • vertu de l'article 6 de la loi de l'année népalaise 2018 qui
   • interdisait la
   • création d'associations parallèles aux associations déjà
   • enregistrées, et des
   • menaces de ce même ministre de prendre des "mesures
   • énergiques" à l'encontre
   • de ceux qui se préparaient à organiser une conférence entre
7. le 25 et le 27
   • juin et qui s'adonnaient à des activités interdites par la loi.
8. 432. La CMOPE avait également fourni la liste de 72
   • enseignants arrêtés dans
   • le cadre de la tenue de la troisième conférence nationale de la
   • NNTA de juin
9. 1987 et indiqué que les premières arrestations d'enseignants
   • liées à cette
   • conférence auraient commencé une semaine avant qu'elle ait
   • lieu, au moment où
   • les délégués des régions éloignées se préparaient à quitter leur
   • domicile.
   • Selon la CMOPE, des enseignants auraient été appréhendés
   • et détenus dans des
   • cellules trop petites pour qu'ils puissent s'étendre, et toute
   • nourriture leur
   • aurait été refusée. La CMOPE avait en outre précisé que le 25
   • juin la police
   • avait tenté de pénétrer dans les bureaux de la NNTA sans
   • pouvoir y parvenir en
   • raison d'un rassemblement des gens du quartier, que les
   • locaux qui devaient
   • abriter la conférence avaient été encerclés par la police, mais
   • que finalement
   • la conférence avait tout de même eu lieu dans un endroit
   • gardé secret. Cette
   • conférence se serait déroulée dans le calme en présence de
   • membres du
   • Parlement, de représentants de parents d'élèves,
   • d'associations
   • professionnelles et de la presse, et elle aurait procédé à
   • l'élection d'une
   • commission exécutive nationale.
10. 433. En outre, dans une communication plus récente du 16
    • décembre 1987, la
    • CMOPE avait dénoncé le fait que M. Sushill Chandra Amatya,
    • membre fondateur de
    • la NNTA du Népal, était toujours en prison quatre mois après
    • son arrestation.
    • Elle avait de plus fourni la liste nominative de neuf enseignants
    • dirigeants
    • de la NNTA qui avaient été arrêtés en novembre 1987, et elle
    • avait ajouté que
    • la répression continuait, que les salaires des enseignants liés à
    • la NNTA
    • n'étaient pas payés et que des fonctionnaires
    • gouvernementaux visitaient les
    • écoles, menaçant et faisant pression sur les enseignants afin
    • qu'ils
    • rejoignent les deux associations créées par le gouvernement.
11. 434. Le gouvernement, dans une communication du 29
    • janvier 1988, avait
    • réitéré ses déclarations précédentes et précisé que les statuts
    • des deux
    • associations d'enseignants du primaire et du secondaire
    • auxquels il s'était
    • référé avaient été dûment approuvés par le gouvernement, le
12. 12 février 1987,
    • en application de la loi nationale sur la formation
    • professionnelle de l'année
    • népalaise de 2018 BS, et que lesdits statuts avaient été
    • adoptés après avoir
    • été discutés au cours d'une réunion regroupant les
    • représentants des
    • enseignants de 14 régions du Népal.
13. 435. Il avait néanmoins reconnu que des personnes qui,
    • selon lui,
    • n'appartenaient plus à la profession enseignante s'étaient
    • opposées à ces deux
    • associations, à savoir MM. Devi Prasad Ojha et Sita Ram
    • Maskey et quelques
    • autres personnes, et que ces personnes avaient soumis les
    • statuts de leur
    • association en l'année népalaise 2036 BS, mais que leurs
    • statuts n'avaient pas
    • reçu l'approbation du gouvernement étant donné qu'ils ne
    • contenaient pas de
    • dispositions relatives à la représentation des enseignants du
    • primaire,
    • puisque ces enseignants s'y étaient violemment opposés, une
    • demande des
    • enseignants du primaire ayant été déposée pour pouvoir créer
    • une association
    • séparée. Le gouvernement avait ajouté que les personnes en
    • question s'étaient
    • efforcées de semer la discorde dans le secteur de la
    • profession enseignante,
    • et qu'elles avaient trompé certains de leurs collègues en se
    • prétendant
    • membres de certains comités qu'elles avaient constitués
    • secrètement.
