Interim Report - REPORT_NO226, June 1983

1. 132. Le comité a déjà examiné ce cas à deux reprises - en février 1981 et en mai 1982 - et a présenté des rapports intérimaires au Conseil d'administration'. La Confédération mondiale du travail (CMT) a fourni certaines informations complémentaires se rapportant à cette plainte dans une communication du 16 mars 1983 qui ont été immédiatement transmises au gouvernement pour observations. Le gouvernement a présenté un certain nombre d'observations complémentaires dans une communication en date du 12 avril 1983.
2. 133. La Grenade n'a pas ratifié la convention (No. 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948: elle a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 134. Dans sa première communication, du 7 mai 1980, la CMT avait allégué l'arrestation de six dirigeants syndicaux désignés nommément, l'expulsion du pays de l'un de ces dirigeants (M. Stanley Cyrus) et la fermeture arbitraire de l'atelier d'imprimerie du syndicat. Dans une autre communication, du 11 mars 1982, la CMT avait confirmé que les cinq dirigeants syndicaux arrêtés étaient toujours détenus et avait ajouté les noms de deux autres syndicalistes à la liste des détenus: elle avait également indiqué que M. Cyrus se trouvait toujours en exil.
2. 135. Dans ses réponses, le gouvernement avait nié l'arrestation de l'un des responsables syndicaux (M. Lloyd Roberts) et avait déclaré que cinq des autres personnes désignées n'étaient pas connues comme appartenant à un quelconque syndicat ou comme responsables syndicaux: il avait également indiqué que M. Cyrus était recherché pour meurtre. Le gouvernement avait en outre suggéré l'envoi d'une mission de l'OIT à Grenade pour vérifier les faits.
3. 136. Malgré le peu d'information dont il disposait et tout en notant que le gouvernement niait l'arrestation de l'une des personnes désignées par l'organisation plaignante, le comité, lors du dernier examen du cas, avait décidé de formuler les recommandations suivantes:
   • - en ce qui concernait l'arrestation de huit dirigeants syndicaux énumérés par l'organisation plaignante, il avait rappelé l'importance du principe selon lequel les intéressés devaient être jugés promptement par une autorité judiciaire indépendante et impartiale, et il avait exprimé l'espoir que si le gouvernement n'avait pas déjà pris des mesures pour faire relâcher toutes les personnes qui avaient été arrêtées en raison de leur appartenance à un syndicat ou de leurs activités syndicales, il le ferait rapidement. Il avait invité le gouvernement à fournir des informations détaillées sur le sort de ces personnes et à envoyer ses observations au sujet de la dernière communication de l'organisation plaignante dans laquelle les noms de Roland Budhlall et Super Bartholomew avaient été ajoutés à la liste des syndicalistes emprisonnés;
   • - en ce qui concernait l'expulsion alléguée de Grenade du responsable syndical Stanley Cyrus, le comité avait rappelé d'une manière générale que l'exil forcé de syndicalistes non seulement les prive de la possibilité de travailler dans leur pays et les sépare de leur famille, mais qu'en outre il constitue une atteinte à la liberté syndicale car il affaiblit le mouvement syndical en le privant de ses dirigeants. Il avait estimé que M. Cyrus devait être autorisé à retourner à Grenade pour s'acquitter des fonctions syndicales auxquelles il avait été élu, et il avait exprimé l'espoir que le gouvernement prenne ou prendrait les mesures nécessaires à cet effet;
   • - en ce qui concernait la fermeture alléguée de l'atelier d'imprimerie du syndicat, le comité avait rappelé que le plein exercice des droits syndicaux reposait sur la liberté d'expression mise en oeuvre par des moyens tels que la presse syndicale, et il avait invité le gouvernement à lui communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour rétablir cette liberté.

B. Nouveaux développements

1. 137. Dans sa lettre du 16 mars 1983, la CMT déclare que l'un des syndicalistes déjà nommés (Roland Budhlall) a été battu, torturé et contraint - sous la menace d'armes à feu - à signer une déclaration préparée par la police. Selon la CMT, pendant son procès, M. Budhlall a affirmé qu'il n'avait signé le document que par crainte d'être torturé de nouveau.
2. 138. La communication du gouvernement en date du 12 avril 1983 se réfère à sa communication antérieure relative à ce cas, dans laquelle il contestait la véracité des allégations formulées et suggérait que l'OIT envoie une délégation à Grenade pour vérifier les faits.

C. Conclusions du comité

1. 139. Le comité prend note de la requête du gouvernement tendant à ce qu'une mission de l'OIT visite le pays pour vérifier la situation sur place. Etant donné la gravité des allégations, Et en particulier des dernières allégations faisant état de tortures, auxquelles le gouvernement n'a pas répondu, le comité propose qu'un représentant du Directeur général effectue une mission de contacts directs dans un proche avenir et fasse rapport au comité, à sa session de novembre, au sujet de la situation des huit responsables syndicaux nommément désignés qui ont été arrêtés, ainsi qu'au sujet de l'expulsion alléguée de l'un d'entre eux de Grenade, de la fermeture alléguée de l'atelier d'imprimerie du syndicat, et des tortures auxquelles l'un de ces syndicalistes aurait été soumis.