14. 436. Néanmoins, les statuts préparés de manière
    • indépendante par les
    • enseignants du primaire et du secondaire des 14 régions
    • avaient été
    • chaleureusement accueillis par la communauté enseignante
    • tout entière, et un
    • bon nombre de ceux qui, dans le passé, avaient soutenu la
    • création de
    • l'association des enseignants, qui avait cherché à se
    • constituer, faisaient
    • maintenant partie des comités ad hoc créés en application des
    • statuts des deux
    • associations qui avaient été approuvés, affirmait le
    • gouvernement.
15. 437. Il concluait en indiquant que ces deux associations
    • avaient pour
    • mission de conduire des élections, et que des comités de
    • districts avaient été
    • constitués dans près de la moitié des régions de manière
    • démocratique. Les
    • élections de dirigeants syndicaux aux deux niveaux s'étaient
    • déroulées parmi
    • les enseignants. Par contre, d'après le gouvernement, les
      • soi-disant
    • dirigeants de la NNTA s'étaient autodésignés. Neuf d'entre
    • eux, dont un
    • secrétaire général dans une déclaration conjointe, avaient
    • d'ailleurs dénoncé
    • la prétendue NNTA qui avait publié leurs noms en tant que
    • dirigeants de cette
    • association sans les en avoir au préalable avertis, et ils
    • s'étaient dissociés
    • de la prétendue "association". Le gouvernement confirmait
    • toutefois qu'il
    • n'avait pas permis la tenue d'une conférence de la soi-disant
    • NNTA en juin
16. 1987 puisque cette association était illégale.
17. 438. A sa session de mai 1988, le Conseil d'administration
    • avait approuvé
    • les conclusions intérimaires suivantes du comité:
      • a) Le comité note avec regret qu'en dépit du temps écoulé
    • depuis la
    • présentation des allégations le gouvernement n'a fourni que
    • des observations
    • générales sur cette affaire et qu'il n'a pas encore répondu à
    • plusieurs
    • allégations spécifiques d'une extrême gravité.
      • b) Le comité rappelle que les organisations de travailleurs
    • doivent avoir
    • le droit d'élaborer librement leurs statuts, sans ingérence des
    • pouvoirs
    • publics.
      • c) Le comité demande instamment au gouvernement de
    • fournir des informations
    • détaillées sur toute enquête judiciaire qui aurait été menée à la
    • suite des
    • décès de syndicalistes enseignants, qui seraient survenus
    • alors qu'ils étaient
    • aux mains de la police en 1985, d'indiquer les chefs
    • d'inculpation retenus
    • contre huit dirigeants syndicaux nommément désignés de la
    • NNTA, de fournir
    • des explications sur l'occupation violente des locaux et sur la
    • confiscation
    • de matériels de la NNTA en mai 1985, et d'indiquer si les
    • enseignants arrêtés
    • en juin et en novembre 1987 ainsi que le dirigeant syndical
    • Sushill Chandra
    • Amatya ont recouvré la liberté.
    • B. Réponse du gouvernement
18. 439. Dans une communication longue et détaillée du 20 juin
19. 1988, le
    • gouvernement fournit des informations et des observations
    • concrètes et
    • précises sur différents aspects de la plainte de la CMOPE en
    • instance dans la
    • présente affaire.
20. 440. Sur le grief relatif au refus des autorités, depuis 1980,
    • d'enregistrer
    • l'Association nationale des enseignants du Népal (NNTA), le
    • gouvernement
    • explique que les autorités ont dû refuser l'enregistrement de la
    • NNTA
    • essentiellement parce que cette association, dès sa création,
    • s'est engagée
    • dans des activités politiques plutôt que dans des activités
    • académiques et
    • professionnelles pour lesquelles elle avait été créée, que
    • certains dirigeants
    • de la NNTA sont des activistes politiques connus et que, à
    • cause de son
    • attitude antigouvernementale, de sa politique de confrontation
    • avec le
    • gouvernement et de ses provocations, la NNTA s'est vu
    • refuser l'enregistrement
    • et la certification. En conséquence, d'après la loi sur les
    • directives
    • nationales de l'année népalaise 2018 BS, la soi-disant NNTA a
    • été déclarée
    • illégale.
21. 441. Le gouvernement poursuit en indiquant qu'il ne mène
    • aucune politique de
    • favoritisme et de discrimination puisque, à part la NNTA, toutes
    • les autres
    • organisations ou associations professionnelles et tous les
    • autres syndicats au
    • Népal, tels que l'Association des ingénieurs, l'Association des
    • médecins,
    • l'Association des professeurs d'université, le Syndicat des
    • étudiants, les
    • syndicats, les organisations de classe et plusieurs
    • organisations de
    • travailleurs, etc. ont tous été enregistrés sans aucune
    • discrimination, en
    • application des lois du pays, et qu'ils ont été autorisés à
    • fonctionner
    • librement, dans le cadre de la Constitution, pour la promotion et
    • la défense
    • de leurs intérêts professionnels. Toujours d'après le
    • gouvernement, la NNTA
    • est la seule organisation à laquelle l'enregistrement et la
    • certification ont
    • été refusés, et ce à cause de ses activités subversives et
    • parce qu'elle
    • violait la morale professionnelle en trompant les associations
    • d'enseignants
    • et en développant des activités contraires à celles pour
    • lesquelles elle avait
    • été créée. Or, tout gouvernement a le droit de refuser de
    • suspendre ou de
    • dissoudre une association qui s'engage dans des activités
    • subversives.
22. 442. Sur le grief relatif au refus du ministre de l'Education
    • d'ouvrir des
    • négociations avec la NNTA, alors que deux nouvelles
    • organisations
    • d'enseignants contrôlées par le gouvernement avaient été
    • créées, le
    • gouvernement rétorque que ce n'est pas lui qui s'est montré
    • inflexible pour
    • entrer en négociation avec la NNTA, mais que la NNTA
      • elle-même n'était pas
    • intéressée à négocier. Cependant, le gouvernement déclare
    • avoir invité à
    • plusieurs reprises la NNTA à des consultations sur des
    • problèmes concernant
    • les enseignants. En 1982, quand les enseignants se sont mis
    • en grève, le
    • gouvernement a pris l'initiative de négocier avec la NNTA, ce
    • qui a eu pour
    • résultat de mettre fin à une longue grève de trois mois. En
23. 1984, le
    • gouvernement a pris une nouvelle initiative. La NNTA était
    • alors présidée par
    • M. Janak Pyakurel et lui-même était représenté par le ministre
    • de l'Intérieur.
    • Malheureusement, les négociations n'ont pas abouti. Face à
    • l'échec des
    • négociations, les enseignants qui étaient restés loyaux au
    • gouvernement ont
    • commencé à s'organiser et se sont regroupés dans une
    • association appelée
    • "Pragik Samgosthi" (Association académique des
    • enseignants) qui couvrait 50 à
24. 75 districts du Népal. Toutefois, le gouvernement n'était pas
    • satisfait de ce
    • développement. En fait, ce qu'il voulait c'était la création d'une
    • association
    • d'enseignants puissante, dynamique et indépendante, capable
    • de défendre ses
    • propres droits, de promouvoir ses intérêts professionnels et de
    • contribuer de
    • manière substantielle à aider à atteindre les buts que l'Etat
    • s'était assigné
    • en matière d'éducation.
25. 443. Le gouvernement admet à nouveau avoir pris l'initiative
    • de constituer,
    • en conséquence, une commission spéciale chargée de rédiger
    • des statuts pour
    • les enseignants. Mais il explique que ces statuts devraient
    • selon lui être
    • plus démocratiques, avoir une couverture plus large et être
    • plus réalistes et
    • plus acceptables. A la demande du gouvernement, la
    • commission exécutive
    • centrale de la NNTA s'est réunie le 2043.8.27 BS de l'année
    • népalaise,
    • c'est-à-dire le 11 décembre 1986. Cette commission exécutive
    • a décidé
    • d'envoyer cinq de ses membres pour la représenter à la
    • commission spéciale
    • chargée de rédiger les statuts, à savoir le président par intérim
    • du comité
    • exécutif central de la NNTA, M. Bimal Koirala, son
      • vice-président, M. Kameswor
    • Prasad Singh, son vice-président par intérim, M. Kali Prasad
    • Pokharel, son
    • secrétaire, M. Ghana Shyam Poudel, et un membre de la
    • NNTA, M. Mohan Narayan
    • Shrestha. De plus, 12 autres enseignants représentant des
    • écoles privées et
    • des enseignantes du primaire et du secondaire de tout le pays,
    • puis deux
    • représentants de l'Assemblée nationale et deux représentants
    • du gouvernement
    • (simplement pour faciliter et pour hâter l'exécution du travail qui
    • leur était
    • imparti au sein de cette commission, explique le
    • gouvernement) en faisaient
    • partie. La proportion d'enseignants dans la commission de
    • rédaction était donc
26. de 17 sur 21. En conséquence, d'après le gouvernement, les
    • statuts ont été
    • rédigés et adoptés essentiellement par des enseignants et
    • pour les
    • enseignants, sans que dans les statuts ne fût incluse quelque
    • disposition que
    • ce soit pour que le gouvernement fût en position de contrôler
    • les deux
    • nouvelles associations d'enseignants qui se sont constituées,
    • à savoir
    • l'Association nationale népalaise des enseignants du
    • secondaire (NNSTA) et
    • l'Association nationale des enseignants du primaire (NNPTA).
27. 444. Les membres de la commission de rédaction, poursuit-il,
    • pour tenir
    • compte des souhaits des enseignants du primaire de constituer
    • leur propre
    • association, étant donné qu'ils en avaient déjà eu une en
28. 1973 et qu'ils
    • voulaient se libérer de la tutelle des enseignants du secondaire
    • afin de
    • protéger leurs propres droits et de promouvoir leurs propres
    • intérêts, ont
    • accepté la création de deux associations d'enseignants
    • séparées. En
    • conséquence, cette création n'a pas été artificielle, et elle
    • avait d'ailleurs
    • connu un précédent. Le gouvernement s'est limité à
    • convoquer la première
    • réunion et a encouragé les enseignants à aller d'eux-mêmes
    • plus loin. Ceux-ci
    • n'ont fait l'objet d'aucune ingérence et d'aucun contrôle de la
    • part du
    • gouvernement ou d'un organe extérieur.
29. 445. Aux termes des nouveaux statuts, les élections des
    • dirigeants syndicaux
    • des commissions exécutives de districts et des délégués à la
    • conférence
    • nationale ont eu lieu dans 70 des 75 districts du Népal. Dans
    • les cinq autres
    • districts, qui sont les plus reculés, les élections devaient avoir
    • lieu en
    • juillet 1988. D'après la commission centrale compétente, 85 à
30. 90 pour cent des
    • enseignants appartiennent aux nouvelles associations.
    • L'accroissement rapide
    • de ces deux associations d'enseignants, tant du primaire que
    • du secondaire,
    • est une preuve de la foi des enseignants dans les nouveaux
    • statuts et de la
    • confiance qu'ils font à leurs nouveaux dirigeants syndicaux. La
    • première
    • conférence nationale dans le cadre des nouveaux statuts
    • devait se tenir en
    • octobre 1988, et 550 délégués provenant de tous les districts
    • du Népal
    • devaient y participer. Plusieurs dirigeants et membres de la
    • NNTA sont entrés
    • dans ces deux nouvelles associations. Il s'agit notamment de
    • l'ancien
    • président par intérim, M. Bimal Koirala, de l'ancien
      • vice-président, M.
    • Kameswor Prasad Singh, de l'ancien secrétaire, M. Ghana
    • Shyam Poudel, et de
    • quatre membres de la commission exécutive centrale de la
    • NNTA, à savoir MM.
    • Nohan Narayan Shrestha, Oba Bahadur Dange, Bisam Dutta
    • Bhatta et Mrigendra
    • Subedi, qui après avoir rejoint les deux nouvelles associations
    • ont remporté
    • les élections dans leurs différents districts.
31. 446. En revanche, explique le gouvernement, d'autres
    • membres de la
    • commission exécutive centrale de la NNTA, à savoir MM.
    • Sitaram Maskey, Kul
    • Prasad Nepal, Gore Bahadur Khapangi, Parsu Ram Khapung
    • et Chudamni Upadhyaya,
    • n'appartiennent plus à la profession enseignante. D'après le
    • gouvernement, les
    • faits qu'il a évoqués prouvent suffisamment que les allégations
    • portées contre
    • lui sont inexactes et sans fondement.
32. 447. Sur le grief relatif aux allégations de décès de
    • syndicalistes
    • enseignants qui seraient survenus alors qu'ils étaient aux
    • mains de la police
33. en 1985, le gouvernement rétorque qu'ils lui sont
    • complètement inconnus. Il
    • observe que la CMOPE a fourni des renseignements détaillés
    • sur le nom des
    • enseignants qui auraient été licenciés, mutés ou arrêtés, mais
    • qu'elle n'a pas
    • fourni les noms des enseignants tués. Selon lui, il est ridicule
    • que des
    • allégations aussi importantes et graves que la mort de six
    • syndicalistes dans
    • les mains de la police soient présentées sans plus de
    • renseignements alors que
    • des incidents de moindre importance sont relatés dans le détail
    • et de manière
    • spécifique. De sorte que, toujours d'après le gouvernement,
    • toute personne de
    • bon sens se rendra compte que ces allégations ne sont pas
    • seulement fausses
    • mais qu'elles sont sans fondement et mal intentionnées, et
    • qu'elles cherchent
    • à lui nuire, lui qui n'est pas une dictature mais un
    • gouvernement du peuple
    • par le peuple fondé sur les principes de la justice sociale et de
    • l'équité.
34. 448. Sur le grief relatif à la détention pendant plus de deux
    • ans de huit
    • dirigeants syndicalistes de la NNTA, le gouvernement déclare
    • qu'il n'a détenu
    • aucun enseignant pendant deux ans en relation avec le
    • mouvement ou les
    • activités des enseignants et que, si un enseignant a été
    • détenu, ce n'est pas
    • en raison de ses activités professionnelles mais pour des délits
    • contre
    • l'Etat. Ainsi même M. Debi Ojha, ex-secrétaire général et l'un
    • des opposants
    • au gouvernement, a été libéré l'an dernier après des
    • négociations avec
    • l'Association nationale népalaise des enseignants du
    • secondaire (NNSTA), et il
    • pourra se présenter, en prévenu libre, lors de son procès.
    • Aucun enseignant
    • n'est actuellement détenu, affirme le gouvernement.
35. 449. Sur le grief relatif à l'intervention alléguée de la police
    • lors de la
    • deuxième conférence nationale de la NNTA et aux
    • arrestations massives
    • d'enseignants lors des manifestations d'enseignants, il déclare
    • que tout
    • gouvernement interviendrait pour mettre un terme à des
    • réunions, conférences
    • ou manifestations non autorisées. Selon lui, les arrestations
    • opérées dans ces
    • cas n'ont qu'un caractère préventif. Il rappelle que la seconde
    • conférence
    • nationale de la NNTA s'est tenue sans avoir obtenu
    • l'autorisation préalable de
    • le faire alors qu'aux termes des lois du pays les réunions et les
    • conférences
    • d'associations ou d'organisations non enregistrées doivent
    • obtenir cette
    • autorisation préalable des autorités.
36. 450. Sur le grief relatif aux licenciements et aux mutations
    • d'enseignants,
    • le gouvernement convient qu'il a licencié des enseignants; il
    • prétend
    • cependant que ce n'est pas à cause de leurs activités
    • syndicales mais pour
    • d'autres activités indésirables de nature non professionnelle. Il
    • ajoute qu'il
    • paie les salaires des enseignants pour qu'ils enseignent dans
    • des écoles et
    • que, si certains d'entre eux au lieu d'enseigner dans ces
    • écoles s'occupent
    • d'autres activités et utilisent l'école comme forum pour la
    • réalisation
    • d'intérêts personnels ou pour faire valoir leur idéologie
    • politique, il n'a,
    • dans de tels cas, pas d'autre choix que de prendre les
    • mesures nécessaires
    • contre de tels enseignants. Toutefois, le nombre négligeable
    • de professeurs
    • qui ont été licenciés ou mutés et qui, après avoir compris leurs
    • erreurs, ont
    • souhaité être réintégrés dans leur école l'ont été en effet,
    • affirme le
    • gouvernement.
37. 451. Sur le grief relatif au caractère prétendument artificiel
    • des deux
    • associations d'enseignement créées par le gouvernement,
    • celui-ci nie que les
    • deux nouvelles associations le soient et affirme à nouveau
    • qu'elles sont au
    • contraire tout à fait représentatives étant donné que la très
    • grande majorité
    • des enseignants en fait partie. En revanche, selon le
    • gouvernement, la NNTA
    • elle est artificielle et ne peut pas prétendre être une
    • association
    • d'enseignants puisque ceux qui se sont autoproclamés
    • dirigeants, comme M. Debi
    • Prasad Ojha et M. Sitaram Maskey, ne font plus partie de la
    • profession
    • enseignante, pas plus d'ailleurs qu'une poignée d'autres
    • personnes qui les ont
    • suivis et qui soutiennent illégalement la NNTA. Ces personnes
    • luttent
    • désespérément pour une guerre perdue, estime le
    • gouvernement.
38. 452. Sur le grief relatif à l'arrestation de 72 enseignants qui
    • auraient été
    • détenus dans des cellules trop petites pour qu'ils puissent
    • s'étendre et
    • auxquels toute nourriture aurait été refusée, le gouvernement
    • considère
    • qu'aucune allégation ne peut être plus fausse et dépourvue de
    • fondement que
    • celle-là. Il déclare que même le plus détestable criminel quand
    • il est détenu
    • ne se voit pas refuser la nourriture et la place pour pouvoir
    • s'étendre, sans
    • parler évidemment des enseignants qui sont les intellectuels du
    • pays.
39. 453. Enfin, le gouvernement conclut en commentant les
    • conclusions et
    • recommandations du comité du BIT sur ce cas. D'une manière
    • générale, il
    • regrette que les informations fournies dans sa communication
40. du 25 mai 1987
    • aient été jugées inadéquates. Il regrette aussi que la CMOPE,
    • qui est une
    • organisation internationale de la profession enseignante de
    • renom, ait cru,
    • sans en avoir vérifié les différents éléments, en tout ce que ses
    • affiliés lui
    • envoyaient comme plaintes. Le gouvernement explique qu'il
    • avait estimé à
    • l'époque que la plainte était si malveillante et sans fondement
    • qu'il n'avait
    • pas cru nécessaire de fournir d'observations à son égard.
    • Cependant, il est
    • désolé que son silence ait eu pour résultat de compromettre la
    • décision du
    • Comité de la liberté syndicale. Il est également désolé de noter
    • que le comité
    • ait été dans l'obligation d'examiner ce cas en l'absence
    • d'informations
    • précises et détaillées.
41. 454. De manière plus particulière, le gouvernement assure
    • qu'il ne prend
    • jamais aucune mesure de répression contre quiconque. Il ne
    • peut pas être
    • irresponsable, affirme-t-il. En conséquence, aucun membre de
    • la NNTA ne
    • devrait se sentir en situation d'insécurité. Il assure qu'il n'a pas
    • enfreint
    • les principes fondamentaux de la liberté syndicale, qu'il n'a pas
    • créé
    • d'associations d'enseignants sans leur consentement, et que
    • les enseignants
    • sont libres de choisir leurs dirigeants, de suivre leur ligne
    • d'action et
    • d'amender leurs statuts selon leurs propres besoins.
42. 455. Au Népal, explique-t-il, tout le monde sait que les deux
    • membres du
    • Parlement qui faisaient partie de la commission spéciale de
    • rédaction des
    • statuts des deux associations, M. Sarad Singh Bhandari et
    • Benu Prasad Prasai,
    • critiquent le gouvernement, et qu'ils ont soutenu les droits des
    • enseignants
    • au moment de la rédaction des statuts. Pour le gouvernement,
    • ce qui compte ce
    • n'est pas tant de savoir qui a rédigé les statuts mais quel en
    • est le contenu,
    • et si les enseignants ont été laissés libres de défendre leurs
    • droits et de
    • promouvoir leurs intérêts. Une analyse comparative du texte
    • des statuts fera
    • apparaître que ces nouveaux statuts sont plus larges que
    • ceux de la précédente
    • association puisqu'ils contiennent des dispositions sur la
    • représentation des
    • écoles privées et sur celle des enseignantes, qu'ils sont aussi
    • plus
    • démocratiques sur les adhésions et sur les élections de
    • dirigeants syndicaux,
    • et qu'ils permettent une meilleure représentation dans les
    • assemblées de
    • districts et nationales. Ils sont aussi plus réalistes et
    • acceptables que les
    • statuts adoptés par la NNTA en l'année népalaise 2036 BS.
43. 456. Une autre preuve de la liberté d'action des enseignants,
    • aux termes des
    • nouveaux statuts, est que, dès que la commission spéciale ad
    • hoc a été
    • constituée en 1987, elle a présenté huit revendications au
    • gouvernement. L'une
    • de ces revendications portait sur la libération immédiate de
    • tous les
    • enseignants détenus et sur la réintégration des enseignants
    • mutés ou
    • licenciés. Faisant droit à cette revendication, le gouvernement
    • a alors libéré
    • tous les enseignants, y compris M. Debi Ojha, et réintégré les
    • enseignants
    • licenciés ou mutés, notamment dans les districts de Morang et
    • de Sunsari.
    • Seuls MM. Sushil Chandra Amatya et Sitaram Maskay (ce
    • dernier s'étant présenté
    • aux récentes élections générales et ne les ayant pas
    • remportées) sont détenus
    • non pour leurs activités syndicales mais pour des délits contre
    • l'Etat.
44. 457. Pour ce qui concerne la recommandation du Comité de
    • la liberté
    • syndicale de faire procéder à une enquête judiciaire pour
    • instruire les
    • allégations relatives aux décès de six dirigeants syndicaux de
    • districts de la
    • NNTA, le gouvernement déclare ne pas pouvoir instruire cet
    • aspect du cas à
    • moins que la prétendue NNTA ne spécifie où et quand ces
    • personnes auraient été
    • tuées.
45. 458. Pour ce qui est de l'occupation violente des locaux et
    • de la
    • confiscation de matériels de la NNTA qui auraient eu lieu le 17
46. mai 1985, le
    • gouvernement explique que la police n'a fait que de disperser
    • la foule qui
    • s'était réunie ce jour-là, mais qu'elle ne s'est pas introduite
    • dans les
    • locaux du syndicat et qu'elle n'a pas confisqué de documents.
47. 459. Enfin, le gouvernement indique qu'il est tout à fait
    • disposé à
    • accueillir un représentant du BIT au Népal pour que celui-ci
    • constate sur
    • place si les principes et les normes de l'OIT en matière de
    • liberté syndicale
    • sont observés.
    • C. Informations supplémentaires des plaignants
48. 460. Dans une lettre du 9 septembre 1988, la CMOPE
    • précise que MM. Sushil
    • Chandra Amatya et Chabi Chandra Dhakal sont toujours en
    • prison, que M. Raj
    • Prasai a été arrêté par la police et que plusieurs enseignants
    • ont été
    • licenciés ou mutés.

D. Conclusions du comité

1. 461. Le comité prend note de l'ensemble des informations,
   • observations et
   • dénégations du gouvernement en réponse aux allégations des
   • plaignants
   • relatives aux refus des autorités d'enregistrer, depuis 1980,
   • l'Association
   • nationale des enseignants du Népal (NNTA) et d'ouvrir des
   • négociations avec
   • elle, aux ingérences du gouvernement dans la rédaction des
   • statuts des deux
   • nouvelles associations et au caractère artificiel desdites
   • associations, à
   • l'intervention de la police lors de la deuxième conférence
   • nationale de la
   • NNTA, ainsi qu'à la mort violente, aux arrestations, détentions,
   • licenciements
   • et mutations de militants et de dirigeants syndicaux du secteur
   • de
   • l'enseignement. En l'état actuel des informations disponibles, le
   • comité
   • observe que les versions des plaignants et du gouvernement
   • sont
   • contradictoires.
2. 462. Au sujet du refus du gouvernement d'enregistrer
   • l'Association nationale
   • des enseignants du Népal (NNTA), le comité note que, selon
   • le gouvernement,
   • cette association aurait dès l'origine eu une attitude
   • antigouvernementale et
   • aurait refusé de rentrer en consultation avec lui sur des
   • problèmes concernant
   • les enseignants en 1984. Le comité relève également que le
   • gouvernement admet
   • qu'en 1982, après une longue grève des enseignants qui avait
   • duré trois mois,
     • lui-même avait à l'époque pris l'initiative de négocier avec la
   • NNTA.
3. 463. De l'avis du comité, le fait que le gouvernement ait
   • d'abord négocié en
4. 1982 avec la NNTA qui avait soutenu une grève des
   • enseignants de trois mois,
   • puis qu'il ne soit plus parvenu à négocier avec cette même
   • association en
5. 1984, ne permettait pas au gouvernement de déclarer cette
   • association illégale
   • et d'appuyer la constitution de deux nouvelles associations
   • qu'il
   • considérerait comme plus "réalistes".
6. 464. Le comité estime que, en favorisant ou en défavorisant
   • des
   • organisations données par rapport aux autres, un
   • gouvernement influence le
   • choix des travailleurs en ce qui concerne l'organisation à
   • laquelle ils
   • entendent appartenir. En conséquence, en agissant de la
   • sorte, il porte
   • atteinte au principe établi dans la convention no 87, selon
   • lequel les
   • autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de
   • nature à
   • limiter les droits consentis par cet instrument ou à en entraver
   • l'exercice
   • légal, de même, plus indirectement, qu'au principe qui prévoit
   • que la
   • législation nationale ne doit pas porter atteinte ni être
   • appliquée de manière
   • à porter atteinte aux garanties prévues par la convention. (Voir
   • notamment
7. 197e rapport, cas no 913 (Sri Lanka), paragr. 323, et 211e
   • rapport, cas nos
8. 1035 et 1050 (Inde), paragr. 115.)
9. 465. Dans le cas d'espèce, le comité considère que le refus
   • des autorités de
   • reconnaître la NNTA au prétexte que les négociations de
10. 1984 n'avaient pas
    • abouti constitue une violation de la liberté syndicale et de la
    • libre
    • négociation collective en ce que ce refus fait obstacle au droit
    • des
    • enseignants qui souhaitaient appartenir à cette association
    • d'adhérer à
    • l'association syndicale de leur choix pour la défense de leurs
    • intérêts
    • économiques, sociaux et professionnels et au droit de la
    • NNTA de promouvoir et
    • de défendre les intérêts professionnels de ses mandants.
11. 466. Au sujet des licenciements et des mutations de militants
    • et de
    • dirigeants syndicaux qui conservaient des liens avec la NNTA
    • et qui avaient
    • participé à des mouvements de grève, le comité note que le
    • gouvernement
    • reconnaît avoir procédé à des licenciements mais il a expliqué
    • qu'il paie les
    • salaires des enseignants pour qu'ils enseignent et non pour
    • qu'ils fassent
    • valoir leur idéologie dans les écoles.
12. 467. Premièrement, le comité a toujours estimé que nul ne
    • devrait subir de
    • préjudice dans son emploi en raison de son affiliation syndicale
    • et plus
    • particulièrement en raison de son affiliation dans le syndicat de
    • son choix.
    • Dans la présente affaire, le comité estime que les
    • licenciements et les
    • mutations antisyndicales qui ont frappé des enseignants affiliés
    • à la NNTA,
    • qui avaient participé à des mouvements de grève, constituent
    • en eux-mêmes une
    • violation de la liberté syndicale.
13. 468. Deuxièmement, le comité rappelle que la grève est un
    • des moyens
    • essentiels dont doivent pouvoir disposer les travailleurs, y
    • compris
    • évidemment les travailleurs de l'enseignement, pour
    • promouvoir et défendre
    • leurs intérêts professionnels.
14. 469. Tout en se réjouissant de ce que certains enseignants
    • aient été
    • réintégrés dans leur emploi, le comité demande instamment au
    • gouvernement de
    • s'efforcer d'obtenir la réintégration de tous les enseignants
    • licenciés.
15. 470. Au sujet des arrestations et des détentions de militants
    • et de
    • dirigeants syndicaux, le comité note que le gouvernement
    • indique qu'il n'a
    • détenu aucun enseignant depuis deux ans en relation avec le
    • mouvement ou les
    • activités des enseignants. Il reconnaît néanmoins que des
    • enseignants ont été
    • arrêtés pour avoir commis des délits contre l'Etat. Il affirme
    • aussi qu'à la
    • suite des demandes du comité il a libéré tous les enseignants,
    • y compris M.
    • Debi Ojha, et que seuls M. Sushil Chandra Amatya et M.
    • Sitaram Maskay sont
    • encore détenus.
16. 471. Le comité a, à maintes reprises, insisté sur l'importance
    • qu'il attache
    • à ce que, dans tous les cas, y compris lorsque des
    • syndicalistes sont accusés
    • de délits politiques ou criminels que le gouvernement
    • considère comme
    • étrangers à leurs activités syndicales, les personnes en
    • question soient
    • libérées ou jugées promptement par une autorité judiciaire
    • impartiale et
    • indépendante.
17. 472. Dans cette affaire, le comité regrette que le
    • gouvernement se borne à
    • indiquer d'une manière générale que les dirigeants de la NNTA
    • sont des
    • activistes politiques connus, qui ont eu une attitude
    • antigouvernementale et
    • qui ont mené une politique de confrontation et de provocation
    • à l'égard du
    • gouvernement, et à ajouter que seulement deux d'entre eux
    • sont encore détenus
    • non pour des activités syndicales mais pour des délits contre
    • l'Etat sans
    • préciser les faits concrets qui leur sont reprochés.
18. 473. Pour le comité, en effet, le fait d'avoir conduit des
    • mouvements de
    • grève dans le secteur de l'enseignement ne saurait en soi
    • constituer un délit
    • contre l'Etat. En conséquence, le comité veut croire que les
    • intéressés
    • retrouveront la liberté à une date rapprochée.
19. 474. Au sujet des décès de sept syndicalistes dont ont fait
    • état les
    • plaignants, le comité note que le gouvernement déclare ne
    • pas pouvoir
    • instruire cet aspect du cas à moins que la NNTA ne spécifie
    • où et quand ces
    • personnes auraient été tuées. Le comité rappelle que les
    • allégations assez
    • détaillées des plaignants figuraient au paragraphe 353 du
20. 244e rapport et au
    • paragraphe 381 du 251e rapport du comité, approuvés par le
    • Conseil
    • d'administration à ses sessions de mai 1986 et de mai 1987. Le
    • comité demande
    • à nouveau au gouvernement de fournir ses observations sur
    • cet aspect du cas.